Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (Journal officiel du 6 mars 2007 ).
Déposé en priorité sur le Bureau de l' Assemblée nationale et adopté par elle sans modification le 6 février 2007, le projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal a été examiné par le Sénat le 20 février 2007.
Les deux articles du code pénal que le projet de loi propose de modifier figurent parmi les dispositions traitant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et incriminent certains actes qui seraient commis contre nos alliés de l'OTAN, ainsi que la Suède à laquelle la France est liée par un accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret.
Le présent projet de loi tend à compléter et harmoniser le régime pénal des atteintes à certains intérêts de sécurité autres que nationaux. Il étend à l'OTAN elle-même les dispositions répressives qui s'appliquaient aux actes commis au préjudice de ses pays membres. Il prévoit, pour tous les pays ou organisations internationales auxquels nous lie un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées, ainsi que pour les différents organes de l'Union européenne, un dispositif analogue à celui qui ne concerne actuellement que la Suède. Il a donc pour objectif de rendre notre dispositif pénal beaucoup plus complet et cohérent, à un moment où les échanges internationaux dans le domaine de la sécurité s'intensifient, que ce soit dans le cadre de l'Alliance atlantique, de l'Union européenne ou de coopérations bilatérales.
Dans la discussion générale , sont intervenus après M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, puis MM. Robert del Picchia et André Rouvière.
Au cours de la discussion des articles, aucun amendement n'ayant été déposé sur le texte, le Sénat a adopté sans modification , après l'explication de vote de M. Robert Bret, le projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, le rendant définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi (n° 2277 rect. )
Rapport de M. Marc Francina, au nom de la commission de la défense (n° 3648 )
Discussion et adoption le 6 février 2007 (T.A. n° 670 )
Sénat
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 218 , 2006-2007)
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 234 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 20 février 2007 (T.A. n° 82 , 2006-2007)