France Telecom

Dossier législatif

Loi relative à l'entreprise nationale France Télécom

Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 parue au JO n°174 du 27 juillet 1996 (rectificatif paru au JO n° 256 du 1er novembre 1996)
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-380 du 23 juillet 1996 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 391 (1995-1996) de MM. Franck BOROTRA, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et François FILLON, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, déposé au Sénat le 29 mai 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 10, 11, 12 et 13 juin 1996
      • Texte n° 146 (1995-1996) adopté par le Sénat le 13 juin 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2884 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2891 de M. Claude GAILLARD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 juin 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 576 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1996

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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