Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom

Rapport n° 406 (1995-1996) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 juin 1996

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• AVANT-PROPOS
  
• PREMIÈRE PARTIE - EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE TRANSFORMATION STATUTAIRE DEVENUE INDISPENSABLE
    
    • A. UNE CONDITION DE RÉUSSITE À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE
      
    • B. UN MOYEN D ADAPTATION À UN ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE EXIGEANT BEAUCOUP DE RÉACTIVITÉ
      
    • C. UNE VOIE D'AVENIR POUR LES SALARIÉS
      
    • D. UN ATOUT POUR LA NATION
      
  • II. UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX OBJECTIFS DÉFINIS
    
    • A. L'ÉTAT RESTE L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE
      
      • 1. Une disposition conforme à la logique constitutionnelle
        
      • 2. La réservation d'une part significative du capital aux membres du personnel est importante
        
    • B. DES GARANTIES SUBSTANTIELLES SONT ASSURÉES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE FRANCE TÉLÉCOM
      
      • 1. Le maintien du statut des fonctionnaires est confirmé
        
      • 2. La faculté est laissée à la société nouvelle de continuer à recruter des fonctionnaires
        
      • 3. Un espace est ouvert à la négociation sociale
        
      • 4. Un développement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est rendu possible
        
      • 5. Une prise en charge par l'État des retraites est prévue
        
        • a) La prise en charge par l'État de la charge de paiement des pensions des anciens agents des télécommunications.
          
        • b) L'assujettissement de la future société France Télécom à un prélèvement libératoire, calculé en pourcentage de la masse salariale
          
        • c) Le versement par France Télécom à l'État d'une « soulte »
          
      • 6. Un régime exceptionnel de retraite anticipée peut-il être ouvert ?
        
    • C. LE TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS
      
• DEUXIÈME PARTIE - UNE CONSÉCRATION DES THÈSES DÉFENDUES PAR NOTRE COMMISSION : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET DE LOI
  
• TROISIÈME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (Article 1.1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Création de l'entreprise nationale France Télécom Transfert des biens
    
  • Article 2 (Article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Contrat de plan entre France Télécom et l'État
    
  • Article 3 (Article 10-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Conseil d'administration
    
  • Article 4 (Article 23-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Droit d'opposition de l'État à la cession ou à l'apport d'actifs
    
  • Article 5 (Article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Garantie du statut des fonctionnaires. Recrutement externe de fonctionnaires. Comité paritaire
    
  • Article 6 (Article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Financement des retraites
    
  • Article 7 (Article 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Négociation sociale à France Télécom
    
  • Article 8 (Article 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Participation
    
  • Article 9 (Article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Actionnariat des salariés
    
  • Article 10 (Article 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Dispositions transitoires
    
  • Article 11 - Coordinations diverses avec la loi du 2 juillet 1990
    
  • Article additionnel après l'article 11 - Propriété de Télévision de France
    
• QUATRIÈME PARTIE - EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE N°1 - EXEMPLES ÉTRANGERS D'APUREMENT DES DETTES DE RETRAITE À L'OCCASION D'OPÉRATIONS D'OUVERTURE DU CAPITAL
  
• ANNEXE N° 2 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TÉLÉCOM
  
• ANNEXE N° 3 - ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE N° 4 - AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (SECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET SECTION DES FINANCES RÉUNIES) - N° 355 255 - 18 NOVEMBRE 1993
  
• ANNEXE N° 5 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF