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Dépôt au Sénat
- Texte n° 175 (2022-2023) de Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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