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Suisse

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 315 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 avril 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 379 (1998-1999) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 mai 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 1er juin 1999
  • Texte n° 147 (1998-1999) adopté par le Sénat le 1er juin 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1661 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 1999
  • Rapport n° 1938 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1999
  • Texte n° 381 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 99-982 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999
Le thème associé à ce dossier est :
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