Facilité africaine de soutien juridique

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 parue au JO n°274 du 27 novembre 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 403 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 février 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2057 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2300 de M. Jean-Louis DESTANS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 octobre 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 424 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2014-1401 du 26 novembre 2014), parue au JO n° 274 du 27 novembre 2014

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