1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 572 (2014-2015) de M. Vincent ÉBLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2015
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3121 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2015
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3197 de M. Luc BELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2015
      • Texte de la commission n° 3197 déposé le 4 novembre 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 604 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page