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Texte européen
- COM(2025) 837 FINAL (déposé le 20 janvier 2026)
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Examen au Sénat
- Proposition de résolution n° 625 (2025-2026) de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Karine DANIEL, déposée au Sénat le 13 mai 2026 - exposé des motifs
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