Loi n° 2006-613 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d' enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (Journal officiel du 30 mai 2006 ).
Cet accord , signé à Rome le 27 novembre 2003, est relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels et d'enseignement de la France et de l'Italie.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que l'accord visait à actualiser la liste - datant de 1965 - des établissements concernés et constituait à ce titre « un outil indispensable au service de la politique culturelle française ».
M. Michel Guerry, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a insisté sur la promotion de la langue française en Italie. Il a constaté que si elle demeurait la deuxième langue vivante « l'érosion la mena(çait) » et qu'il convenait de « rester vigilant ».
Le Sénat a adopté le projet de loi et l'a transmis à l' Assemblée nationale où il est devenu définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (9 juin 2005) : n°s 1925, 2359 et adoption 442 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (16 mai 2006) : n°s 389 (2004-2005), 229 et adoption 91 (2005-2006).
Rapporteur au Sénat : M. Robert Del Picchia, commission des affaires étrangères.