Procédure pénale

Dossier législatif

Loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 parue au JO n°159 du 11 juillet 2000

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 janvier 2000
      • Texte n° 64 (1999-2000) adopté par le Sénat le 27 janvier 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2121 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2266 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 495 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 308 (1999-2000) transmis au Sénat le 6 avril 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 15 et 28 juin 2000
      • Texte n° 154 (1999-2000) adopté par le Sénat le 28 juin 2000

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2527 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2528 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 554 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 2000

  6. Loi promulguée

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