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Commerce et artisanat

Proposition de loi pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021