Equité des élections en Polynésie française
Table des matières
N°
28
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
destinée à améliorer l'
équité
des
élections
à l'assemblée de la
Polynésie française.
(Urgence déclarée.)
Le
Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de
loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en
première lecture après déclaration d'urgence, dont la
teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) :
1448, 2329, 2410, 2473
et T.A.
550.
Sénat :
439
(1999-2000) et
76
(2000-2001).
Article 1er
L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952
relative
à la composition et à la formation de l'assemblée
territoriale de la Polynésie française est ainsi
rédigé :
"
Art. 1er. -
L'assemblée de la Polynésie française
est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et
rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
" La Polynésie française est divisée en cinq
circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis
conformément au tableau ci-après :
Désignation des circonscriptions Nombre de sièges
Iles du
Vent............................................................................
. 30
Iles
Sous-le-Vent....................................................................
. 8
Iles
Australes.......................................................................
.... 3
Iles Tuamotu et
Gambier......................................................... 5
Iles
Marquises.......................................................................
... 3
Total
...................................................................
49
Article 2
............................................Conforme............................ ...............
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.