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24 juin 2014 : Facilité africaine de soutien juridique ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (131 Koctets)

N° 141
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

24 juin 2014

 

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 403, 629 et 630 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signée à Paris le 11 février 2013 et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 403 (2013-2014), Sénat.