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Elections et referendums

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 303 (1996-1997) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1997
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 11 mars 1999
  • Texte n° 96 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 mars 1999
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1463 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mars 1999
  • Texte n° 85 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Texte n° 41 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
Le thème associé à ce dossier est :
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