1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 436 (1997-1998) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1998
    • Texte n° 235 (1998-1999) de M. Henri REVOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 1999
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 juin 1999
      • Texte n° 154 (1998-1999) adopté par le Sénat le 15 juin 1999
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1694 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 1999
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1953 de Mme Monique DENISE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 1999
    2. Séance publique

      • Texte n° 413 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 141 (1999-2000) transmis au Sénat le 16 décembre 1999
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 8 février 2000
      • Texte n° 69 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 8 février 2000
  5. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr