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4 février 1998 : Justice ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N°270

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 1998.

PROPOSITION DE LOI

relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef,

PRÉSENTÉE

Par MM. Robert PAGÈS, Michel DUFFOUR, Jean DERIAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Justice. - Greffiers - Code de l'organisation judiciaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Des mesures ont été prises pour décharger les magistrats des tâches non juridictionnelles pour leur permettre de se consacrer à leur activité essentielle de dire le droit.

Un grand nombre de ces tâches est entièrement exécuté en France par des greffiers en chef et greffiers.

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 a commencé ainsi à transférer certaines de ces tâches à des greffiers en chef (nationalité, consentement à adoption, changement de nom d'enfant naturel, comptes de gestion de tutelle, aide juridictionnelle...).

Une bonne application de cette loi devait permettre un gain de temps pour les magistrats, les greffes et les justiciables en évitant la course aux signatures et les envois de dossiers.

Or, le nouvel article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire, en ne réglant pas le problème des greffiers, chefs de greffe, et en ne permettant pas au greffier en chef de déléguer ces attributions à un greffier de son tribunal, a entravé les effets bénéfiques de cette réforme.

Dans un tribunal d'instance où il n'existe qu'un seul greffier en chef qui exécutait auparavant ces tâches sans en avoir la signature, la situation est positive.

Dans un tribunal d'instance ou tribunal de grande instance plus important, avec plusieurs greffiers en chef et greffiers, c'étaient des greffiers compétents dans ces matières qui effectuaient ces tâches sans en avoir la signature.

Ces actes sont maintenant transmis au greffier en chef pour signature sans apporter de gain de temps et de productivité.

Dans les greffes ayant à leur tête un greffier, chef de greffe, les chefs de cour sont obligés de déléguer un greffier en chef d'une autre juridiction pour venir signer.

Les greffiers, après un concours spécialisé en droit et procédure, une année de formation à l'Ecole nationale des greffes, un mois de formation spécialisée, titulaires pour beaucoup d'entre eux d'une licence ou d'une maîtrise, sont à même d'exercer ces délégations.

C'est pourquoi nous vous proposons d'inscrire cette possibilité dans la loi afin de contribuer à rendre la justice plus rapide et plus proche du justiciable.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - Dans l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire,
après les mots : « à un autre greffier en chef », sont insérés les mots :
« ou à un greffier ».

II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les greffiers, chefs de greffe, ont les mêmes attributions qu'un greffier en chef, chef de la juridiction. »

Article 2

Après l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 811-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 811-3. - En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement du greffier en chef, ou du greffier, chef de greffe, un greffier en chef ou un greffier de la même ou d'une autre juridiction peut être désigné, pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Toutefois, le garde des Sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.

« Ces désignations sont prononcées par décision des chefs de cour après avis des chefs du tribunal de grande instance concerné ou, s'il s'agit d'un tribunal d'instance, du juge directeur de ce tribunal. »