Financement des écoles privées

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 19 (2008-2009) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2008

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

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