Russie

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie

Loi n° 2005-108 du 11 février 2005 parue au JO n°36 du 12 février 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1429 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 février 2004

  2.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1713 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juillet 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 332 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004

  3.  au Sénat

      • Texte n° 13 (2004-2005) transmis au Sénat le 13 octobre 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (n° 2005-108 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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