Cadre juridique du 28e régime pour les entreprises - « EU Inc. »

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises - « EU Inc. » - COM(2026) 321 final

  1. Texte européen

  2. Examen au Sénat

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