Charte des services publics

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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