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12 juin 2008 : Torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 12 juin 2008

 

N° 111
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 220 et 316 (2007-2008).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 220 (2007-2008), Sénat.