Jersey

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

Loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010 parue au JO n°169 du 24 juillet 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2320 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2568 de M. Alain COUSIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 juin 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 473 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 540 (2009-2010) transmis au Sénat le 10 juin 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (n° 2010-841 du 23 juillet 2010), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010

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