La proposition de loi vise à abroger l’abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s’applique aux petites entreprises. Déposée par le député Paul Midy, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 juin 2025.
Elle devrait être examinée par la commission des finances prochainement, sous réserve de la nomination d'un nouveau Gouvernement.
Pourquoi ce texte ?
Le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à exempter du paiement de la TVA les petites entreprises dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés. Il bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou micro-entreprises (auto-entrepreneurs).
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a introduit, par un amendement déposé en cours de discussion, une réforme d’ampleur de ce régime, en prévoyant un seuil unique abaissé à 25 000 euros pour l’ensemble des activités. Cette réforme a suscité une forte opposition. Son abrogation (suppression) a notamment été demandée par le biais d’une pétition, lancée sur le site internet du Sénat, qui a recueilli plus de 100 000 signatures. La mission d’information « flash » de la commission des finances conduite au printemps 2025 à la suite de cette pétition a relevé l’improvisation et l’impréparation de cette réforme, et ses conséquences préjudiciables pour l’équilibre économique de nombreux secteurs d’activité et professions (voir le communiqué de presse de la commission).
Le Gouvernement a reporté plusieurs fois sa mise en œuvre et l’a finalement suspendue pour l’année 2025.
C’est dans ce contexte que l’auteur de la proposition de loi propose d'abroger la réforme issue de la loi de finances pour 2025 et de rétablir les seuils de franchise en base de TVA aux niveaux en vigueur avant le 1er mars 2025, soit notamment 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour le commerce de biens.