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Dépôt au Sénat
- Texte n° 819 (2021-2022) de MM. Thierry COZIC, Rémi FÉRAUD, Mme Monique LUBIN, M. Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 juillet 2022 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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