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Dépôt au Sénat
- Texte n° 551 rectifié (2023-2024) de Mme Annick BILLON, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 661 (2023-2024) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 5 juin 2024
- Texte de la commission n° 662 (2023-2024) déposé le 5 juin 2024
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 13 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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