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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-108 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (Journal officiel du 12 février 2005 ).

Cette convention, signée le 11 février 2003, vise à mettre en place une procédure simple facilitant le transfèrement des détenus ressortissants de l'une des parties vers leur Etat d'origine où ils purgeront leur peine. Elle s'inspire largement de la convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que ce texte venait compléter le dispositif de coopération judiciaire liant la France et la Russie, cette dernière ayant déjà adhéré aux conventions du Conseil de l'Europe relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition.

Il a mis en avant la nécessité de favoriser la réinsertion sociale des condamnés.

M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a noté que l'on comptait actuellement plus de quatre cents détenus de nationalité russe dans les établissements pénitentiaires français et qu'il était « gênant, pour la France, de ne pas disposer de cadre juridique avec la Russie sur le transfèrement des personnes condamnées, alors qu'un tel cadre existe avec plus de soixante-dix pays ».

Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 1429, 1713 et adoption 332 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (3 février 2005) : n°s 13, 117 et adoption 56 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Daniel Goulet, commission des affaires étrangères.



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