Table de concordance : Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis	2
2	3
2 bis A	4
2 bis	5
2 ter	6
2 quater	7
3	8
4	9
4 bis	10
5	11
6	12
7	13
8	14
9	15
9 bis	16
9 ter	17
10	18
11	19
12	20
13	21
14	Supprimé
14 bis A	22
14 bis	23
14 ter	24
15	25
15 bis	26
16	27