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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 7

(habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des conflits)

Article 8

(art. 41-4, 41-5, 114, 167, 529-8 et 803-1 du code de procédure pénale - Communication par voie électronique en matière pénale - Destruction des scellés judiciaires - Modalités de transmission des requêtes ou réclamations contre les amendes routières)