Obligations contractuelles

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

Loi n° 2008-705 du 17 juillet 2008 parue au JO n°166 du 18 juillet 2008

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 170 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2007

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 680 de M. Gérard VOISIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 98 adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2008

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 204 (2007-2008) transmis au Sénat le 7 février 2008

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (n° 2008-705 du 17 juillet 2008), parue au JO n° 166 du 18 juillet 2008

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