Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat.

En savoir plus

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1337 de M. Paul MIDY, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 avril 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1468 de M. Paul MIDY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 mai 2025
      • Texte de la commission n° 1468 déposé le 28 mai 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 677 (2024-2025) transmis au Sénat le 3 juin 2025

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 26 (2025-2026)
      • Discussion en séance publique le 23 octobre 2025

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page