1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 175 rectifié (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 27 novembre 2013 - étude d'impact
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1729 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2014
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1808 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014
      • Texte de la commission n° 1808 déposé le 18 février 2014
    2. Séance publique

      • Texte n° 324 adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014
  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1952 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2200 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 septembre 2014
      • Texte de la commission n° 2200 déposé le 17 septembre 2014
    2. Séance publique

      • Texte n° 416 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 76 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 octobre 2014
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2523 transmis à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2525 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 467 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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