Loi n° 2005-1271 du 13 octobre 2005 autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d' amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (Journal officiel du 14 octobre 2005 ).
Ce traité , signé le 24 octobre 2002, est destiné à remplacer le traité du 17 juillet 1918 dont l'esprit et le contenu ne correspondent plus aux réalités d'aujourd'hui.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que ce texte réaffirmait les relations d'amitié franco-monégasques ainsi que « la souveraineté et l'indépendance de la Principauté de Monaco, tout en poursuivant la politique d'étroite concertation suivie par les deux Etats, notamment dans le domaine des relations internationales ». Elle a annoncé que ce traité serait complété par trois accords relatifs à l'actualisation des relations financières, l'entraide judiciaire en matière pénale et la coopération administrative.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a mis l'accent sur « certains aspects sociaux, juridiques et financiers des rapports entre la France et Monaco (qui) pourraient faire ou font l'objet de négociations ». Elle a ainsi appelé de ses voeux des progrès dans le domaine du logement, rappelant que les conditions de logement des Français à Monaco étaient très difficiles. Elle s'est en revanche félicitée de l'aboutissement des négociations sur l'offre réciproque d'emplois publics.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (29 novembre 2004) : n°s 1043, 1878 et adoption 355 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 87, 377 (2004-2005) et adoption 3 (2005-2006).
Rapporteur au Sénat : Mme Monique Ceriser-ben Guiga, commission des affaires étrangères.