Droit fondamental à l'IVG et à la contraception

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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