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Dépôt au Sénat- Texte n° 303 (2022-2023) de M. Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er février 2023 - exposé des motifs
 
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Lecture au Sénat- 
Travaux de commissionCommission des lois, saisie au fond- Rapport n° 325 (2022-2023) de M. François-Noël BUFFET, déposé le 8 février 2023
 
 
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