Lois de financement de la sécurité sociale

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 623 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008
      • Texte n° 37 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 35 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017

    5. Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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