Cameroun

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun

Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 parue au JO du 1er novembre 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1655 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1752 de M. Antoine JOLY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 295 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 107 (1994-1995) transmis au Sénat le 6 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
      • Texte n° 17 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 25 octobre 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 95-1142 du 31 octobre 1995), parue au JO du 1er novembre 1995

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