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Impôts et taxes

Proposition de loi tendant à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des Houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 154 (1997-1998) de M. Pierre LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021