Torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 parue au JO n°176 du 30 juillet 2008

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 220 (2007-2008) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 27 février 2008

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 960 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2008

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1044 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 juillet 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 180 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 2008-739 du 28 juillet 2008), parue au JO n° 176 du 30 juillet 2008

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