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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1005 rectifié de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2003
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 162 (2006-2007) transmis au Sénat le 17 janvier 2007
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 194 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, déposé le 31 janvier 2007 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 162 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 65 (2006-2007) adopté par le Sénat le 7 février 2007
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Congrès du Parlement
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte adopté par le Congrès le 19 février 2007
Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
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Loi promulguée
- Loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (n° 2007-238 du 23 février 2007), parue au JO n° 47 du 24 février 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :
Le dossier réalisé à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Ve République
Les thèmes associés à ce dossier
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