1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1448 de M. Emile VERNAUDON, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mars 1999
    • Texte n° 2329 de M. Emile VERNAUDON, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 2000
    • Texte n° 2410 de M. Michel BUILLARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 2000
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2473 de M. Jean-Yves CAULLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mars 1999
    2. Séance publique

      • Texte n° 550 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 439 (1999-2000) transmis au Sénat le 26 juin 2000
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 novembre 2000
      • Texte n° 28 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 22 novembre 2000
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 112 (2000-2001) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 novembre 2000
    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 décembre 2000
      • Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000
      • Texte n° 39 (2000-2001) adopté par le Sénat le 13 décembre 2000
  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr