Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Loi n° 99-982 du 1er décembre 1999 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 315 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 avril 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er juin 1999
      • Texte n° 147 (1998-1999) adopté par le Sénat le 1er juin 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1661 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1938 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 381 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 99-982 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999

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