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PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2010

N° 155
SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale et à l' imposition des pensions .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2320 rect. , 2568 et T.A. 473 .

Sénat : 540 , 620 et 621 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2320 rect. (AN, 13 ème législ.)

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