Loi n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l' eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Journal officiel du 31 mars 2005).
Cet protocole, signé à Londres le 17 juin 1999, concerne l'ensemble des Etats parties à la convention de 1992 et membres de la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que l'objectif de ce texte était de « prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau, grâce à une collaboration internationale dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement ». Il a précisé qu'il ne créait pas de nouvelles obligations pour la France par rapport au droit existant.
M. André Vantomme, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a rappelé que l'accès à l'eau faisait défaut à plus d'un milliard de personnes dans le monde et que plus de deux millions de personnes mourraient chaque année de maladies liées à l'approvisionnement insuffisant et au manque d'hygiène. Il a estimé que « les principes, réaffirmés par le protocole, de pollueur-payeur et d'information du public gagneraient à être renforcés » et que l'eau ne pouvait plus dans notre pays « être considérée comme une ressource illimitée ».
Mme Dominique Voynet a fait part de son intention de voter le texte mais a protesté contre les « ambiguïtés et [les] incohérences de la politique de l'eau et, plus largement, de l'environnement dans notre pays ». Elle a notamment regretté que le principe pollueur-payeur ne soit jamais appliqué et que le projet de loi sur l'eau en cours de discussion ne rompe pas avec la logique actuelle.
Le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 1349, 1631 et adoption 329 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (22 mars 2005) : n°s 12 , 231 et adoption 77 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. André Vantomme, commission des affaires étrangères.