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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1337 de M. Paul MIDY, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 avril 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1468 de M. Paul MIDY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 mai 2025
- Texte de la commission n° 1468 déposé le 28 mai 2025
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Séance publique
- Texte n° 126 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 677 (2024-2025) transmis au Sénat le 3 juin 2025
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 25 (2025-2026) de M. Jean-François HUSSON, déposé le 15 octobre 2025 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 26 (2025-2026) déposé le 15 octobre 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 26 (2025-2026)
- Discussion en séance publique le 23 octobre 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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