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Collectivites locales

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 438 (1997-1998) de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1998

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021