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Justice

Proposition de loi relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 270 (1997-1998) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 février 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021