- 
Dépôt au Sénat- Texte n° 201 rectifié (2022-2023) de M. Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 2022 - exposé des motifs
 
- 
Lecture au Sénat- 
Séance publique- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 février 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 52 (2022-2023) adopté par le Sénat le 7 février 2023
 
 
- 
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            