Textes adoptés par le Sénat avant 1978

Au fur et à mesure du déroulement de la séance publique, la division des lois et de la légistique de la direction de la séance, établit la « petite loi » qui met en évidence les modifications apportées par le Sénat au texte dont il est saisi (ajouts, suppressions, modifications) ainsi que les adoptions conformes.

Après l'adoption définitive du texte par le Sénat, ce document prend l'appellation de « texte adopté ». Il est enregistré, imprimé, transmis et il est le seul à faire foi.

Ces textes adoptés sont directement intégrés dans les dossiers législatifs à compter de la session 1977-1978.

Pour la période 1958-1977, dans l'attente de la mise en ligne prochaine des dossiers législatifs complétés et de l'ensemble des documents parlementaires, vous pouvez trouver ci-dessous l'ensemble des « textes adoptés » pendant cette période.

Les textes adoptés avant 1978
NuméroSessionDateTexte
n°01958-1959adopté le 9 décembre 1958sur la motion (Le Sénat décide de procéder à l'élection de son Bureau)
n°11958-1959adopté le 15 janvier 1959sur la résolution tendant à faire adopter provisoirement par le Sénat certaines dispositions du projet de Règlement établi par la Commission spéciale désignée à cet effet.
n°21958-1959adopté le 16 janvier 1959sur la résolution portant règlement provisoire du Sénat.
n°31958-1959adopté le 16 janvier 1959sur la résolution fixant la date de constitution des commissions permanentes du Sénat.
n°41958-1959adopté le 5 mai 1959sur la motion (composition des commissions)
n°51958-1959adopté le 2 juin 1959sur la résolution invitant le Gouvernement à assurer le financement des différentes tranches du fonds spécial d'investissement routier, conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955.
n°61958-1959adopté le 9 juin 1959sur la résolution (rétablissement de la retraite du Combattant)
n°71958-1959adopté le 9 juin 1959sur la résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat.
n°81958-1959adopté en première lecture le 17 juin 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'équipement sanitaire et social.
n°91958-1959adopté en première lecture le 17 juin 1959sur le projet de loi relatif à l'accession des salariés français de Tunisie et du Maroc au régime de l'assurance volontaire pour la vieillesse.
n°101958-1959adopté en première lecture le 17 juin 1959sur le projet de loi modifiant la loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis.
n°111958-1959adopté le 17 juin 1959sur la résolution invitant le Gouvernement à proposer au Parlement un allégement de la fiscalité frappant les vins.
n°121958-1959adopté le 23 juin 1959sur la résolution (organisation du marché du vin)
n°131958-1959adopté sans modification le 25 juin 1959sur le projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie.
n°141958-1959adopté sans modification le 25 juin 1959sur le projet de loi portant dispositions relatives à la circulation monétaire. (Texte définitif.)
n°151958-1959adopté sans modification le 30 juin 1959sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la France et la Belgique signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement. (Texte définitif.)
n°161958-1959adopté en première lecture le 30 juin 1959sur le projet de loi de finances rectificative projet de loi de finances rectificative pour 1959.
n°171958-1959adopté le 30 juin 1959sur la résolution invitant le Gouvernement à définir, d'une façon précise, une politique agricole susceptible de placer l'agriculture à parité avec l'ensemble des activités de la Nation.
n°181958-1959adopté le 30 juin 1959sur la résolution invitant le Gouvernement à faire appliquer dans les mines le maximum de mesures de sécurité tendant à éviter les catastrophes qui endeuillent la corporation minière.
n°191958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi portant extension aux Territoires de la Nouvelle- Calédonie et Dépendances et de la Polynésie Française, de la loi validée du 23 mai 1942 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945, relatifs à l'usurpation de fonctions ou de titres.
n°201958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi modifiant dans les Territoires d'Outre-Mer l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes.
n°211958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi portant extension aux Territoires d'Outre-Mer des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 45-1391 du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens à la Justice et à la Sécurité publique et des article 1er, 2 et 3 de la loi n° 54-411 du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants.
n°221958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi portant extension aux Territoires de la Polynésie française, de la Côte française des Somalis, de l'Archipel des Comores et des Iles Saint-Pierre et Miquelon, des dispositions de la loi du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs.
n°231958-1959adopté en première lecture le 2 juillet 1959sur le projet de loi portant amnistie.
n°241958-1959adopté sans modification le 7 juillet 1959sur le projet de loi portant statut de l'Economat de l'armée. (Texte définitif.)
n°251958-1959adopté sans modification le 7 juillet 1959sur le projet de loi fixant les conditions de recrutement et d'avancement des cadres du service du matériel de l'armée de terre. (Texte définitif).
n°261958-1959adopté en première lecture le 8 juillet 1959sur le projet de loi étendant aux payements d'effets de commerce par chèques postaux les dispositions de l'article 148 B du Code de commerce.
n°271958-1959adopté sans modification le 8 juillet 1959sur le projet de loi relatif à certaines dispositions applicables aux convoyeuses de l'Air appartenant au personnel des cadres militaires féminins.
n°281958-1959adopté sans modification le 8 juillet 1959sur le projet de loi modifiant les articles 17 et 151 du Code de justice militaire pour l'armée de mer.
n°291958-1959rejeté le 8 juillet 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'équipement agricole
n°301958-1959adopté en première lecture le 21 juillet 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'expérimentation de l'énergie atomique et aux industries de base concourant à l'équipement général du pays.
n°311958-1959adopté en deuxième lecture le 23 juillet 1959sur le projet de loi portant amnistie.
n°321958-1959adopté sans modification le 24 juillet 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'équipement scolaire et universitaire. (Texte définitif.)
n°331958-1959adopté en deuxième lecture le 24 juillet 1959sur le projet de loi de programme relatif à l'équipement sanitaire et social.
n°341958-1959adopté en première lecture le 24 juillet 1959sur le projet de loi relatif à diverses dispositions tendant à la Promotion sociale.
n°351958-1959adopté sans modification le 25 juillet 1959sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'Outre-Mer. (Texte définitif.)
n°361958-1959rejeté le 25 juillet 1959sur le projet de loi relatif à la révision des loyers commerciaux.
n°371958-1959adopté en première lecture le 25 juillet 1959sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française.
n°381958-1959adopté sans modification le 25 juillet 1959sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages physiques subis en Métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie. (Texte définitif.)
n°391958-1959adopté en première lecture le 25 juillet 1959sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages physiques subis en Métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie.
n°401958-1959adopté en première lecture le 27 juillet 1959sur le projet de loi de finances rectificative pour 1959. (Dispositions diverses concernant le Trésor.)
n°411958-1959adopté sans modification en deuxième lecture le 27 juillet 1959sur le projet de loi relatif à diverses dispositions tendant à la promotion sociale. (Texte définitif.)
n°11959-1960adopté en première lecture le 5 novembre 1959sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux.
n°21959-1960adopté en première lecture le 24 novembre 1959sur le projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux.
n°31959-1960adopté le 25 novembre 1959sur la résolution autorisant la suspension de l'immunité parlementaire en ce qui concerne M. François Mitterrand.
n°41959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
n°51959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires.
n°61959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi modifiant les articles 442 et 577 nouveaux du Code de Commerce concernant la procédure de la faillite et du règlement judiciaire et la résolution du concordat.
n°71959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi relatif à la promotion sociale en Algérie et assurant, par des mesures exceptionnelles, la promotion des Français musulmans.
n°81959-1960adopté en première lecture le 26 novembre 1959sur le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959.
n°91959-1960adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1959sur le projet de loi complétant l'article 2 du Code de justice militaire pour l'armée de terre.
n°101959-1960adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la notification des ordres de route pour le recrutement des forces armées. (Texte définitif.)
n°111959-1960adopté en première lecture le 1 décembre 1959sur le projet de loi portant dérogation transitoire à certaines dispositions sur le recrutement et l'avancement des officiers des armées, en vue de faciliter aux Français musulmans l'accès aux différents grades d'officiers.
n°121959-1960adopté en première lecture le 8 décembre 1959sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables.
n°131959-1960adopté en première lecture le 12 décembre 1959sur le projet de loi de finances pour 1960.
n°141959-1960adopté en deuxième lecture le 17 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la révision des loyers commerciaux.
n°151959-1960adopté sans modification le 17 décembre 1959sur le projet de loi donnant compétence au Tribunal de grande instance de Sarreguemines pour connaître de certaines infractions de douane et de change. (Texte définitif.)
n°161959-1960adopté en deuxième lecture le 7 décembre 1959sur le projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux.
n°171959-1960adopté en première lecture le 17 décembre 1959sur le projet de loi tendant a favoriser la formation économique et sociale des travailleurs appelés à exercer des responsabilités syndicales.
n°181959-1960adopté en première lecture le 17 décembre 1959sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire.
n°191959-1960adopté en première lecture le 18 décembre 1959sur la proposition de loi modifiant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers.
n°201959-1960adopté en deuxième lecture le 18 décembre 1959sur le projet de loi instituant dans les départements algériens un régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres et complétant l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959.
n°211959-1960adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la promotion sociale en Algérie et assurant, par des mesures exceptionnelles, la promotion des Français musulmans.
n°221959-1960adopté en première lecture le 18 décembre 1959sur le projet de loi fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer.
n°231959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite. (Texte définitif.)
n°241959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la situation de certains personnels en service dans le département de la Réunion. (Texte définitif.)
n°251959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-402 du 11 mars 1959 réduisant provisoirement la perception du droit de douane d'importation applicable à l'acide alginique, ses sels et ses esters, à l'état sec. (Texte définitif.)
n°261959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-417 du 13 mars 1 959 rétablissant la perception des droits de douane d'importation applicables aux oranges.
n°271959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi ratifiant le décret n° 59-357 du 2 mars 1959 portant suspension provisoire de la perception du droit de douane d'importation sur les graines de ricin et réduction provisoire de la perception du droit de douane d'importation sur les huiles brutes de ricin. (Texte définitif.)
n°281959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-374 du 6 mars 1959 rétablissant partiellement la perception du droit de douane d'importation sur le cacao en fèves et brisures de fèves.
n°291959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-356 du 2 mars 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation sur certaines huiles essentielles. (Texte définitif.)
n°301959-1960adopté en deuxième lecture le 18 décembre 1959sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.)
n°311959-1960adopté sans modification le 18 décembre 1959sur le projet de loi relatif à la confiscation des appareils radioélectriques d'émission privés établis et utilisés sans autorisation. (Texte définitif.)
n°321959-1960rejeté en première lecture le 21 décembre 1959sur le projet de loi de finances pour 1960 (Texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion après l'examen du projet de loi, en première lecture, par le Sénat, et amendements à ce texte présentés par le Gouvernement.)
n°331959-1960adopté en troisième lecture le 22 décembre 1959sur le projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux.
n°341959-1960adopté sans modification le 22 décembre 1959sur le projet de loi tendant à approuver une Convention conclue entre le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.)
n°351959-1960adopté en deuxième lecture le 22 décembre 1959sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire.
n°361959-1960adopté en première lecture le 22 décembre 1959sur le projet de loi de finances rectificative pour 1959.
n°371959-1960adopté sans modification en première lecture le 23 décembre 1959sur le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-éthiopien et ses annexes, signés à Addis-Abéba le 12 novembre 1959, et fixant le nouveau régime de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abéba. (Texte définitif.)
n°381959-1960adopté sans modification en nouvelle lecture le 23 décembre 1959sur le projet de loi de finances pour 1960.
n°391959-1960adopté en première lecture le 23 décembre 1959sur le projet de loi relatif aux mesures d'aide immédiate prises par l'Etat à l'occasion de la rupture du barrage de Malpasset, le 2 décembre 1959, dans le département du Var.
n°401959-1960adopté sans modification le 29 décembre 1959sur le projet de loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. (Texte définitif.)
n°411959-1960adopté en deuxième lecture le 30 décembre 1959sur le projet de loi de finances rectificative pour 1959.
n°421959-1960adopté sans modification en première lecture le 30 décembre 1959sur le projet de loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. (Texte définitif.)
n°431959-1960adopté sans modification en troisième lecture le 30 décembre 1959sur le projet de loi de finances rectificative pour 1959 (Texte définitif.)
n°441959-1960adopté sans modification le 3 février 1960sur le projet de loi constitutionnelle autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie. (Texte définitif.)
n°451959-1960adopté en première lecture le 5 mai 1960sur le projet de loi sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement.
n°461959-1960adopté sans modification en deuxième lecture le 5 mai 1960sur le projet de loi modifiant la loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis. (Texte définitif.)
n°471959-1960adopté le 5 mai 1960sur le projet de loi interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du Code pénal.
n°481959-1960adopté sans modification le 5 mai 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1185 du 20 octobre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables au lait complet ou écrémé. (Texte définitif.)
n°491959-1960adopté en première lecture le 5 mai 1960sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.
n°501959-1960adopté sans modification le 5 mai 1960sur le projet de loi relatif aux dispositions transitoires destinées à pallier, en matière de pensions, les conséquences de l'abaissement de la limite d'âge des conducteurs de chantiers et agents de travaux des Ponts et Chaussées. (Texte définitif.)
n°511959-1960adopté en première lecture le 10 mai 1960sur le projet de loi portant introduction dans les départements de la Martinique et de la Guyane de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888 sur les Associations syndicales.
n°521959-1960adopté sans modification le 10 mai 1960sur le projet de loi modifiant divers articles du Code civil en tant qu' ils prévoient des indemnités dues à la suite de certaines acquisitions ou restitutions de biens faisant l'objet de droits réels mobiliers ou immobiliers. (Texte définitif.)
n°531959-1960adopté en première lecture le 12 mai 1960sur la proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations, et l'ordonnance n° 59-272 du 4 février 1959 relative à l'organisation de la Région de Paris.
n°541959-1960adopté le 18 mai 1960sur le projet de loi constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du Titre XII de la Constitution.
n°551959-1960adopté en première lecture le 19 mai 1960sur le projet de loi relatif à la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
n°561959-1960adopté le 14 juin 1960sur le projet de loi tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne.
n°571959-1960adopté sans modification le 16 juin 1960sur le projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 4 avril 1960 entre le Gouvernement de la République Française et les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République Soudanaise groupées au sein de la Fédération du Mali. (Texte définitif.)
n°581959-1960adopté sans modification le 16 juin 1960sur le projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 2 avril 1960 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Malgache. (Texte définitif.)
n°591959-1960adopté en première lecture le 16 juin 1960sur le projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime et celle du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.
n°601959-1960adopté en première lecture le 16 juin 1960sur le projet de loi complétant l'article 151 du Code de Justice militaire pour l'Armée de mer.
n°611959-1960adopté en première lecture le 16 juin 1960sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions concernant les officiers de l'armée de mer.
n°621959-1960adopté le 16 juin 1960sur la proposition de loi tendant à modifier les articles premier, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
n°631959-1960adopté en première lecture le 21 juin 1960sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
n°641959-1960adopté le 30 juin 1960sur le projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements.
n°651959-1960rejeté le 5 juillet 1960sur le projet de loi d'orientation agricole
n°661959-1960adopté le 6 juillet 1960sur le projet de loi de programme relatif aux investissements agricoles.
n°671959-1960adopté le 6 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960.
n°681959-1960adopté le 6 juillet 1960sur le projet de loi relatif à la création de parcs nationaux.
n°691959-1960adopté le 7 juillet 1960sur le projet de loi relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
n°701959-1960adopté en première lecture le 7 juillet 1960sur le projet de loi relatif au Corps des Commissaires de l'Air.
n°711959-1960adopté en première lecture le 7 juillet 1960sur le projet de loi portant création d'une école nationale de la santé publique.
n°721959-1960adopté en première lecture le 7 juillet 1960sur le projet de loi modifiant et complétant le chapitre 1er du titre X du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à la répression des infractions en matière de décentralisation des installations et établissements industriels, scientifiques et techniques.
n°731959-1960adopté en première lecture le 8 juillet 1960sur le projet de loi instituant une redevance d'équipement.
n°741959-1960adopté sans modification le 11 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 22 juin 1960 entre la République Française et la Fédération du Mali. (Texte définitif.)
n°751959-1960adopté sans modification le 11 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 27 juin 1960 entre la République Française et la République Malgache. (Texte définitif.)
n°761959-1960adopté sans modification le 11 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des accords signés entre la République Française, la Fédération du Mali et la République Malgache et relatifs : 1° à la conciliation et à la Cour d'arbitrage ; 2° aux droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté. (Texte définitif.)
n°771959-1960adopté le 12 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960.
n°781959-1960adopté le 13 juillet 1960sur le projet de loi de programme pour les départements d'Outre-Mer
n°791959-1960adopté sans modification le 13 juillet 1960sur le projet de loi modifiant certains articles du décret n° 52-152 du 13 février 1952 pris en exécution de la loi 51-1509 du 31 décembre 1951 instituant une taxe spéciale sur les carburants dans les départements d'Outre-Mer et créant des fonds routiers départementaux. (Texte définitif.)
n°801959-1960adopté sans modification le 18 juillet 1960sur le projet de loi complétant l'ordonnance n° 59-235 du 4 février 1959 instituant l'épargne-crédit. (Texte définitif.)
n°811959-1960adopté en première lecture le 18 juillet 1960sur le projet de loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique.
n°821959-1960adopté en première lecture le 18 juillet 1960sur le projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole.
n°831959-1960adopté en première lecture le 18 juillet 1960sur le projet de loi relatif aux pouvoirs des Inspecteurs et des Contrôleurs des lois sociales en Agriculture.
n°841959-1960adopté le 18 juillet 1960sur le projet de loi relatif à l'assurance vieillesse agricole et à la réparation des accidents du travail agricole.
n°851959-1960adopté le 18 juillet 1960sur la proposition de loi relative à l'accession des travailleurs français non salariés du Maroc, de la Tunisie, d'Egypte et d'Indochine, aux régimes d'allocation-vieillesse et d'assurance-vieillesse.
n°861959-1960adopté en deuxième lecture le 18 juillet 1960sur le projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements.
n°871959-1960adopté en deuxième lecture le 19 juillet 1960sur le projet de loi d'orientation agricole
n°881959-1960adopté en deuxième lecture le 20 juillet 1960sur le projet de loi de programme relatif aux investissements agricoles.
n°891959-1960adopté le 20 juillet 1960sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité.
n°901959-1960adopté en deuxième lecture le 21 juillet 1960sur le projet de loi relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
n°911959-1960adopté le 21 juillet 1960sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux.
n°921959-1960adopté le 21 juillet 1960sur le projet de loi portant modification de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (Texte définitif.)
n°931959-1960adopté sans modification le 21 juillet 1960sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'établissement entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.
n°941959-1960adopté sans modification le 21 juillet 1960sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 2 décembre 1949. (Texte définitif.)
n°951959-1960adopté en première lecture le 21 juillet 1960sur le projet de loi portant extension aux Territoires d'Outre-Mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du Code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun.
n°961959-1960adopté sans modification le 21 juillet 1960sur la proposition de loi tendant à la cession à la commune de La Brigue (Alpes-Maritimes) des terrains domaniaux de La Marta. (Texte définitif.)
n°971959-1960adopté le 22 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des Accords particuliers signés le 12 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République du Tchad, d'autre part. (Texte définitif.)
n°981959-1960adopté le 22 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des Accords particuliers signés le 15 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Gabonaise. (Texte définitif.)
n°991959-1960adopté le 22 juillet 1960sur le projet de loi portant approbation des Accords particuliers signés le 11 juillet 1960, entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République de Côte d'Ivoire, de la République du Dahomey, de la République du Niger, de la République de Haute-Volta, d'autre part. (Texte définitif.)
n°1001959-1960adopté en deuxième lecture le 22 juillet 1960sur le projet de loi de programme pour les départements d'Outre-Mer
n°1011959-1960adopté en deuxième lecture le 22 juillet 1960sur le projet de loi tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne.
n°1021959-1960adopté en deuxième lecture le 22 juillet 1960sur le projet de loi modifiant et complétant le chapitre 1er du titre X du livre Ier du Code de l'urbanisme et de habitation et relatif à la répression des infractions en matière de décentralisation des installations et établissements industriels, scientifiques et techniques. (Texte définitif.)
n°1031959-1960adopté en deuxième lecture le 22 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960
n°1041959-1960adopté (urgence déclarée) le 22 juillet 1960sur le projet de loi tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports parisiens. (Urgence déclarée.)
n°1051959-1960rejeté en deuxième lecture le 23 juillet 1960sur le projet de loi d'orientation agricole. (TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE sur les dispositions restant en discussion après l'examen du projet de loi en deuxième lecture par le Sénat, et amendements à ce texte présentés par le Gouvernement).
n°1061959-1960adopté sans modification en troisième lecture le 23 juillet 1960sur le projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements. (Texte définitif.)
n°1071959-1960adopté en première lecture le 23 juillet 1960sur la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-239 du 4 février 1959 sur la notification des sous-locations.
n°1081959-1960adopté sans modification en première lecture le 23 juillet 1960sur le projet de loi relatif à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse. (Texte définitif.)
n°1091959-1960adopté sans modification en deuxième lecture le 23 juillet 1960sur la proposition de loi tendant à modifier les articles premier, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Texte définitif.)
n°1101959-1960adopté sans modification le 25 juillet 1960sur le projet de loi portant modification des crédits inscrits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.)
n°1111959-1960adopté sans modification le 25 juillet 1960sur le projet de loi autorisant des admissions sur titres dans le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et dans le corps des ingénieurs de travaux d'armement. (Texte définitif.)
n°1121959-1960adopté sans modification le 25 juillet 1960sur le projet de loi relatif à diverses dispositions applicables à certains personnels militaires. (Texte définitif.)
n°1131959-1960rejeté en troisième lecture le 25 juillet 1960sur le projet de loi d'orientation agricole.
n°1141959-1960adopté en deuxième lecture (urgence déclarée) le 25 juillet 1960sur le projet de loi tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports parisiens. (Urgence déclarée.)
n°1151959-1960rejeté le 25 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960. (Texte proposé par la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion).
n°1161959-1960adopté avec modification en troisième lecture le 25 juillet 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960.
n°11960-1961adopté le 4 octobre 1960sur la motion motion relative aux graves sinistres rencontrés par certaines régions de France.
n°21960-1961adopté le 25 octobre 1960sur le projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille.
n°31960-1961adopté le 27 octobre 1960sur la résolution modifiant certains articles du Règlement du Sénat.
n°41960-1961adopté le 27 octobre 1960sur le projet de loi rendant applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion certaines dispositions en vigueur dans la métropole concernant la protection des mineurs.
n°51960-1961adopté le 27 octobre 1960sur le projet de loi tendant à harmoniser l'application des lois n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés et du 26 avril 1924 modifiée relative à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre.
n°61960-1961adopté le 27 octobre 1960sur le projet de loi portant création d'une bourse d'échanges de logements.
n°71960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-373 du 6 mars 1959 suspendant provisoirement la perception du droit de douane d'importation sur certains légumes secs. (Texte définitif.)
n°81960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1494 du 28 décembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, du droit de douane d'importation applicable à l'acide alginique, ses sels et ses esters, à l'état sec. (Texte définitif.)
n°91960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-109 du 10 février 1960 modifiant le tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier. (Texte définitif.)
n°101960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-107 du 8 février 1960 portant modification du tarif des droits de douane d'importation en ce qui concerne certains produits sidérurgiques. (Texte définitif.)
n°111960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-53 du 18 janvier 1960 suspendant, jusqu'au 31 mars 1960 inclus, la perception des droits de douane d'importation applicables à certains produits. (Texte définitif.)
n°121960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1496 du 28 décembre 1959 portant suspension provisoire de la perception des droits de douane applicables aux pilotes automatiques pour la navigation aérienne repris sous la rubrique ex n° 90-28 Cc du tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°131960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1495 du 28 décembre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables aux graines de ricin et réduisant provisoirement le taux de perception du droit de douane d'importation sur les huiles de ricin brutes ou épurées. (Texte définitif.)
n°141960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi relatif à la ratification du décret n° 59-672 du 28 mai 1959 portant non-approbation partielle de la délibération n° 59-11 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française suspendant ou réduisant les droits de douane sur certains produits. (Texte définitif.)
n°151960-1961adopté sans modification le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-436 du 7 mai 1960 modifiant le tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier, en ce qui concerne certains films. (Texte définitif.)
n°161960-1961adopté en première lecture le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant approbation Accords particuliers conclus les 11, 13 et 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République Centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, d'autre part.
n°171960-1961adopté en première lecture le 3 novembre 1960sur le projet de loi portant approbation Accords particuliers conclus le 17 août 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République Gabonaise, d'autre part.
n°181960-1961adopté en première lecture le 3 novembre 1960sur le projet de loi portait approbation de l'Accord particulier signé le 19 octobre 1960 entre le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, d'autre part.
n°191960-1961adopté en première lecture le 3 novembre 1960sur le projet de loi fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires.
n°201960-1961rejeté (urgence déclarée) le 9 novembre 1960sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires. (Urgence déclarée.)
n°211960-1961adopté le 29 novembre 1960sur le projet de loi de finances pour 1961.
n°221960-1961adopté le 29 novembre 1960sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux Services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables.
n°231960-1961rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 30 novembre 1960sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires. (Urgence déclarée.)
n°241960-1961adopté en deuxième lecture le 1 décembre 1960sur le projet de loi étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires.
n°251960-1961adopté le 1 décembre 1960sur le projet de loi relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960.
n°261960-1961adopté en première lecture le 6 décembre 1960sur la proposition de loi relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité.
n°271960-1961adopté sans modification le 6 décembre 1960sur le projet de loi autorisant la ratification : 1° des actes signés à Lisbonne le 31 octobre 1958 en vue de modifier : la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle ; l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance ; 2° de l'Arrangement signé à Lisbonne le 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. (Texte définitif.)
n°281960-1961adopté sans modification le 6 décembre 1960sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier des amendements à la Convention du 28 juillet 1946 créant l'Organisation mondiale de la Santé. (Texte définitif.)
n°291960-1961adopté sans modification le 6 décembre 1960sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de commerce signé à Quito le 20 mars 1959 entre la France et l'Équateur. (Texte définitif.)
n°301960-1961adopté sans modification le 6 décembre 1960sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la France et l'Afghanistan signé à Caboul le 6 janvier 1959. (Texte définitif.)
n°311960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 6 décembre 1960sur le projet de loi portant création d'une bourse d'échanges logements. (Texte définitif.)
n°321960-1961adopté le 6 décembre 1960sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'article 344 du Code civil relatif à l adoption.
n°331960-1961adopté en deuxième lecture le 7 décembre 1960sur le projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille.
n°341960-1961adopté en deuxième lecture le 8 décembre 1960sur le projet de loi de finances pour 1961.
n°351960-1961adopté en première lecture le 8 décembre 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960.
n°361960-1961adopté sans modification le 9 décembre 1960sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1128 du 28 septembre 1959 modifiant partiellement le tarif des droit de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°371960-1961adopté le 9 décembre 1960sur le projet de loi ratifiant le décret n° 60-437 du 7 mai 1960 portant réduction provisoire de la perception des droits de douane d'importation applicables, en régime de droit commun, en tarif minimum, à certaines pâtes à papier.
n°381960-1961adopté en première lecture le 9 décembre 1960sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 janvier 1831 en ce qui concerne la prescription des créances de l'État et des collectivités publiques.
n°391960-1961adopté en première lecture le 9 décembre 1960sur le projet de loi accordant un privilège au Fonds forestier national sur les produits des terrains ayant fait l'objet de contrats de reboisement.
n°401960-1961adopté en première lecture le 9 décembre 1960sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 811 et 845 du Code rural relatifs au droit de reprise en matière de baux ruraux.
n°411960-1961adopté en première lecture le 9 décembre 1960sur la proposition de loi relative à la situation de certains gynécologues-accoucheurs des hôpitaux de la région sanitaire de Paris.
n°421960-1961adopté sans modification le 13 décembre 1960sur le projet de loi portant modification des crédits ouverts aux Services civils en Algérie pour l'année 1960 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.)
n°431960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 13 décembre 1960sur le projet de loi de finances rectificative pour 1960. (Texte définitif.)
n°441960-1961adopté en nouvelle lecture le 13 décembre 1960sur le projet de loi de finances pour 1961 (Texte définitif.)
n°451960-1961adopté en nouvelle lecture le 13 décembre 1960sur le projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille. (Texte définitif.)
n°461960-1961adopté sans modification le 14 décembre 1960sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération avec ses annexes et des traités portant respectivement convention judiciaire et convention consulaire conclus le 13 novembre 1960 entre la République française, d'une part, et la République du Cameroun, d'autre part. (Texte définitif.)
n°471960-1961adopté sans modification le 14 décembre 1960sur le projet de loi autorisant : 1° l'approbation de l'Accord instituant l'Association internationale de développement ; 2° la participation financière de la France à cette Association. (Texte définitif.)
n°481960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1960sur le projet de loi relatif à la participation de l'État à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960. (Texte définitif.)
n°491960-1961adopté sans modification le 14 décembre 1960sur le projet de loi fixant les conditions d'application, dans les Départements d'Outre-mer, des dispositions de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et portant divers aménagements fiscaux dans ces départements. (Texte définitif.)
n°501960-1961adopté le 15 décembre 1960sur la résolution tendant à la désignation d'une Commission de contrôle.
n°511960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1960sur le projet de loi fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires. (Texte définitif.)
n°521960-1961adopté en première lecture le 15 décembre 1960sur le projet de loi concernant la situation des administrateurs civils de l'Administration Centrale de l' "Air".
n°531960-1961adopté en première lecture le 15 décembre 1960sur le projet de loi concernant la titularisation d'agents sur contrat de l'ordre administratif du Ministère des Armées.
n°541960-1961adopté en première lecture le 15 décembre 1960sur le projet de loi portant extension du bénéfice des prestations familiales aux marins pêcheurs non salariés et aux inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière des départements d'Outre-Mer.
n°551960-1961adopté sans modification le 15 décembre 1960sur le projet de loi portant extension du bénéfice des prestations familiales au personnel domestique employé dons les Départements d'Outre-Mer. (Texte définitif.)
n°561960-1961adopté sans modification le 15 décembre 1960sur la proposition de loi tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (Texte définitif.)
n°571960-1961adopté sans modification le 16 décembre 1960sur le projet de loi relatif à l'intégration dans certains corps et administrations de l'État des Inspecteurs généraux et Inspecteurs de la France d'Outre-Mer. (Texte définitif.)
n°581960-1961rejeté en première lecture le 16 décembre 1960sur le projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution.
n°591960-1961rejeté en deuxième lecture le 16 décembre 1960sur le projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution.
n°601960-1961adopté avec modification en deuxième lecture le 2 mai 1961sur le projet de loi instituant une redevance d'équipement.
n°611960-1961adopté avec modification en deuxième lecture le 4 mai 1961sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux.
n°621960-1961adopté en première lecture le 10 mai 1961sur le projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et rétablissant l'article 1751 du Code civil.
n°631960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-1018 du 19 septembre 1960 portant modification du tarif des droits de douane d'importation applicable à l'entrée dans le territoire douanier, en ce qui concerne certains produits sidérurgiques. (Texte définitif.)
n°641960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1497 du 28 décembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, du droit de douane d'importation applicable, en régime de droit commun, en tarif minimum à certaines ébauches en rouleaux pour tôles. (Texte définitif.)
n°651960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-268 du 7 février 1959 rétablissant la perception des droits de douane d'importation sur certaines fontes et ébauches en rouleaux pour tôles. (Texte définitif.)
n°661960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1250 du 31 octobre 1959 suspendant provisoirement la perception du droit de douane d'importation sur les travertins et autres pierres calcaires d'une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 en blocs bruts ou équarris (n° 25-15 Bb du tarif des droits de douane d'importation ). (Texte définitif.)
n°671960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-160 du 20 février 1960 relevant le taux de perception des droits de douane applicables au glucose du n° 17-02 B du tarif des droits de douane d'importation, en régime de droit commun. (Texte définitif.)
n°681960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-636 du 5 mai 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (Texte définitif.)
n°691960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1085 du 19 septembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (Texte définitif.)
n°701960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1299 du 17 novembre 1959 portant réduction provisoire, quant à la perception, de certains droits de douane d'importation en régime de droit commun et en tarif minimum. (Texte définitif.)
n°711960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-624 du 29 juin 1960 portant réduction, en régime de Communauté économique européenne, des droits de douane d'importation applicables dans le territoire douanier. (Texte définitif.)
n°721960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1151 du 1er octobre 1959 suspendant la perception du droit de douane d'importation sur le benzène (n° 29-01 Da du tarif des droits de douane d'importation), dans la limite d'un contingent. (Texte définitif.)
n°731960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant modification du décret n° 60-635 du 2 juillet 1960 relatif à la perception, en régime de droit commun, d'un droit de douane d'importation sur le styrolène (styrène) monomère n° 29-01 De du tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°741960-1961adopté sans modification le 16 mai 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-625 du 29 juin 1960 portant, pour certains produits, modification du tarif des droits de douane applicable à l'entrée dans le territoire douanier et, pour d'autres produits, réduction de la perception des droits. (Texte définitif.)
n°751960-1961adopté en première lecture le 16 mai 1961sur le projet de loi rendant applicables les articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer à certaines entreprises de transport public.
n°761960-1961adopté en première lecture le 17 mai 1961sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris.
n°771960-1961adopté en première lecture le 17 mai 1961sur la proposition de loi autorisant l'État à exécuter les travaux d'infrastructure de drainage des terres humides.
n°781960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer.
n°791960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des Députés à l'Assemblée Nationale pour les Territoires d'Outre-Mer.
n°801960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi organique modifiant, en ce qui concerne les Territoires d'Outre-Mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs.
n°811960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'Outre-Mer, modifiée.
n°821960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi modifiant, en ce qui concerne les Territoires d'Outre-Mer, l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 relative à l'élection des Sénateurs.
n°831960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi adaptant et rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie.
n°841960-1961adopté en première lecture le 18 mai 1961sur le projet de loi relatif à l'extension aux Territoires d'Outre-Mer de la loi n° 60-1370 du 21 décembre 1960 modifiant et complétant l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption, et à l'extension et à l'adaptation à ces Territoires de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1306 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive.
n°851960-1961adopté sans modification le 18 mai 1961sur le projet de loi de programme relative au développement de l'action sociale dans les départements des Oasis et de la Saoura. (Texte définitif.)
n°861960-1961adopté avec modification en troisième lecture le 19 mai 1961sur le projet de loi instituant une redevance d'équipement.
n°871960-1961adopté sans modification le 19 mai 1961sur le projet de loi de programme relative à des actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique. (Texte définitif.)
n°881960-1961adopté en première lecture le 13 juin 1961sur le projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire.
n°891960-1961adopté en première lecture le 13 juin 1961sur le projet de loi autorisant des admissions sur titres dans le corps des Officiers d'administration de l'armement.
n°901960-1961adopté en première lecture le 13 juin 1961sur le projet de loi modifiant l'article 108 du Code minier.
n°911960-1961adopté sans modification le 15 juin 1961sur le projet de loi de programme pour les Territoires d'Outre-Mer. (Texte définitif.)
n°921960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.
n°931960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey.
n°941960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta.
n°951960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification du Traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger ; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.
n°961960-1961adopté en première lecture le 15 juin 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de défense conclu le 24 avril 1961 entre les Gouvernements de la République française, de la République de Côte-d'Ivoire, de la République du Dahomey et de la République du Niger.
n°971960-1961modifié en première lecture le 22 juin 1961sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif.
n°981960-1961adopté sans modification le 22 juin 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques. (Texte définitif.)
n°991960-1961adopté en première lecture le 22 juin 1961sur la proposition de loi tendant à modifier, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du Code civil relatifs au désaveu de paternité.
n°1001960-1961adopté en première lecture le 22 juin 1961sur le projet de loi relatif au droit à pension d'ancienneté et à la mise à la retraite anticipée de certains fonctionnaires.
n°1011960-1961adopté en première lecture le 22 juin 1961sur le projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale.
n°1021960-1961adopté en première lecture le 22 juin 1961sur le projet de loi autorisant dans les départements d'outre-mer, l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité aux personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale.
n°1031960-1961adopté en première lecture le 27 juin 1961sur le projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'Armée de Mer et l'organisation de ses réserves.
n°1041960-1961adopté en première lecture le 27 juin 1961sur le projet de loi relatif à la promotion pour services exceptionnels des Officiers de réserve servant en situation d'activité dans les Armées de Terre et de l'Air.
n°1051960-1961adopté sans modification le 27 juin 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions. (Texte définitif.)
n°1061960-1961adopté sans modification le 27 juin 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée à Vienne le 8 octobre 1959 et des lettres échangées le même jour entre le Gouvernement français et le Gouvernement autrichien, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que des impôts sur les successions. (Texte définitif.)
n°1071960-1961adopté en première lecture le 29 juin 1961sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à diverses dispositions concernant la nationalité française.
n°1081960-1961adopté en première lecture le 29 juin 1961sur le projet de loi complétant les dispositions du Code de la Santé Publique relative à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.
n°1091960-1961modifié en première lecture le 29 juin 1961sur la proposition de loi relative aux modalités de liquidation des retraites complémentaires servies par les organismes professionnels.
n°1101960-1961adopté en première lecture le 29 juin 1961sur le projet de loi relatif à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité Sociale.
n°1111960-1961modifié en première lecture le 6 juillet 1961sur le projet de loi relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.
n°1121960-1961modifié en deuxième lecture le 6 juillet 1961sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris.
n°1131960-1961adopté en première lecture le 6 juillet 1961sur le projet de loi modifiant l'article 19 du Code de l'Administration communale.
n°1141960-1961adopté le 6 juillet 1961sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 1094 et 1098 du Code civil relatifs aux donations entre époux.
n°1151960-1961adopté en première lecture le 11 juillet 1961sur le projet de loi relatif aux droits d'usage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public.
n°1161960-1961adopté avec modification en deuxième lecture le 11 juillet 1961sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.
n°1171960-1961adopté sans modification le 11 juillet 1961sur le projet de loi portant modification de l'article 33 du Livre Ier du Code du travail relatif à la définition du travailleur à domicile. (Texte définitif.)
n°1181960-1961adopté en première lecture le 11 juillet 1961sur le projet de loi tendant à accorder à certaines catégories de travailleurs, obligatoirement affiliées au régime général de la Sécurité sociale postérieurement au 1er juillet 1930, la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse.
n°1191960-1961adopté le 11 juillet 1961sur la proposition de loi tendant à proroger et à modifier la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés.
n°1201960-1961adopté sans modification le 12 juillet 1961sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de commerce signé à Port-au-Prince le 28 décembre 1959 entre la France et Haïti. (Texte définitif.)
n°1211960-1961adopté sans modification le 12 juillet 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-344 du 8 avril 1960 portant rétablissement, relèvement, réduction et suspension de la perception de certains droits de douane d'importation dans le territoire douanier. (Texte définitif.)
n°1221960-1961adopté sans modification le 12 juillet 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord douanier tarifaire conclu en application du Traité instituant la Communauté économique européenne. (Texte définitif.)
n°1231960-1961adopté sans modification le 12 juillet 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-1443 du 27 décembre 1960 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation, du décret n° 61-135 du 9 février 1961 relatif aux tarifs des droits de douane d'importation et du décret n° 61-273 du 30 mars 1961 modifiant les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°1241960-1961adopté en première lecture le 18 juillet 1961sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la flotte.
n°1251960-1961adopté en première lecture le 18 juillet 1961sur le projet de loi relatif aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins.
n°1261960-1961adopté avec modification en deuxième lecture le 18 juillet 1961sur le projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire.
n°1271960-1961modifié en première lecture le 20 juillet 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961.
n°1281960-1961adopté en première lecture le 20 juillet 1961sur le projet de loi relatif au régime de la production et de la distribution de l'énergie dans le département de la Martinique.
n°1291960-1961adopté avec modification en première lecture le 20 juillet 1961sur le projet de loi modifiant les articles 815, 832, 866 et 2103 (3°) du Code civil, les articles 790 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales.
n°1301960-1961adopté sans modification le 21 juillet 1961sur le projet de loi relatif à la constitution de l'état civil des Français des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura, qui ont conservé leur statut personnel israélite, et à leur accession au statut civil de droit commun. (Texte définitif.)
n°1311960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 21 juillet 1961sur le projet de loi conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer. (Texte définitif.)
n°1321960-1961adopté sans modification le 21 juillet 1961sur le projet de loi rendant applicables aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale. (Texte définitif.)
n°1331960-1961adopté sans modification le 21 juillet 1961sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération conclu le 19 juin 1961 entre le Président de la République française et le Président de la République islamique de Mauritanie et l'approbation des Accords de coopération conclus à la méme date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. (Texte définitif.)
n°1341960-1961adopté sans modification le 21 juillet 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres relatif à la cession à la République fédérale d'Allemagne d'un immeuble du Domaine. (Texte définitif.)
n°1351960-1961modifié en deuxième lecture le 21 juillet 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961.
n°1361960-1961adopté le 21 juillet 1961sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Région de Paris. (Texte définitif.)
n°1371960-1961adopté sans modification en troisième lecture le 21 juillet 1961sur le projet de loi relatif à l'accès des Français Musulmans à certains grades de la hiérarchie militaire. (Texte définitif.)
n°1381960-1961modifié en troisième lecture le 22 juillet 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961.
n°1391960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 22 juillet 1961sur le projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale. (Texte définitif.)
n°1401960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 22 juillet 1961sur le projet de loi complétant les dispositions du Code de Ia Santé publique relatives à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés. (Texte définitif.)
n°1411960-1961adopté sans modification en deuxième lecture le 22 juillet 1961sur le projet de loi relatif à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917. (Texte définitif.)
n°11961-1962modifié en première lecture le 17 octobre 1961sur le projet de loi validant rétroactivement le décret n° 61-250 du 18 mars 1961 prorogeant les pouvoirs des conseillers généraux élus en avril 1955 et fixant au mois de juin 1961 la date du renouvellement de leur mandat.
n°21961-1962adopté en première lecture le 19 octobre 1961sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
n°31961-1962adopté en première lecture le 19 octobre 1961sur le projet de loi relatif a la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
n°41961-1962adopté en première lecture le 25 octobre 1961sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer.
n°51961-1962adopté en première lecture le 26 octobre 1961sur le projet de loi relatif à l'institution ou à l'extension de certaines règles de commercialisation de produits agricoles.
n°61961-1962modifié en première lecture le 26 octobre 1961sur la proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux.
n°71961-1962adopté en première lecture le 26 octobre 1961sur le projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
n°81961-1962adopté en première lecture le 26 octobre 1961sur le projet de loi modifiant le deuxième alinéa de l'article 458 du Code de Commerce.
n°91961-1962adopté en première lecture le 26 octobre 1961sur le projet de loi fixant le régime d'importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d'exportation des armes, articles d'armement, munitions et matériels de guerre en Côte française des Somalis.
n°101961-1962adopté sans modification le 26 octobre 1961sur la proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 1600 du Code général des impôts concernant la contribution pour frais de Chambres et Bourses de commerce. (Texte définitif.)
n°111961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 9 novembre 1961sur le projet de loi modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2109 du Code civil, les articles 790 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales.
n°121961-1962adopté en première lecture le 9 novembre 1961sur le projet de loi relatif aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
n°131961-1962adopté en première lecture le 9 novembre 1961sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des Sénateurs.
n°141961-1962modifié en première lecture le 9 novembre 1961sur le projet de loi relatif à la protection des animaux.
n°151961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi modifiant le Livre VII du Code rural et instituant une allocation complémentaire de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles. (Texte définitif.)
n°161961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur la proposition de loi tendant à interdire la vente des salmonidés sauvages. (Texte définitif.)
n°171961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-922 du 6 septembre 1960 relatif à la perception du droit de douane d'importation applicable, à l'entrée sur le territoire douanier, aux extraits tannants de quebracho du n° 32-01 C du tarif des droits de douane. (Texte définitif.)
n°181961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-8 du 12 janvier 1960 prorogeant, pour certaines denrées, la période d'application des dispositions du décret n° 59-1258 du 4 novembre 1959, portant suspension provisoire de la perception des droits de douane applicables à certains produits. (Texte définitif.)
n°191961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 59-1258 du 4 novembre 1959 suspendant provisoirement la perception des droits de douane d'importation applicables à certains produits. (Texte définitif.)
n°201961-1962adopté en première lecture le 10 novembre 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant, signé à Paris le 21 avril 1961, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions.
n°211961-1962adopté sans modification le 10 novembre 1961sur le projet de loi relatif à la police des épaves maritimes. (Texte définitif.)
n°221961-1962rejeté en première lecture le 25 novembre 1961sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables.
n°231961-1962modifié en première lecture le 28 novembre 1961sur le projet de loi de finances pour 1962.
n°241961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-1021 du 12 septembre 1961, modifiant les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°251961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-482 du 15 mai 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°261961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-956 du 24 août 1961 modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°271961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-1053 du 20 septembre 1961, modifiant le tarif des droits de douane d'exportation, applicable à la sortie du territoire douanier. (Texte définitif.)
n°281961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 60-921 du 6 septembre 1960 portant réduction, en régime de Communauté économique européenne, des droits de douane d'importation applicables aux tabacs bruts ou fabriqués importés en Corse. (Texte définitif.)
n°291961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi ratifiant le décret n° 60-718 du 13 juillet 1960 portant rejet partiel de la délibération N° 198 du 9 février 1960 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances portant exonération des droits de douane sur le matériel destiné à la recherche minière et aux études de préparation des minerais. (Texte définitif.)
n°301961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi portant ratification du décret n° 61-695 du 3 juillet 1961, modifiant les tarifs des droits de douane d'importation en ce qui concerne le café torréfié de la rubrique n° 09-01 A II. (Texte définitif.)
n°311961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'extension des contingents tarifaires à l'ancienne zone Nord du Maroc et à la province de Tanger, signé à Rabat le 21 juin 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (Texte définitif.)
n°321961-1962adopté sans modification le 30 novembre 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et la Suisse relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises, signée à Paris le 24 septembre 1958. (Texte définitif.)
n°331961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 30 novembre 1961sur le projet de loi relatif au régime de la production et de la distribution de l'énergie dans le département de la Martinique. (Texte définitif.)
n°341961-1962adopté le 5 décembre 1961sur le projet de loi modifiant les articles 815, 832, 866, 2103 (3°) et 2109 du Code civil, les articles 790, 807, 808 et 831 du Code rural et certaines dispositions fiscales. (Texte définitif.)
n°351961-1962adopté en première lecture le 5 décembre 1961sur le projet de loi accordant des congés non rémunérés aux travail­ leurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.
n°361961-1962modifié en deuxième lecture le 7 décembre 1961sur le projet de loi de finances pour 1962.
n°371961-1962adopté le 7 décembre 1961sur le projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.)
n°381961-1962adopté le 7 décembre 1961sur le projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière.
n°391961-1962adopté le 7 décembre 1961sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du Ministère des Affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge.
n°401961-1962adopté le 7 décembre 1961sur le projet de loi instituant un Centre national d'études spatiales. (Texte définitif.)
n°411961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 8 décembre 1961sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer.
n°421961-1962adopté le 8 décembre 1961sur la proposition de loi tendant à étendre la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer.
n°431961-1962adopté sans modification (urgence déclarée) le 8 décembre 1961sur le projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de matériel de guerre, armes, munitions ou explosifs. (Texte définitif.)
n°441961-1962adopté sans modification le 8 décembre 1961sur le projet de loi complétant la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948, relative aux droits de plaidoirie des avocats, modifiée par le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954, relatif à la Caisse nationale des barreaux français. (Texte définitif.)
n°451961-1962rejeté le 11 décembre 1961sur le projet de loi de finances pour 1962.
n°461961-1962adopté le 12 décembre 1961sur le projet de loi relatif à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires.
n°471961-1962adopté sans modification le 12 décembre 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le service militaire des double nationaux, conclue à Paris le 30 juin 1959, entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'État d'Israël. (Texte définitif.)
n°481961-1962modifié en première lecture le 12 décembre 1961sur le projet de loi relatif aux corps militaires de contrôle.
n°491961-1962rejeté en troisième lecture le 12 décembre 1961sur le projet de loi de finances pour 1962.
n°501961-1962modifié en première lecture le 13 décembre 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961.
n°511961-1962adopté sans modification le 13 décembre 1961sur le projet de loi portant modification des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables. (Texte définitif.)
n°521961-1962modifié en première lecture le 13 décembre 1961sur le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé et à la juridiction d'expropriation.
n°531961-1962adopté sans modification le 14 décembre 1961sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce. (Texte définitif.)
n°541961-1962adopté sans modification le 14 décembre 1961sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu le 9 juillet 1961 entre les membres de la Communauté économique européenne au sujet de l'application du protocole financier annexé à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Grèce. (Texte définitif.)
n°551961-1962adopté le 14 décembre 1961sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer. (Texte définitif.)
n°561961-1962modifié en deuxième lecture le 14 décembre 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961.
n°571961-1962modifié en première lecture le 14 décembre 1961sur le projet de loi sur les prix agricoles.
n°581961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1961sur le projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole. (Texte définitif.)
n°591961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à diverses dispositions concernant la nationalité française.
n°601961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi adaptant et rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie. (Texte définitif.)
n°611961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. (Texte définitif.)
n°621961-1962adopté sans modification le 15 décembre 1961sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. (Texte définitif.)
n°631961-1962adopté sans modification le 15 décembre 1961sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. (Texte définitif.)
n°641961-1962adopté sans modification le 15 décembre 1961sur le projet de loi relatif à l'organisation des Comores. (Texte définitif.)
n°651961-1962adopté sans modification le 15 décembre 1961sur le projet de loi de programme relative à l'équipement électrique. (Texte définitif.)
n°661961-1962adopté le 15 décembre 1961sur le projet de loi relatif aux transports maritimes d'intérêt national.
n°671961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi relatif à l'affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité sociale. (Texte définitif.)
n°681961-1962adopté sans modification en troisième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi de finances rectificative pour 1961. (Texte définitif.)
n°691961-1962rejeté en deuxième lecture le 15 décembre 1961sur le projet de loi sur les prix agricoles.
n°701961-1962adopté en première lecture le 17 mai 1962sur le projet de loi modifiant l'article 48 de lu loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les Tribunaux administratifs.
n°711961-1962adopté en première lecture le 17 mai 1962sur la proposition de loi tendant a étendre aux départements d'Outre-Mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux.
n°721961-1962adopté en première lecture le 17 mai 1962sur le projet de loi relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire.
n°731961-1962adopté avec modification en première lecture le 17 mai 1962sur la proposition de loi modifiant les dispositions des articles L. 505 et L. 506 du Code de la Santé publique relatifs à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant.
n°741961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 17 mai 1962sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
n°751961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 22 mai 1962sur le projet de loi fixant le régime d'importation, de vente, de cession, de transport, de port, de détention et d'exportation des armes, articles d'armement, munitions et matériels de guerre en Côte française des Somalis. (Texte définitif.)
n°761961-1962adopté avec modification en première lecture le 22 mai 1962sur le projet de loi de programme relatif a la restauration de grands monuments historiques.
n°771961-1962adopté en première lecture le 22 mai 1962sur le projet de loi complétant l'article premier de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par la loi du 25 février 1943.
n°781961-1962adopté sans modification le 22 mai 1962sur le projet de loi autorisant l'approbation des conventions du 25 septembre 1956 relatives au fonctionnement collectif de certains services de navigation aérienne au Groënland et en Islande. (Texte définitif.)
n°791961-1962adopté sans modification le 22 mai 1962sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale des télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959. (Texte définitif.)
n°801961-1962adopté sans modification le 22 mai 1962sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République italienne sur l'aménagement hydro-électrique du Mont-Cenis et prévoyant des dispositions pour l'application de l'article 6 de cette Convention. (Texte définitif.)
n°811961-1962adopté en première lecture le 22 mai 1962sur la proposition de loi portant suppression des droits dits « de bandite ».
n°821961-1962adopté sans modification le 24 mai 1962sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1957. (Texte définitif.)
n°831961-1962adopté sans modification le 24 mai 1962sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1958. (Texte définitif.)
n°841961-1962adopté sans modification le 24 mai 1962sur le projet de loi portant allégement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des redevables disposant de faibles revenus. (Texte définitif.)
n°851961-1962adopté en première lecture le 24 mai 1962sur le projet de loi relatif aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire.
n°861961-1962adopté sans modification le 29 mai 1962sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, relative à la participation de la France au Fonds monétaire international. (Texte définitif.)
n°871961-1962adopté en première lecture le 5 juin 1962sur le projet de loi relatif à la cessation des paiements des Sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
n°881961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 7 juin 1962sur le projet de loi tendant à accorder à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse.
n°891961-1962modifié en deuxième lecture le 14 juin 1962sur le projet de loi instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
n°901961-1962adopté en première lecture le 14 juin 1962sur le projet de loi relatif à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense.
n°911961-1962adopté en première lecture le 14 juin 1962sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sur l'organisation générale de la défense.
n°921961-1962adopté sans modification le 14 juin 1962sur le projet de loi autorisant l'approbation du statut de la Conférence de la Haye de droit international privé du 31 octobre 1951. (Texte définitif.)
n°931961-1962adopté sans modification le 14 juin 1962sur le projet de loi autorisant la ratification de : 1° la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; 2° la convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères ; 3° la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. (Texte définitif.)
n°941961-1962adopté sans modification le 19 juin 1962sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la convention relative à l'Aviation civile internationale. (Texte définitif.)
n°951961-1962adopté sans modification le 19 juin 1962sur le projet de loi relatif à la Caisse des retraites des membres de l'ancienne Assemblée de l'Union française. (Texte définitif.)
n°961961-1962adopté en première lecture le 21 juin 1962sur le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction.
n°971961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 26 juin 1962sur le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation.
n°981961-1962adopté en première lecture le 28 juin 1962sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction du tunnel transpyrénéen d'Aragnouet à Bielsa et du Protocole annexe à ladite Convention.
n°991961-1962adopté en première lecture le 28 juin 1962sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction du nouveau pont international Hendaye-Irun.
n°1001961-1962adopté sans modification le 28 juin 1962sur le projet de loi de programme concernant les habitations à loyers modérés pour les années 1962 à 1965. (Texte définitif.)
n°1011961-1962adopté le 28 juin 1962sur la proposition de loi sur les marques de fabrique et de commerce.
n°1021961-1962adopté le 28 juin 1962sur la proposition de loi relative au paiement par privilège des salaires en cas de faillite ou de règlement judiciaire.
n°1031961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 3 juillet 1962sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, portant loi organique relative à la composition du Sénat et a la durée du mandat des Sénateurs. (Texte définitif.)
n°1041961-1962adopté sans modification le 4 juillet 1962sur la proposition de loi tendant à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (Texte définitif.)
n°1051961-1962modifié en première lecture le 12 juillet 1962sur le projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social.
n°1061961-1962rejeté en première lecture le 18 juillet 1962sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962.
n°1071961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 19 juillet 1962sur le projet de loi de programme relatif a la restauration de grands monuments historiques. (Texte définitif.)
n°1081961-1962adopté sans modification le 19 juillet 1962sur le projet de loi portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les Départements d'Outre-Mer. (Texte définitif.)
n°1091961-1962adopté en première lecture le 19 juillet 1962sur le projet de loi modifiant l'article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du Code de la Nationalité française dans les Territoires d'Outre-Mer.
n°1101961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 19 juillet 1962sur la proposition de loi tendant à modifier, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du Code civil relatifs au désaveu de paternité. (Texte définitif.)
n°1111961-1962adopté sans modification le 19 juillet 1962sur la proposition de loi tendant à supprimer le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck. (Texte définitif.)
n°1121961-1962adopté sans modification le 19 juillet 1962sur le projet de loi relatif à la suppression de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. (Texte définitif.)
n°1131961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 19 juillet 1962sur le projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel,, modifiant la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, et rétablissant l'article 1751 du Code civil.
n°1141961-1962adopté le 20 juillet 1962sur la résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat.
n°1151961-1962modifié le 20 juillet 1962sur le projet de loi de programme relatif à la création et au développement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
n°1161961-1962adopté sans modification le 23 juillet 1962sur le projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux publics, et notamment des autoroutes, et à assurer la sécurité de la navigation aérienne. (Texte définitif.)
n°1171961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 23 juillet 1962sur le projet de loi relatif aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accident lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. (Texte définitif.)
n°1181961-1962adopté sans modification en deuxième lecture le 23 juillet 1962sur le projet de loi relatif à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense. (Texte définitif.)
n°1191961-1962adopté sans modification le 23 juillet 1962sur le projet de loi relatif à l'usage de documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé. (Texte définitif.)
n°1201961-1962adopté sans modification le 23 juillet 1962sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de cession des Établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956. (Texte définitif.)
n°1211961-1962modifié en première lecture le 23 juillet 1962sur la proposition de loi relative à la révision du droit à réparation ouvert aux victimes de la silicose et de l'asbestose professionnelles et à leurs ayants droit par l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 et la loi n° 57-29 du 10 janvier 1957.
n°1221961-1962adopté sans modification en troisième lecture le 23 juillet 1962sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. (Texte définitif.)
n°1231961-1962adopté sans modification le 23 juillet 1962sur le projet de loi relatif aux pouvoirs des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales du régime général. (Texte définitif.)
n°1241961-1962adopté avec modification en troisième lecture le 23 juillet 1962sur le projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifiant la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, en rétablissant l'article 1751 du Code civil.
n°1251961-1962adopté avec modification en deuxième lecture le 24 juillet 1962sur le projet de loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière.
n°1261961-1962rejeté en deuxième lecture le 24 juillet 1962sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962.
n°1271961-1962modifié en première lecture (urgence déclarée) le 25 juillet 1962sur le projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. (Urgence.)
n°1281961-1962adopté sans modification en troisième lecture le 26 juillet 1962sur le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun. (Texte définitif.)
n°1291961-1962adopté le 27 juillet 1962sur le projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. (Texte définitif.)
n°11962-1963adopté en première lecture le 18 décembre 1962sur le projet de loi relatif à la réalisation de certains travaux d'équipe­ ment rural, notamment en matière d'hydraulique.
n°21962-1963modifié le 18 décembre 1962sur la proposition de loi tendant à instituer un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire équilibre agrosylvo-cynégétique.
n°31962-1963adopté en première lecture le 19 décembre 1962sur le projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction.
n°41962-1963modifié en première lecture le 19 décembre 1962sur le projet de loi de finances pour 1963. (1re partie - Conditions générales de l'équilibre financier.)
n°51962-1963adopté sans modification le 20 décembre 1962sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962. (Texte définitif.)
n°61962-1963adopté sans modification le 21 décembre 1962sur le projet de loi ratifiant le décret n° 61-1517 du 30 décembre 1961 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°71962-1963adopté sans modification le 21 décembre 1962sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-494 du 14 avril 1962 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°81962-1963adopté sans modification le 21 décembre 1962sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux du matériel publicitaire en date du 7 novembre 1952. (Texte définitif.)
n°91962-1963adopté avec modification en première lecture le 21 décembre 1962sur le projet de loi portant ratification des décrets n° 61-622 du 17 juin 1961 et n° 61-1106 du 9 octobre 1961 portant refus d'approbation de délibérations douanières du Territoire de la Polynésie française et refusant la ratification du décret n° 61-1323 du 7 décembre 1961 portant refus d'approbation d'une délibération douanière du Territoire de la Nouvelle-Calédonie.
n°101962-1963modifié en première lecture (urgence déclarée) le 9 janvier 1963sur le projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale.
n°111962-1963modifié en première lecture (urgence déclarée) le 9 janvier 1963sur le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État. (Urgence déclarée.)
n°121962-1963adopté (urgence déclarée) le 11 janvier 1963sur le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.)
n°131962-1963adopté (urgence déclarée) le 11 janvier 1963sur le projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du code de procédure pénale. (Texte définitif.)
n°141962-1963adopté sans modification le 22 janvier 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signée à Bruxelles le 13 décembre 1960. (Texte définitif.)
n°151962-1963modifié en première lecture le 22 janvier 1963sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à l'adoption et à la légitimation adoptive, les articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, et l'article 81 du Code de la famille et de l'aide sociale.
n°161962-1963modifié en première lecture le 12 février 1963sur le projet de loi de finances projet de loi de finances pour 1963. (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales.)
n°171962-1963rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1962sur le projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale. (Urgence déclarée.)
n°181962-1963adopté le 14 février 1963sur le projet de loi de finances pour 1963. (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales.) (Texte définitif.)
n°191962-1963modifié en première lecture le 15 février 1963sur le projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière.
n°201962-1963rejeté en deuxième lecture (urgence déclarée) le 19 février 1963sur le projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale. (Urgence déclarée.)
n°211962-1963modifié en deuxième lecture le 19 février 1963sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à l'adoption et à la légitimation adoptive, les articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, et l'article 81 du Code de la famille et de l'aide sociale.
n°221962-1963adopté le 19 février 1963sur le projet de loi relatif aux affaires transférées en application du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l' Exécutif provisoire algérien. (Texte définitif.)
n°231962-1963modifié en deuxième lecture le 20 février 1963sur le projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière.
n°241962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 21 février 1963sur le projet de loi relatif à la réalisation de certains travaux d'équipement rural, notamment en matière d'hydraulique. (Texte définitif.)
n°251962-1963adopté sans modification le 21 février 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération monétaire conclu le 12 mai 1962 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs des Républiques membres de l' Union monétaire Ouest-Africaine, d'autre part. (Texte définitif.)
n°261962-1963adopté le 21 février 1963sur le projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. (Texte définitif.)
n°271962-1963adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 9 mai 1963sur le projet de loi relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat à moyen ou long terme. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.)
n°281962-1963adopté avec modification en deuxième lecture le 9 mai 1963sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 811, 830-1, 837, 838, 838-1, 842, 843, 844, 845, 846 et 861 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux.
n°291962-1963adopté le 9 mai 1963sur la proposition de loi tendant à relever de la forclusion les preneurs de baux ruraux qui ont saisi les tribunaux paritaires cantonaux dans les délais institués par l'article 841 du Code rural.
n°301962-1963adopté le 16 mai 1963sur la résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat.
n°311962-1963adopté en deuxième lecture le 16 mai 1963sur le projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole.
n°321962-1963modifié le 16 mai 1963sur la proposition de loi relative au régime social des ostréiculteurs, mytiliculteurs et pisciculteurs inscrits maritimes.
n°331962-1963adopté en première lecture le 16 mai 1963sur le projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti­ parasitaires à usage agricole.
n°341962-1963adopté le 17 mai 1963sur la proposition de loi tendant à prolonger le délai de deux ans fixé par l'article 7 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 prévoyant la définition des exploitations types.
n°351962-1963adopté en première lecture le 30 mai 1963sur le projet de loi relatif à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives.
n°361962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 30 mai 1963sur la proposition de loi étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la Santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant. (Texte définitif.)
n°371962-1963adopté en première lecture le 30 mai 1963sur le projet de loi tendant à compléter l'article 335-4 du Code pénal.
n°381962-1963adopté en première lecture le 30 mai 1963sur la proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 75 du Code civil.
n°391962-1963rejeté en première lecture le 6 juin 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière.
n°401962-1963rejeté le 12 juin 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière.
n°411962-1963adopté en première lecture le 13 juin 1963sur le projet de loi réprimant dans les Territoires d'Outre-Mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques.
n°421962-1963adopté en première lecture le 13 juin 1963sur le projet de loi portant modification des articles 12, 14, 87 et 94 du Code électoral, relatifs à l'inscription sur la liste électorale et au vote par procuration.
n°431962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 13 juin 1963sur le projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction. (Texte définitif.)
n°441962-1963rejeté en deuxième lecture le 19 juin 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière.
n°451962-1963adopté sans modification (urgence déclarée) le 20 juin 1963sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française, et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.)
n°461962-1963adopté en première lecture le 27 juin 1963sur le projet de loi concernant la procédure applicable en cas d'infraction à la loi du 1er mars 1888 relative à la pêche dans les eaux territoriales.
n°471962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 27 juin 1963sur la proposition de loi portant suppression des droits dits « de bandite ». (Texte définitif.)
n°481962-1963adopté en première lecture le 27 juin 1963sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi du 30 mars 1928 en ce qui concerne l'admission des sous-officiers de gendarmerie au statut des sous-officiers de carrière.
n°491962-1963adopté en première lecture le 27 juin 1963sur la proposition de loi relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis.
n°501962-1963adopté en première lecture le 27 juin 1963sur la proposition de loi modifiant et complétant le Code du Travail des Territoires d'Outre-Mer.
n°511962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension acquise au titre de la loi du 2 août 1949, à la date de leur mise à la retraite. (Texte définitif.)
n°521962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique. (Texte définitif.)
n°531962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959. (Texte définitif.)
n°541962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1960. (Texte définitif.)
n°551962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-1465 du 27 novembre 1962 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°561962-1963adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-140 du 20 février 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.)
n°571962-1963adopté sans modification le 4 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à abroger le décret impérial du 12 août 1807 concernant les baux à ferme des hospices et des établissements d'instruction publique, ainsi que le dernier alinéa de l'article 812 du Code rural. (Texte définitif.)
n°581962-1963adopté en première lecture le 4 juillet 1963sur le projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
n°591962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 4 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à augmenter la quotité disponible entre époux. (Texte définitif.)
n°601962-1963adopté le 4 juillet 1963sur la proposition de loi relative à l'attribution d'une prime de transport à l'ensemble des salariés du secteur privé.
n°611962-1963adopté sans modification en première lecture le 11 juillet 1963sur le projet de loi complétant l'article 107 a du Livre premier du Code du travail. (Texte définitif.)
n°621962-1963modifié en première lecture le 11 juillet 1963sur le projet de loi relatif à l'affiliation à la Sécurité sociale des journalistes rémunérés à la pige.
n°631962-1963adopté sans modification en première lecture le 11 juillet 1963sur le projet de loi modifiant et complétant l'article 5 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et l'article 6 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. (Texte définitif.)
n°641962-1963adopté sans modification en première lecture le 11 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certains personnels des réserves de l'Armée de mer. (Texte définitif.)
n°651962-1963adopté en première lecture le 18 juillet 1963sur le projet de loi relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
n°661962-1963modifié en première lecture le 18 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et à réglementer l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire.
n°671962-1963modifié en première lecture le 18 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable.
n°681962-1963modifié en première lecture le 18 juillet 1963sur le projet de loi instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée.
n°691962-1963modifié en première lecture le 19 juillet 1963sur le projet de loi réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession.
n°701962-1963adopté le 19 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à assurer aux enfants handicapés physiques ou mentaux le bénéfice des dispositions de la loi du 28 mars 1882.
n°711962-1963rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 23 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics. (Urgence déclarée.)
n°721962-1963adopté en première lecture le 24 juillet 1963sur le projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises.
n°731962-1963modifié en première lecture le 24 juillet 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963.
n°741962-1963adopté sans modification en première lecture le 25 juillet 1963sur le projet de loi organique modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature. (Texte définitif.)
n°751962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 25 juillet 1963sur le projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises. (Texte définitif.)
n°761962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, complétée par un protocole, ainsi que de l'échange de lettres se rapportant à cette Convention. (Texte définitif.)
n°771962-1963rejeté (urgence déclarée) le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics. (Urgence déclarée.)
n°781962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi 1° autorisant la ratification de la Convention signée le 31 juillet 1962 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de divers problèmes frontaliers ; 2° transférant la propriété d'un immeuble. (Texte définitif.)
n°791962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961. (Texte définitif.)
n°801962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage signée le 7 décembre 1956. (Texte définitif.)
n°811962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée le 24 juillet 1962, entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions.
n°821962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention et du Protocole signés à Tananarive le 29 septembre 1962, entre la France et Madagascar, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative matière fiscale. (Texte définitif.)
n°831962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique, de l'accord de coopération culturelle, de l'accord de coopération en matière de justice, de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière et de la Convention consulaire conclus les 2 février 1962 et 9 mars 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. (Texte définitif.)
n°841962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi portant modification des articles L 115, L 116 et L 123 du Code des Postes et Télécommunications. (Texte définitif.)
n°851962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi modifiant l'article 12 de l'ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 relative aux tribunaux des Forces armées en Algérie. (Texte définitif.)
n°861962-1963modifié en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif aux changements d'arme des officiers d'active.
n°871962-1963rejeté en deuxième lecture (urgence déclarée) le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics. (Urgence déclarée.)
n°881962-1963adopté sans modification en deuxième lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée. (Texte définitif.)
n°891962-1963modifié en deuxième lecture le 26 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable.
n°901962-1963rejeté en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement.
n°911962-1963adopté le 26 juillet 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963. (Texte définitif.)
n°921962-1963adopté sans modification en première lecture le 26 juillet 1963sur le projet de loi relatif aux conditions d'admission des étrangers à la Côte française des Somalis. (Texte définitif.)
n°931962-1963adopté avec modification en deuxième lecture le 26 juillet 1963sur la proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer.
n°11963-1964modifié en première lecture le 10 octobre 1963sur le projet de loi relatif au domaine public maritime.
n°21963-1964adopté en première lecture le 17 octobre 1963sur le projet de loi complétant l'article 775 du Code de procédure pénale.
n°31963-1964modifié en première lecture le 24 octobre 1963sur le projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale.
n°41963-1964adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 24 octobre 1963sur le projet de loi modifiant la taxe intérieure de consommation applicable à l'essence ordinaire. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.)
n°51963-1964modifié en première lecture le 24 octobre 1963sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes.
n°61963-1964adopté sans modification en première lecture le 24 octobre 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-18 du 11 janvier 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation (Texte définitif.)
n°71963-1964adopté sans modification en première lecture le 24 octobre 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-43 du 24 janvier 1963, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Italie. (Texte définitif.)
n°81963-1964adopté sans modification le 29 octobre 1963sur la proposition de loi relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité. (Texte définitif.)
n°91963-1964modifié en première lecture le 29 octobre 1963sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions des titres I et IV du livre 1er du Code de l'Aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci.
n°101963-1964modifié en première lecture le 29 octobre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève, le 19 juin 1948.
n°111963-1964adopté en deuxième lecture le 30 octobre 1963sur le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction.
n°121963-1964rejeté en deuxième lecture le 6 novembre 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement.
n°131963-1964modifié en première lecture le 7 novembre 1963sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 1147 du Code rural, en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle.
n°141963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 7 novembre 1963sur le projet de loi relatif à la protection des animaux. (Texte définitif.)
n°151963-1964adopté en première lecture le 7 novembre 1963sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens des femmes mariées, des mineurs et des interdits, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés.
n°161963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 7 novembre 1963sur le projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales et validant rétroactivement le décret n° 61-250 du 18 mars 1961. (Texte définitif.)
n°171963-1964adopté sans modification le 21 novembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention et du Protocole additionnel entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions signés à Madrid le 8 janvier 1963. (Texte définitif.)
n°181963-1964modifié en première lecture le 28 novembre 1963sur le projet de loi de finances pour 1964.
n°191963-1964rejeté le 3 décembre 1963sur le projet de loi relatif a certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement.
n°201963-1964adopté avec modification en troisième lecture le 3 décembre 1963sur la proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer.
n°211963-1964adopté sans modification le 3 décembre 1963sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-1484 du 7 décembre 1962 portant non-approbation de la délibération n° 3 du 8 juin 1962 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, relative à l'exonération des droits de douane sur le matériel, les pièces de rechange, le ciment et les produits hydro­ carbonés nécessaires à l'exécution de la route territoriale n° 1 (section Nouméa-Tontouta). (Texte définitif.)
n°221963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 3 décembre 1963sur le projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Texte définitif.)
n°231963-1964adopté sans modification le 4 décembre 1963sur le projet de loi instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés. (Texte définitif.)
n°241963-1964adopté sans modification le 4 décembre 1963sur le projet de loi prorogeant certaines dispositions de l'ordonnance n° 62-1063 du 10 septembre 1962 relative au logement des personnes rapatriées d'Algérie. (Texte définitif.)
n°251963-1964rejeté en troisième lecture le 5 décembre 1963sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement.
n°261963-1964adopté le 6 décembre 1963sur le projet de loi de finances pour 1964. (Texte définitif.)
n°271963-1964adopté sans modification le 10 décembre 1963sur le projet de loi relatif au Fonds national de l'emploi. (Texte définitif.)
n°281963-1964modifié (urgence déclarée) le 11 décembre 1963sur le projet de loi édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers par départ volontaire. (Urgence déclarée.)
n°291963-1964modifié (urgence déclarée) le 11 décembre 1963sur le projet de loi relatif à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Education nationale. (Urgence déclarée.)
n°301963-1964adopté sans modification le 11 décembre 1963sur le projet de loi portant modification des articles 12 et 13 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée. (Texte définitif.)
n°311963-1964modifié en première lecture le 12 décembre 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963.
n°321963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de commerce entre la République française et le Japon et du Protocole relatif aux relations commerciales entre la République française et le Japon, signés à Paris, le 14 mai 1963. (Texte définitif.)
n°331963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de : 1° la Convention instituant une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, signée à Londres, le 29 mars 1962, et ses protocoles annexes ; 2° la Convention instituant une Organisation européenne de recherches spatiales, signée à Paris, le 14 juin 1962, et ses protocoles annexes. (Texte définitif.)
n°341963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral et de son protocole financier, signés à Paris le 5 octobre 1962. (Texte définitif.)
n°351963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant : 1° la ratification de la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux ; 2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté. (Texte définitif.)
n°361963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité. (Texte définitif.)
n°371963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. (Texte définitif.)
n°381963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie. (Texte définitif.)
n°391963-1964adopté sans modification le 12 décembre 1963sur le projet de loi autorisant la ratification de divers Accords et Conventions signés le 10 juillet 1963 entre la République française et la République togolaise. (Texte définitif.)
n°401963-1964adopté sans modification (urgence déclarée) le 13 décembre 1963sur le projet de loi portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. (Urgence déclarée.) (Texte définitif.)
n°411963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 13 décembre 1963sur le projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale. (Texte définitif.)
n°421963-1964modifié en deuxième lecture le 13 décembre 1963sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes.
n°431963-1964adopté le 17 décembre 1963sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code rural relatives aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux. (Texte définitif.)
n°441963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1963sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963. (Texte définitif.)
n°451963-1964adopté sans modification en troisième lecture le 18 décembre 1963sur le projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution.
n°461963-1964modifié en troisième lecture le 18 décembre 1963sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes.
n°471963-1964adopté sans modification le 19 décembre 1963sur le projet de loi étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers. (Texte définitif.)
n°481963-1964adopté sans modification le 19 décembre 1963sur le projet de loi relatif au maintien de certaines prestations de Sécurité sociale aux bénéficiaires de la réforme foncière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Texte définitif.).
n°491963-1964adopté sans modification le 19 décembre 1963sur le projet de loi sur l'extension de l'assurance vieillesse agricole aux Départements d'outre-mer. (Texte définitif.)
n°501963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1963sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 1147 du Code rural, en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle. (Texte définitif.).
n°511963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-936 du 12 septembre 1963, portant modification du tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°521963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1964sur le projet de loi portant ratification partielle du décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation.
n°531963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-997 du 4 octobre 1963 qui a institué une taxe compensatoire à l'importation de certaines catégories d'aliments contenant du lait et destinés aux animaux. (Texte définitif.).
n°541963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-299 du 23 mars 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation.
n°551963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-345 du 6 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation.
n°561963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-485 du 15 mai 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation.
n°571963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-273 du 20 mars 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°581963-1964modifié en première lecture le 9 avril 1963sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-197 du 27 février 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation.
n°591963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-594 du 19 juin 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°601963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire. (Texte définitif.).
n°611963-1964adopté sans modification le 9 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-1573 du 22 décembre 1962, qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°621963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-428, du 30 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°631963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1131 du 15 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°641963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1163 du 23 novembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°651963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-635 du 3 juillet 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses. (Texte définitif.).
n°661963-1964modifié en première lecture le 16 avril 1963sur le projet de loi portant ratification partielle du décret n" 63-1030 du 15 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses.
n°671963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-993 du ler octobre 1963, qui a modifiée le tarif des droits de douane d'importation (Texte définitif.).
n°681963-1964modifié en première lecture le 16 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation.
n°691963-1964modifié en première lecture le 16 avril 1964sur le projet de loi portant refus de ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation.
n°701963-1964adopté sans modification le 16 avril 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1162 du 23 novembre 1963 relatif au prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation. (Texte définitif.).
n°711963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 30 avril 1964sur le projet de loi modifiant l'article 577 du Code de commerce concernant la résolution du concordat. (Texte définitif.).
n°721963-1964adopté en première lecture le 30 avril 1964sur le projet de loi modifiant l'article 260 du Code pénal.
n°731963-1964adopté en première lecture le 5 mai 1964sur le projet de loi relatif aux sessions des Conseils généraux.
n°741963-1964modifié en première lecture le 12 mai 1964sur la proposition de loi tendant à promouvoir et à réglementer le régime des accords interprofessionnels en matière de produits agricoles.
n°751963-1964modifié en première lecture le 20 mai 1964sur le projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
n°761963-1964adopté sans modification en première lecture le 21 mai 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'aménagement du cours supérieur de la Garonne.
n°771963-1964adopté sans modification en première lecture le 21 mai 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-867, du 28 juillet 1962, relatif au recouvrement des prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne.
n°781963-1964adopté en première lecture le 21 mai 1964sur le projet de loi étendant aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal.
n°791963-1964adopté en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air et portant suppression de corps et cadre d'officiers.
n°801963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi relatif aux services accomplis avant l'âge de 18 ans dans les Forces françaises libres.
n°811963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi relatif à la prise en compte de services accomplis dans l'Armée par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française. (Texte définitif.).
n°821963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi modifiant l'article 43 de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'Armée de Mer et du corps des équipages de la flotte. (Texte définitif.).
n°831963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique relative au service militaire, signée à Paris, le 12 octobre 1962.
n°841963-1964modifié en première lecture le 28 mai 1964sur le projet de loi relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique.
n°851963-1964adopté en première lecture le 28 mai 1964sur le projet de loi relatif à l'exercice illégal de l'art dentaire.
n°861963-1964modifié en première lecture le 28 mai 1964sur le projet de loi modifiant le Titre premier (Protection maternelle et infantile) du livre II du Code de la santé publique.
n°871963-1964adopté en première lecture le 28 mai 1964sur le projet de loi relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.
n°881963-1964modifié en première lecture (urgence déclarée) le 4 juin 1964sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants, à l'ex­ ception de Paris.
n°891963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant signé à Paris, le 1 " juillet 1963, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions. (Texte définitif.).
n°901963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée a Paris, le 21 juin 1963, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. (Texte définitif.).
n°911963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n°64-71 du 27 janvier 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et qui a institué des droits de douane différentiels sur certaines importations de ces produits. (Texte définitif.).
n°921963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-129 du 12 février 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à diverses fontes relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. (Texte définitif.).
n°931963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-294 du 4 avril 1 964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation applicable à divers produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. (Texte définitif.).
n°941963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-554 du 8 juin 1963 portant non-approbation de la délibération n° 63-5 du 18 janvier 1963 de l'Assemblée Territoriale de la Polynésie française, relative à la modification des droits de douane sur les véhicules destinés au transport des marchandises, de 1.500 kilo­ grammes et plus de charge utile. (Texte définitif.).
n°951963-1964adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n°63-1080 du 30 octobre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation (Texte définitif.).
n°961963-1964adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1964sur le projet de loi autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police.
n°971963-1964modifié en première lecture le 11 juin 1964sur le projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°981963-1964adopté en première lecture le 11 juin 1964sur le projet de loi relatif à l'attribution d'une pension proportionnelle aux administrateurs civils et aux administrateurs des Postes et Télécommunications. (Texte définitif.).
n°991963-1964modifié en première lecture (urgence déclarée) le 12 juin 1964sur le projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française.
n°1001963-1964modifié en première lecture le 17 juin 1964sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
n°1011963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 62-1361 du 16 novembre 1962, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. (Texte définitif.).
n°1021963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1318 du 27 décembre 1963 qui a modifié le décret n°62-1361 du 16 novembre 1962 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles. (Texte définitif.).
n°1031963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1319 du 27 décembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1041963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-110 du 5 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1051963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-115 du 7 février 1964 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1061963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-233 du 14 mars 1964, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1071963-1964adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-290 du 3 avril 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1081963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-197 du 27 février 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1091963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-299 du 23 mars 1963, modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1101963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-345 du 6 avril 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1111963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-485 du 15 mai 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation et reconduisant certaines dispositions du décret n° 63-299 du 23 mars 1963 modifiant le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1121963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-12 du 9 janvier 1963 diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés a la consommation. (Texte définitif.).
n°1131963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-935 du 12 septembre 1963, diminuant le prélèvement perçu à l'importation d'oeufs en coquilles destinés à la consommation. (Texte définitif.).
n°1141963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-929 du 9 septembre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation. (Texte définitif.).
n°1151963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant ratification du décret n° 63-1030, du 15 octobre 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation et reconduit la suspension du droit de douane applicable à certaines mélasses. (Texte définitif.).
n°1161963-1964rejeté en deuxième lecture (urgence déclarée) le 18 juin 1964sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants.
n°1171963-1964modifié en deuxième lecture le 18 juin 1964sur la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture.
n°1181963-1964adopté avec modification en troisième lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole.
n°1191963-1964non adopté en commission mixte paritaire lecture le 18 juin 1964sur le projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française.
n°1201963-1964adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles en date du 14 juin 1954 concernant, des amendements à apporter aux articles 45, 48, 49 et 61 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale. (Texte définitif.).
n°1211963-1964adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1964sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 15 septembre 1962 portant amendement à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale. (Texte définitif.).
n°1221963-1964modifié en première lecture le 23 juin 1964sur la proposition de loi tendant à modifier les dispositions du titre premier du Livre I" du Code de l'aviation civile relatives a l'immatriculation et à la nationalité des aéronefs.
n°1231963-1964rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1964sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne.
n°1241963-1964adopté le 23 juin 1964sur la proposition de loi tendant à proroger les délais prévus au troisième alinéa de l'article 2 bis et au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 revisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et à modifier le dernier alinéa de l'article 4 de ladite loi.
n°1251963-1964rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1964sur le projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française.
n°1261963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 25 juin 1964sur le projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (Texte définitif.).
n°1271963-1964rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 25 juin 1964sur le projet de loi portant réorganisation de la Région parisienne.
n°1281963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. (Texte définitif.).
n°1291963-1964modifié en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi relatif à la création d'offices de tourisme dans les stations classées.
n°1301963-1964adopté le 26 juin 1964sur la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture. (Texte définitif.).
n°1311963-1964modifié en deuxième lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
n°1321963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi relatif au regroupement des actions non cotées. (Texte définitif.).
n°1331963-1964adopté sans modification en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi modifiant la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie. (Texte définitif.).
n°1341963-1964modifié en première lecture le 26 juin 1964sur le projet de loi sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur.
n°1351963-1964rejeté le 26 juin 1964sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne.
n°1361963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 26 juin 1964sur la proposition de loi tendant à modifier les dispositions du chapitre premier du titre premier du Livre I" du Code de l'aviation civile relatives à l'immatriculation et à la nationalité des aéronefs. (Texte définitif.).
n°1371963-1964adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1964sur le projet de loi relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers. (Texte définitif.).
n°1381963-1964adopté en première lecture le 27 juin 1964sur le projet de loi étendant aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre les dispositions des articles 178 et 179 du livre II du Code du travail.
n°1391963-1964adopté le 27 juin 1964sur la proposition de loi modifiant et complétant le Code du Travail dans les Territoires d'Outre-Mer. (Texte définitif.).
n°1401963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1964sur le projet de loi relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées. (Texte définitif.).
n°1411963-1964rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1964sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne.
n°1421963-1964adopté le 29 juin 1964sur le projet de loi portant réorganisation de la Région parisienne.
n°1431963-1964adopté le 29 juin 1964sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. (Texte définitif.).
n°1441963-1964modifié en première lecture le 30 juin 1964sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises à raison de la crise du logement.
n°1451963-1964adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1964sur le projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse. (Texte définitif.).
n°1461963-1964adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1964sur le projet de loi relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. (Texte définitif.).
n°1471963-1964adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1964sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux. (Texte définitif.).
n°1481963-1964adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1964sur le projet de loi autorisant la ratification des Conventions entre la République française et la Confédération suisse concernant, d'une part, une rectification de la frontière franco-suisse, et, d'autre part, l'aménagement hydro-électrique d'Emosson, signées à Sion le 23 août 1963. (Texte définitif.).
n°1491963-1964adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 20 août 1963, entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. (Texte définitif.).
n°11964-1965adopté sans modification en première lecture le 8 octobre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 14 juin 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. (Texte définitif.).
n°21964-1965adopté sans modification en première lecture le 8 octobre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo. (Texte définitif.).
n°31964-1965adopté sans modification en première lecture le 8 octobre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 23 juillet 1963. (Texte définitif.).
n°41964-1965modifié le 15 octobre 1964sur la proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ".
n°51964-1965adopté en première lecture le 22 octobre 1964sur le projet de loi modifiant et complétant le chapitre III du Livre Ier du Code pénal.
n°61964-1965modifié en première lecture le 29 octobre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
n°71964-1965modifié en première lecture le 29 octobre 1964sur le projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation.
n°81964-1965adopté sans modification en première lecture le 3 novembre 1964sur la proposition de loi tendant à permettre l'interdiction totale de la vente de certaines espèces de gibier en voie de diminution ou menacées de disparition. (Texte définitif.).
n°91964-1965adopté en première lecture le 3 novembre 1964sur le projet de loi tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives.
n°101964-1965adopté en première lecture le 3 novembre 1964sur la proposition de loi portant amnistie.
n°111964-1965rejeté en première lecture le 5 novembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier le 3° de l'article 2102 du Code civil.
n°121964-1965modifié en première lecture le 5 novembre 1964sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation.
n°131964-1965modifié en première lecture le 6 novembre 1964sur le projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite ( partie législative ).
n°141964-1965modifié en première lecture le 26 novembre 1964sur le projet de loi de finances pour 1965.
n°151964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de son annexe, signées le 16 février 1963, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. (Texte définitif.).
n°161964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention franco­espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid le 14 juillet 1959. (Texte définitif.).
n°171964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord et des deux Protocoles portant création du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, signés le 21 mai 1962, par les représentants des Gouvernements de l'Espagne, de la République française, du Royaume de Grèce, de la République italienne, de la République portugaise, de la République de Turquie et de la République populaire fédérative de Yougoslavie. (Texte définitif.).
n°181964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Danemark relative au service militaire des double-nationaux, signée à Paris le 6 juin 1963. (Texte définitif.).
n°191964-1965adopté sans modification en première lecture le 2 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 380 du Code des douanes. (Texte définitif.).
n°201964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et a l'émancipation. (Texte définitif.).
n°211964-1965adopté sans modification en première lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux. (Texte définitif.).
n°221964-1965adopté en première lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.
n°231964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. (Texte définitif.).
n°241964-1965adopté sans modification le 2 décembre 1964sur la proposition de loi relative au recrutement des attachés d'administration centrale et des attachés d'administration du département de la Seine et de la Ville de Paris. (Texte définitif.).
n°251964-1965adopté sans modification en première lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi concernant l'intégration des géographes du Ministère des Affaires étrangères dans le corps des artistes cartographes de l'Institut géographique national. (Texte définitif.).
n°261964-1965modifié en première lecture le 2 décembre 1964sur le projet de loi relatif à l'intégration dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs civils du Ministère de l'Intérieur et administrateurs des services civils d'Algérie.
n°271964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 3 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles ». (Texte définitif.).
n°281964-1965adopté sans modification en première lecture le 3 décembre 1964sur le projet de loi relatif à la lutte contre les moustiques. (Texte définitif.).
n°291964-1965adopté sans modification en première lecture le 3 décembre 1964sur le projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de la Seine (banlieue). (Texte définitif.).
n°301964-1965modifié en première lecture le 3 décembre 1964sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Education nationale.
n°311964-1965adopté le 3 décembre 1964sur le projet de loi de finances pour 1965. (Texte d'finitif.)
n°321964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 4 décembre 1964sur le projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation. (Texte définitif.).
n°331964-1965adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 4 décembre 1964sur le projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve Plan. (Texte définitif.).
n°341964-1965rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 9 décembre 1964sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires.
n°351964-1965modifié en deuxième lecture le 14 décembre 1964sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Education nationale.
n°361964-1965modifié en première lecture le 14 décembre 1964sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964.
n°371964-1965rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1964sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires.
n°381964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). (Texte définitif.).
n°391964-1965adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi sur l'assurance maladie, maternité et décès des artistes peintres, sculpteurs et graveurs. (Texte définitif.).
n°401964-1965adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi relatif à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la Caisse nationale des barreaux français. (Texte définitif.).
n°411964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi tendant à compléter l'article 335-4 du Code pénal. (Texte définitif.).
n°421964-1965modifiée en deuxième lecture le 16 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
n°431964-1965adoptée avec modification en deuxième lecture le 16 novembre 1964sur la proposition de loi sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
n°441964-1965modifié en première lecture le 16 décembre 1964sur le projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
n°451964-1965rejeté le 16 décembre 1964sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Éducation Nationale.
n°461964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (Texte définitif.).
n°471964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi modifiant la loi n° 61-1381 du 19 décembre 1961 autorisant des admissions sur titres dans le corps des officiers d'administration de l'Armement. (Texte définitif.).
n°481964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer, adoptée à Bruxelles le 29 avril 1961. (Texte définitif.).
n°491964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la rédaction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée a Strasbourg le 6 mai 1963. (Texte définitif.).
n°501964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de commerce et de navigation entre la République française et la République populaire d'Albanie, signé à Tirana le 14 décembre 1963. (Texte définitif.).
n°511964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites et de l'Accord spécial signés à Washington le 20 août 1964. (Texte définitif.).
n°521964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. (Texte définitif.).
n°531964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention, signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. (Texte définitif.).
n°541964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. (Texte définitif.).
n°551964-1965modifié en troisième lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale.
n°561964-1965rejeté le 18 décembre 1964sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964.
n°571964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. (Texte définitif.).
n°581964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi relatif à la création de cadres d'officiers techniciens de l'Armée de Terre et de l'Armée de l'Air. (Texte définitif.).
n°591964-1965modifié en troisième lecture le 18 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1963 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
n°601964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances. (Texte définitif.).
n°611964-1965rejeté en nouvelle lecture le 18 décembre 1964sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964.
n°621964-1965modifié en quatrième lecture le 18 décembre 1964sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
n°631964-1965modifié en première lecture le 22 décembre 1964sur le projet de loi modifiant l'article L. 1er du Code de la route.
n°641964-1965adopté avec modification en deuxième lecture le 29 avril 1965sur le projet de loi tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives.
n°651964-1965adopté le 29 avril 1965sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (Texte définitif.).
n°661964-1965adopté en première lecture le 11 mai 1965sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux.
n°671964-1965modifié en première lecture le 13 mai 1965sur le projet de loi sur les ports maritimes autonomes.
n°681964-1965rejeté en première lecture le 18 mai 1965sur le projet de loi ratifiant le décret n° 63-1186 du 29 novembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation.
n°691964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1965sur le projet de loi ratifiant le décret n° 64-991 du 19 septembre 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'exportation applicable à la sortie du territoire douanier. (Texte définitif.).
n°701964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1965sur le projet de loi complétant le Code des Postes et Télécommunications en ce qui concerne le délai de recevabilité des réclamations relatives aux envois postaux. (Texte définitif.).
n°711964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 18 mai 1965sur le projet de loi relatif aux droits d'usage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public. (Texte définitif.).
n°721964-1965modifié en première lecture le 18 mai 1965sur la proposition de loi tendant à compléter et à modifier les dispositions du livre IV du Code de l'Administration communale.
n°731964-1965adopté en première lecture le 20 mai 1965sur le projet de loi portant institution d'un code de justice militaire.
n°741964-1965modifié en première lecture le 25 mai 1965sur le projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers.
n°751964-1965adopté en première lecture le 1 juin 1965sur le projet de loi complétant l'article 85 du Code de commerce en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes.
n°761964-1965adopté sans modification en première lecture le 1 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'article 23 du Code pénal. (Texte définitif.).
n°771964-1965adopté en première lecture le 1 juin 1965sur la proposition de loi tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse.
n°781964-1965modifié en première lecture le 2 juin 1965sur le projet de loi validant les statuts particuliers de la fonction publique dérogeant aux articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°791964-1965modifié en première lecture le 3 juin 1965sur le projet de loi relatif aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande.
n°801964-1965modifié en première lecture le 8 juin 1965sur le projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
n°811964-1965adopté le 8 juin 1965sur la proposition de loi tendant à compléter le chapitre premier de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.
n°821964-1965modifié en première lecture le 9 juin 1965sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires.
n°831964-1965adopté en première lecture le 10 juin 1965sur le projet de loi portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances.
n°841964-1965adopté sans modification en première lecture le 10 juin 1965sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n' 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. (Texte définitif.).
n°851964-1965adopté en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime.
n°861964-1965adopté en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement, aux élèves de certaines écoles militaires.
n°871964-1965adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi portant fusion de l'Intendance militaire métropolitaine et de l'Intendance militaire des troupes de marine. (Texte définitif.).
n°881964-1965modifié en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi portant création d'un corps d'officiers d'administration du Service de santé des Armées.
n°891964-1965rejeté en première lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi portant création d'un corps de pharmaciens-chimistes des Armées.
n°901964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 16 juin 1965sur le projet de loi sur les ports maritimes autonomes. (Texte définitif.).
n°911964-1965rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 17 juin 1965sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national.
n°921964-1965modifié en deuxième lecture le 17 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers.
n°931964-1965modifié en première lecture le 17 juin 1965sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif.
n°941964-1965adopté sans modification en première lecture le 17 juin 1965sur le projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre de travaux nécessaires à l'organisation des Xe Jeux olympiques d'hiver à Grenoble, en 1968. (Texte définitif.).
n°951964-1965adopté en première lecture le 17 juin 1965sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des Sénateurs.
n°961964-1965modifié en deuxième lecture le 18 juin 1965sur le projet de loi validant les statuts particuliers de la fonction publique dérogeant aux articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°971964-1965modifié en première lecture le 18 juin 1965sur le projet de loi relatif au transport des produits chimiques par canalisations.
n°981964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1965sur le projet de loi portant extension aux Départements d'Outre-Mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier. (Texte définitif.).
n°991964-1965adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1965sur le projet de loi relatif au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes. (Texte définitif.).
n°1001964-1965rejeté le 22 juin 1965sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national.
n°1011964-1965modifié en deuxième lecture le 22 juin 1965sur le projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
n°1021964-1965rejeté en deuxième lecture le 22 juin 1965sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires.
n°1031964-1965adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1965sur le projet de loi relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées. (Texte définitif.).
n°1041964-1965modifié en première lecture le 22 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ainsi que l'article 49 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
n°1051964-1965adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1965sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes. (Texte définitif.).
n°1061964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise. (Texte définitif.).
n°1071964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 30 juin 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. (Texte définitif.).
n°1081964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 1er septembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de métrologie lègale. (Texte définitif.).
n°1091964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire signée le 25 avril 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache. (Texte définitif.).
n°1101964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de ses annexes, signée le 7 février 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lslamique de Mauritanie. (Texte définitif.).
n°1111964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad conclue le 19 mai 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad et l'approbation des Accords de coopération culturelle et d'assistance militaire technique conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad. (Texte définitif.).
n°1121964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique et financière entre la France et le Cambodge, signé à Paris le 4 juillet 1964. (Texte définitif.).
n°1131964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 23,27, et 61 de la Charte des Nations Unies relatifs à la composition du Conseil de sécurité et à celle du Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre 1963 par l'Assemblée générale des Nations Unies. (Texte définitif.).
n°1141964-1965modifié en troisième lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers.
n°1151964-1965modifié en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés.
n°1161964-1965adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à L'organisation des juridictions pour enfants. (Texte définitif.).
n°1171964-1965adopté en première lecture le 23 juin 1965sur le projet de loi complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (Texte définitif.).
n°1181964-1965adopté en première lecture le 23 juin 1965sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code pénal.
n°1191964-1965adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1963sur le projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française. (Texte définitif.).
n°1201964-1965modifié en première lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi instituant un régime d'épargne-logement.
n°1211964-1965modifié en première lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi relatif aux zones d'aménagement différé.
n°1221964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi relatif aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande. (Texte définitif.).
n°1231964-1965rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 24 juin 1965sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national.
n°1241964-1965modifié en deuxième lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi portant création d'un corps d'officiers d'administration du Service de santé des armées.
n°1251964-1965modifié en deuxième lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi portant création d'un corps de pharmaciens-chimistes des Armées.
n°1261964-1965adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1965sur le projet de loi relatif à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole Polytechnique dans les services publics de l'Etat. (Texte définitif.).
n°1271964-1965adopté en première lecture le 24 juin 1965sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants.
n°1281964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif. (Texte définitif.).
n°1291964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi portant institution d'un code de justice militaire. (Texte définitif.).
n°1301964-1965modifié en nouvelle lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°1311964-1965adopté sans modification en première lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi portant extension des dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon. (Texte définitif.).
n°1321964-1965modifié en première lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation.
n°1331964-1965adopté sans modification en première lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un Conseil général à Saint-Pierre et Miquelon. (Texte définitif.).
n°1341964-1965adopté sans modification en première lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. (Texte définitif.).
n°1351964-1965modifié en deuxième lecture le 25 juin 1965sur le projet de loi instituant un régime d'épargne-logement.
n°1361964-1965modifié en première lecture le 29 juin 1965sur le projet de loi relatif à la tutelle aux prestations sociales.
n°1371964-1965adopté le 29 juin 1965sur le projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers. (Texte définitif.).
n°1381964-1965rejeté le 29 juin 1965sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires.
n°1391964-1965rejeté le 29 juin 1965sur le projet de loi instituant un régime d'épargne-logement.
n°1401964-1965adopté avec modification en deuxième lecture le 29 juin 1965sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux.
n°1411964-1965adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 27 novembre 1964, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. (Texte définitif.).
n°1421964-1965adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, signée à Tunis le 9 août 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ainsi que des deux échanges de lettres s' y rapportant. (Texte définitif.).
n°1431964-1965adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. (Texte définitif.).
n°1441964-1965adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi relatif aux déclarations de reconnaissance de la nationalité française souscrites en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962. (Texte définitif.).
n°1451964-1965adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances. (Texte définitif.).
n°1461964-1965rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1965sur la proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires.
n°1471964-1965modifié en nouvelle lecture le 30 juin 1965sur le projet de loi instituant un régime d'épargne-logement.
n°11965-1966adopté sans modification en première lecture le 12 octobre 1965sur la proposition de loi relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement, auprès de ce dernier, le rôle de « tierce personne ». (Texte définitif.).
n°21965-1966adopté sans modification en première lecture le 12 octobre 1965sur le projet de loi relatif à certains délais de recours devant la juridiction administrative. (Texte définitif.).
n°31965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 26 octobre 1965sur le projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier.
n°41965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale. (Texte définitif.).
n°51965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition signée le 24 juin 1964 entre la France et l'Iran. (Texte définitif.).
n°61965-1966modifié en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales.
n°71965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification : 1 ° de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964 ; 2 ° de la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son Protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964. (Texte définitif.).
n°81965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. (Texte définitif.).
n°91965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire. (Texte définitif.).
n°101965-1966modifié en deuxième lecture le 28 octobre 1965sur le projet de loi modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés.
n°111965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1965sur la proposition de loi visant à étendre aux Départements d'Outre-Mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques. (Texte définitif.).
n°121965-1966rejeté en première lecture le 9 novembre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie.
n°131965-1966rejeté en deuxième lecture le 14 novembre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie.
n°141965-1966modifié en première lecture le 15 novembre 1965sur le projet de loi de finances pour 1966.
n°151965-1966modifié en deuxième lecture le 16 novembre 1965sur le projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales.
n°161965-1966rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 17 novembre 1965sur le projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social.
n°171965-1966rejeté le 18 novembre 1965sur le projet de loi de finances pour 1966.
n°181965-1966adopté sans modification en première lecture le 18 novembre 1965sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 11 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. (Texte définitif.).
n°191965-1966adopté sans modification en première lecture le 18 novembre 1965sur la proposition de loi relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. (Texte définitif.).
n°201965-1966adopté le 18 novembre 1965sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie. (Texte définitif.).
n°211965-1966adopté le 18 novembre 1965sur le projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales. (Texte définitif.).
n°221965-1966rejeté en nouvelle lecture le 18 novembre 1965sur le projet de loi de finances pour 1966.
n°231965-1966rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 19 novembre 1965sur le projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social.
n°241965-1966adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1965sur la proposition de loi tendant à réglementer la profession de professeur de danse ainsi que les établissements où s'exerce cette profession. (Texte définitif.).
n°251965-1966modifié en première lecture le 21 décembre 1965sur le projet de loi de finances rectificative pour 1965. (Texte définitif.).
n°261965-1966adopté le 23 décembre 1966sur le projet de loi de finances rectificative pour 1965. (Texte définitif.).
n°271965-1966rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 23 décembre 1965sur le projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier.
n°281965-1966adopté le 21 avril 1966sur la résolution tendant à la désignation d'une Commission de contrôle.
n°291965-1966modifié en première lecture le 28 avril 1966sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises.
n°301965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail.
n°311965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur la proposition de loi tendant a compléter l'article L. 328 du Code de la Sécurité sociale relatif aux droits à pension de veuf ou de veuve en cas de divorce ou de nouveau veuvage.
n°321965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction de deux ponts internationaux sur la Bidassoa, l'un entre Béhobie et Behobia, l'autre aux environs de Biriatou, et du Protocole concernant la construction du pont international sur la Bidassoa entre Béhobie et Behobia. (Texte définitif.).
n°331965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi modifiant le champ d'application de l'article 37 du Code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux.
n°341965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif a la durée du service militaire.
n°351965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi relatif aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'Armée de Terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des Armées. (Texte définitif.).
n°361965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'Armée de Terre. (Texte définitif.).
n°371965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 11 janvier 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions. (Texte définitif.).
n°381965-1966adopté sans modification en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 20 janvier 1965, entre le Gouverne­ ment de la République française et l'Office international de la vigne et du vin. (Texte définitif.).
n°391965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi sur les sociétés commerciales.
n°401965-1966modifié en première lecture le 4 mai 1966sur le projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du Code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions.
n°411965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 5 mai 1966sur le projet de loi tendant a l'institution d'une déduction fiscale pour investissement.
n°421965-1966rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 12 mai 1966sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie.
n°431965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 24 mai 1966sur le projet de loi portant amnistie.
n°441965-1966modifié en première lecture le 26 mai 1966sur la proposition de loi étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du Code du travail maritime.
n°451965-1966modifié en première lecture le 26 mai 1966sur le projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire.
n°461965-1966modifié en première lecture le 26 mai 1966sur le projet de loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
n°471965-1966modifié en première lecture le 1 juin 1966sur le projet de loi portant réforme de l'adoption.
n°481965-1966rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 2 juin 1966sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie.
n°491965-1966modifié en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier.
n°501965-1966modifié en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.
n°511965-1966adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1966sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 75 du Code civil relatif à la célébration du mariage. (Texte définitif.).
n°521965-1966adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relatif aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin. (Texte définitif.).
n°531965-1966adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi déterminant, en application de la Convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle. (Texte définitif.).
n°541965-1966adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1966sur le projet de loi étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du Code pénal. (Texte définitif.).
n°551965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques. (Texte définitif.).
n°561965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi relatif aux concours financiers apportés par l'Etat en vue de permettre la poursuite de l'exploitation des Chantiers navals de La Seyne. (Texte définitif.).
n°571965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris le 10 juillet 1965, entre la France et le Cameroun, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale. (Texte définitif.).
n°581965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1er juin 1965. (Texte définitif.).
n°591965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. (Texte définitif.).
n°601965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'utilisation des termes « Établissement financier ». (Texte définitif.).
n°611965-1966modifié en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi portant création du corps militaire du Contrôle général des armées.
n°621965-1966modifié en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine.
n°631965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi relatif aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat. (Texte définitif.).
n°641965-1966modifié en première lecture le 9 juin 1966sur le projet de loi complétant l'article 98 du Code de l'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation.
n°651965-1966adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1966sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants. (Texte définitif.).
n°661965-1966adopté le 14 juin 1966sur le projet de loi portant amnistie. (Texte définitif.).
n°671965-1966adopté en première lecture le 14 juin 1966sur le projet de loi portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés.
n°681965-1966adopté sans modification en première lecture le 14 juin 1966sur le projet de loi sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Texte définitif.).
n°691965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises. (Texte définitif.).
n°701965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi relatif à la durée du travail et modifiant l'article 3 de la loi n° 46-283 du 25 février 1946. (Texte définitif.).
n°711965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 11 mars 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. (Texte définitif.).
n°721965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 22 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. (Texte définitif.).
n°731965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois Protocoles annexes, signés le 17 décembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. (Texte définitif.).
n°741965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois Protocoles annexes, signés le 9 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (Texte définitif.).
n°751965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions du régime de retraites des marins. (Texte définitif.).
n°761965-1966adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies. (Texte définitif.).
n°771965-1966adopté le 16 juin 1966sur la résolution tendant à modifier les articles 18,,42,,54 et 60 du Règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis.
n°781965-1966modifié en première lecture le 21 juin 1966sur le projet de loi relatif au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
n°791965-1966modifié en deuxième lecture le 21 juin 1966sur le projet de loi portant réforme de l'adoption.
n°801965-1966modifié en première lecture le 21 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
n°811965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire. (Texte définitif.).
n°821965-1966adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération. (Texte définitif.).
n°831965-1966adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique. (Texte définitif.).
n°841965-1966adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi portant création de l'Institution de gestion sociale des Armées. (Texte définitif.).
n°851965-1966modifié en première lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles ».
n°861965-1966modifié en deuxième lecture le 22 juin 1966sur le projet de loi sur les sociétés commerciales.
n°871965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
n°881965-1966adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1966sur le projet de loi relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail. (Texte définitif.).
n°891965-1966adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'organisation des services médicaux du travail dans les départements d'outre-mer. (Texte définitif.).
n°901965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1966sur le projet de loi tendant à modifier et compléter la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. (Texte définitif.).
n°911965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1966sur le projet de loi relatif à la répression des infractions en matière de permis de construire. (Texte définitif.).
n°921965-1966adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux. (Texte définitif.).
n°931965-1966adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire. (Texte définitif.).
n°941965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi portant création du corps militaire du Contrôle général des armées. (Texte définitif.).
n°951965-1966adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte. (Texte définitif.).
n°961965-1966modifié en première lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles.
n°971965-1966adopté le 27 juin 1966sur le projet de loi sur les sociétés commerciales. (Texte définitif.).
n°981965-1966modifié en deuxième lecture le 27 juin 1966sur le projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du Code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions.
n°991965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1966sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (Texte définitif.).
n°1001965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1966sur le projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées.
n°1011965-1966adopté en première lecture le 28 juin 1966sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des Sénateurs.
n°1021965-1966adopté en première lecture le 28 juin 1966sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition du Sénat.
n°1031965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1966sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.).
n°1041965-1966adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1966sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.).
n°1051965-1966adopté le 29 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs salariés professions non agricoles. (Texte définitif.).
n°1061965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale et du protocole annexe, signés le 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël. (Texte définitif.).
n°1071965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Texte définitif.).
n°1081965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles ». (Texte définitif.).
n°1091965-1966modifié en première lecture le 29 juin 1966sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
n°1101965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier. (Texte définitif.).
n°1111965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi relatif aux conditions d'octroi des autorisations pour l'utilisation des stations radio-électriques privées, à la détention et à la cession des appareils radio-électriques d'émission. (Texte définitif.).
n°1121965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi modifiant le régime de retraites des marins pour ce qui concerne l'entrée en jouissance des pensions servies aux conchyliculteurs et aux marins naviguant en amont de la limite de la mer. (Texte définitif.).
n°1131965-1966modifié en deuxième lecture le 29 juin 1966sur la proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime.
n°1141965-1966modifié en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires.
n°1151965-1966adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et l'approbation de l'arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. (Texte définitif.).
n°1161965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1966sur le projet de loi portant organisation de la police nationale.
n°1171965-1966modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1966sur le projet de loi tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale.
n°1181965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1966sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. (Texte définitif.).
n°1191965-1966rejeté en troisième lecture le 30 juin 1966sur la proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime.
n°1201965-1966adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1966sur le projet de loi étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime de pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires. (Texte définitif.).
n°1211965-1966modifié en première lecture le 30 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse.
n°1221965-1966adopté le 30 juin 1966sur le projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées. (Texte définitif.).
n°1231965-1966modifié en première lecture le 30 juin 1966sur le projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.
n°1241965-1966adopté sans modification en quatrième lecture le 30 juin 1966sur la proposition de loi étendant à certains Territoires d'Outre-Mer les dispositions du Code du travail maritime. (Texte définitif.).
n°11966-1967modifié en première lecture le 13 octobre 1966sur le projet de loi relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
n°21966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 octobre 1966sur la proposition de loi relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (Texte définitif.).
n°31966-1967rejeté en première lecture le 20 octobre 1966sur le projet de loi relatif à la suppléance du magistrat chargé du service de la juridiction de droit commun instituée sur le territoire des iles Wallis et Futuna.
n°41966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 octobre 1966sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de la santé publique concernant l'Ordre des pharmaciens. (Texte définitif.).
n°51966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 octobre 1966sur le projet de loi portant ratification du décret n° 66-296 du 11 mai 1966 fixant le régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie. (Texte définitif.).
n°61966-1967modifié en première lecture le 25 octobre 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris.
n°71966-1967modifié en deuxième lecture le 25 octobre 1966sur le projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles.
n°81966-1967modifié en première lecture le 27 octobre 1966sur le projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle.
n°91966-1967adopté en première lecture le 3 novembre 1966sur le projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
n°101966-1967adopté en première lecture le 3 novembre 1966sur la proposition de loi relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 ( alinéa 2 ), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux.
n°111966-1967adopté sans modification en première lecture le 3 novembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, complété par un Protocole de signature, signé à Londres le 29 juin 1964, et du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales, signé à Paris le 31 octobre 1963. (Texte définitif.).
n°121966-1967adopté sans modification en première lecture le 3 novembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire. (Texte définitif.).
n°131966-1967modifié en première lecture le 9 novembre 1966sur le projet de loi relatif aux « communautés urbaines ».
n°141966-1967modifié en première lecture le 28 novembre 1966sur le projet de loi de finances pour 1967.
n°151966-1967modifié en première lecture le 30 novembre 1966sur le projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants.
n°161966-1967modifié en première lecture le 30 novembre 1966sur la proposition de loi tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères ».
n°171966-1967adopté sans modification en première lecture le 1 décembre 1966sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code des douanes. (Texte définitif.).
n°181966-1967adopté en première lecture le 1 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°191966-1967modifié en deuxième lecture le 1 décembre 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris.
n°201966-1967modifié en première lecture (urgence déclarée) le 1 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux élections cantonales.
n°211966-1967modifié en deuxième lecture le 1 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux « communautés urbaines ».
n°221966-1967modifié en première lecture le 7 décembre 1966sur le projet de loi relatif à la garantie de l'emploi en cas de maternité.
n°231966-1967adopté le 7 décembre 1966sur le projet de loi de finances pour 1967. (Texte définitif.).
n°241966-1967modifié en deuxième lecture le 7 décembre 1966sur le projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.
n°251966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 8 décembre 1966sur le projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
n°261966-1967modifié en première lecture le 8 décembre 1966sur le projet de loi sur l'élevage.
n°271966-1967adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1966sur le projet de loi modifiant les articles 19 bis et 426 du Code des Douanes. (Texte définitif.).
n°281966-1967adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1966sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. (Texte définitif.).
n°291966-1967modifié en première lecture le 9 décembre 1966sur le projet de loi réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation.
n°301966-1967adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1966sur le projet de loi relatif à la capacité des associations cultuelles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (Texte définitif.).
n°311966-1967adopté le 9 décembre 1966sur le projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris. (Texte définitif.).
n°321966-1967rejeté le 9 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux « communautés urbaines ».
n°331966-1967modifié en première lecture le 13 décembre 1966sur le projet de loi de finances rectificative pour 1966.
n°341966-1967adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1966sur le projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis. (Texte définitif.).
n°351966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux élections cantonales. (Texte définitif.).
n°361966-1967adopté le 14 décembre 1966sur le projet de loi relatif a la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles. (Texte définitif.).
n°371966-1967modifié en première lecture le 14 décembre 1966sur le projet de loi portant création d'organismes de recherche.
n°381966-1967adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1966sur le projet de loi modifiant l'article L. 15 du Code des postes et télécommunications relatif aux correspondances adressées « poste restante » à des mineurs. (Texte définitif.).
n°391966-1967modifié en nouvelle lecture le 15 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux « communautés urbaines ».
n°401966-1967modifié en première lecture le 15 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste.
n°411966-1967rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1966sur le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral.
n°421966-1967adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1966sur la proposition de loi relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale représentant les Territoires d'Outre-Mer. (Texte définitif.).
n°431966-1967adopté le 15 décembre 1966sur le projet de loi de finances rectificative pour 1966. (Texte définitif.).
n°441966-1967adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi relatif à la suppression des indexations dans les Territoires d'outre-mer. (Texte définitif.).
n°451966-1967modifié en première lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, sur les publications destinées à la jeunesse, et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
n°461966-1967modifié en première lecture (urgence déclarée) le 16 décembre 1966sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
n°471966-1967modifié en nouvelle lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et a certaines opérations de démarchage et de publicité
n°481966-1967adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger. (Texte définitif.).
n°491966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi sur l'élevage. (Texte définitif.).
n°501966-1967modifié en deuxième lecture le 16 décembre 1966sur le projet de loi portant création d'organismes de recherche.
n°511966-1967modifié en première lecture le 19 décembre 1966sur la proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation garantie à raison des vices de construction.
n°521966-1967adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 22 et à abroger l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Texte définitif.).
n°531966-1967adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1966sur le projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre des travaux nécessaires à la construction de la première ligne expérimentale de véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains). (Texte définitif.).
n°541966-1967adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1966sur le projet de loi établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains). (Texte définitif.).
n°551966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 19 décembre 1966sur le projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
n°561966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 19 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°571966-1967adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1966sur le projet de loi relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale. (Texte définitif.).
n°581966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires. (Texte définitif.).
n°591966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du Code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du Code de procédure pénale et du Code pénal. (Texte définitif.).
n°601966-1967rejeté en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1961.
n°611966-1967rejeté en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1962.
n°621966-1967rejeté en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1963.
n°631966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi modifiant le statut des agents de change. (Texte définitif.).
n°641966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Texte définitif.).
n°651966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune, ensemble le Protocole joint, signés à Paris, le 6 décembre 1965. (Texte définitif.).
n°661966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions eu matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966. (Texte définitif.).
n°671966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965. (Texte définitif.).
n°681966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Cotonou le 21 octobre1965. (Texte définitif.).
n°691966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Dakar le 3 mai 1965. (Texte définitif.).
n°701966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce relatif au règlement de créances financières françaises, signé le 14 décembre 1965 à Paris. (Texte définitif.).
n°711966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 1007 du Code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat. (Texte définitif.).
n°721966-1967rejeté en première lecture le 20 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 234 et 235 du Code civil relatifs à la procédure du divorce.
n°731966-1967modifié en nouvelle lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi portant création d'organismes de recherche.
n°741966-1967adopté le 20 décembre 1966sur le projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. (Texte définitif.).
n°751966-1967rejeté en nouvelle lecture le 20 décembre 1966sur le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral.
n°761966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République centrafricaine. (Texte définitif.).
n°771966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée a La Haye le 9 octobre 1961. (Texte définitif.).
n°781966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le Protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade le 8 février 1966. (Texte définitif.).
n°791966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi relative au régime social des ostréiculteurs, mytiliculteurs et pisciculteurs inscrits maritimes. (Texte définitif.).
n°801966-1967modifié en première lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à étendre aux fonctionnaires ayant élevé un ou des enfants recueillis à leur foyer, le bénéfice de la prolongation d'activité accordé aux fonctionnaires ascendants d'enfants morts pour la France.
n°811966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi relative aux dispositions d'appel en matière de prestations dentaires. (Texte définitif.).
n°821966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris le 10 mars 1965. (Texte définitif.).,
n°831966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 5 juillet 1966 entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international du froid. (Texte définitif.).
n°841966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 19 avril 1966, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation interafricaine du café. (Texte définitif.).
n°851966-1967modifié en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
n°861966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 13 mai 1966, entre le Gouvernement de la République française et la Banque interaméricaine de développement. (Texte définitif.).
n°871966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1959 et signée par la France le 28 avril 1961. (Texte définitif.).
n°881966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.).
n°891966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1961. (Texte définitif.).
n°901966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1962. (Texte définitif.).
n°911966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1963. (Texte définitif.).
n°921966-1967adopté sans modification en première lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 45 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au partage de la pension de réversion. (Texte définitif.).
n°931966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 21 décembre 1966sur la proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction. (Texte définitif.).
n°941966-1967adopté en première lecture le 13 avril 1967sur le projet de loi instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides.
n°951966-1967adopté en première lecture le 13 avril 1967sur le projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements.
n°961966-1967adopté en première lecture le 13 avril 1967sur le projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés.
n°971966-1967rejeté en première lecture le 13 avril 1967sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 62 du Code de l'administration communale en vue de faire cesser l'incompatibilité existant entre les fonctions de géomètre du cadastre et le mandat de maire ou d'adjoint.
n°981966-1967adopté sans modification en première lecture le 13 avril 1967sur la proposition de loi tendant à insérer un article 252-1 dans le Code pénal. (Texte définitif.).
n°991966-1967adopté sans modification en première lecture le 18 avril 1967sur la proposition de loi tendant à étendre aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés le bénéfice du privilège conféré à l'Office national interprofessionnel des céréales, par l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937. (Texte définitif.).
n°1001966-1967adopté en première lecture le 18 avril 1967sur le projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat.
n°1011966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 avril 1967sur la proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances. (Texte définitif.).
n°1021966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 avril 1967sur la proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de la Chambre des députés des Comores. (Texte définitif.).
n°1031966-1967adopté en première lecture le 20 avril 1967sur le projet de loi relatif aux événements de mer.
n°1041966-1967modifié en première lecture le 20 avril 1967sur le projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.
n°1051966-1967adopté en première lecture le 20 avril 1967sur le projet de loi sur les assurances maritimes.
n°1061966-1967modifié en première lecture le 27 avril 1967sur le projet de loi relatif à la Cour de Cassation.
n°1071966-1967modifié en première lecture le 11 mai 1967sur le projet de loi relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
n°1081966-1967adopté sans modification en première lecture le 11 mai 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord, signé le 28 avril 1966, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, relatif à la situation, en matière de sécurité sociale, des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupés en France, aux Pays-Bas et en Pologne. (Texte définitif.).
n°1091966-1967adopté en première lecture le 11 mai 1967sur la proposition de loi tendant à modifier la date d'effet de la loi du 6 août 1963 relative au recours contre le tiers responsable en matière d'accident de trajet.
n°1101966-1967modifié en première lecture le 16 mai 1967sur la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs.
n°1111966-1967modifié en première lecture le 23 mai 1967sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs.
n°1121966-1967adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1967sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964. (Texte définitif.).
n°1131966-1967adopté sans modification en seconde lecture le 25 mai 1967sur le projet de loi prorogeant certains baux ruraux consentis au profit des rapatriés. (Texte définitif.).
n°1141966-1967adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1967sur le projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix à compétence ordinaire en Polynésie française. (Texte définitif.).
n°1151966-1967adopté en première lecture le 25 mai 1967sur le projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation.
n°1161966-1967rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 2 juin 1967sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social.
n°1171966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 6 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat.
n°1181966-1967modifié en première lecture le 6 juin 1967sur le projet de loi relatif à la résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles.
n°1191966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 8 juin 1967sur le projet de loi sur les assurances maritimes.
n°1201966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 8 juin 1967sur le projet de loi relatif aux événements de mer.
n°1211966-1967modifié en deuxième lecture le 8 juin 1967sur le projet de loi relatif à la Cour de Cassation.
n°1221966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 8 juin 1967sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code pénal. (Texte définitif.).
n°1231966-1967adopté avec modification en première lecture le 8 juin 1967sur le projet de loi modifiant les articles 370, 384, 385 et 387 du Code rural relatifs à la police de la chasse. (Texte définitif.).
n°1241966-1967adopté en première lecture le 8 juin 1967sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'injure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse.
n°1251966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958.
n°1261966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'organisation des Cours d'assises dans la région parisienne.
n°1271966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 19 45 modifiée relative à l'enfance délinquante et l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
n°1281966-1967rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 13 juin 1967sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social.
n°1291966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi autorisant la réquisition temporaire de terrains nécessaires aux aménagements et installations provisoires destinés au déroulement des Xe Jeux olympiques d'hiver de Grenoble.
n°1301966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 13 juin 1967sur le projet de loi instituant un tribunal de première instance dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides. (Texte définitif.).
n°1311966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur la proposition de loi relative à la cession des parts ou actions, mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est exclusivement composé de marques de fabrique et de commerce.
n°1321966-1967adopté en première lecture le 13 juin 1967sur la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce.
n°1331966-1967adopté sans modification en première lecture le 15 juin 1967sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967. (Texte définitif.).
n°1341966-1967adopté sans modification en première lecture le 15 juin 1967sur le projet de loi relatif à la Cour des Comptes. (Texte définitif.).
n°1351966-1967adopté sans modification en première lecture le 20 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.).
n°1361966-1967modifié en deuxième lecture le 20 juin 1967sur la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs.
n°1371966-1967modifié en première lecture le 20 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'extension aux Départements d'Outre-Mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille.
n°1381966-1967modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 juin 1967sur le projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
n°1391966-1967adopté en première lecture le 22 juin 1967sur le projet de loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire.
n°1401966-1967rejeté en première lecture le 22 juin 1967sur la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du District de la région parisienne.
n°1411966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée le 28 juillet 1966, entre la République française et la République populaire hongroise. (Texte définitif.).
n°1421966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, du Protocole et des deux Échanges de lettres annexes, signés à Paris, le 18 juillet 1966, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. (Texte définitif.).
n°1431966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, du 18 mars 1965. (Texte définitif.).
n°1441966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, ouverte à la signature le 17 décembre 1962. (Texte définitif.).
n°1451966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 8 février 1967, entre le Gouvernement de la République française et la Conférence internationale des contrôles d'assurances des Etats africains, français et malgache. (Texte définitif.).
n°1461966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi autorisant la ratification d'un amendement à l'article 109, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies relatif aux conditions dans lesquelles pourra être réunie une Conférence générale des membres des Nations Unies aux fins d'une revision de la Charte et adopté le 20 décembre 1965 par l'Assemblée générale des Nations Unies. (Texte définitif.).
n°1471966-1967adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1967sur la proposition de loi relative au remplacement des membres de la Chambre des députés des Comores. (Texte définitif.).
n°1481966-1967adopté sans modification en troisième lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi relatif aux événements de mer. (Texte définitif.).
n°1491966-1967adopté avec modification en troisième lecture le 29 juin 1967sur le projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat.
n°1501966-1967modifié en première lecture le 29 juin 1967sur la proposition de loi tendant à reporter la date d'application et à préciser certaines dispositions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction.
n°1511966-1967rejeté en deuxième lecture le 29 juin 1967sur la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du District de la région parisienne.
n°1521966-1967adopté sans modification en première lecture le 1 juillet 1967sur le projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature. (Texte définitif.).
n°1531966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 1 juillet 1967sur la proposition de loi relative à la cession des parts ou actions, mises sous séquestre comme biens ennemis, de sociétés dont l'actif est exclusivement composé de marques de fabrique et de commerce. (Texte définitif.).
n°1541966-1967adopté le 1 juillet 1967sur le projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. (Texte définitif.).
n°1551966-1967adopté sans modification en deuxième lecture le 1 juillet 1967sur la proposition de loi tendant à reporter la date d'application et à préciser certaines dispositions de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction. (Texte définitif.).
n°1561966-1967adopté avec modification en deuxième lecture le 1 juillet 1967sur la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce.
n°1571966-1967adopté le 1 juillet 1967sur la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs. (Texte définitif.).
n°1581966-1967adopté sans modification en troisième lecture le 1 juillet 1967sur la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce. (Texte définitif.).
n°11967-1968adopté sans modification en première lecture le 19 octobre 1967sur le projet de loi modifiant les articles 4 et 6 de la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession. (Texte définitif.).
n°21967-1968adopté en première lecture le 26 octobre 1967sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution.
n°31967-1968adopté en première lecture le 26 octobre 1967sur la proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du Code électoral, de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant.
n°41967-1968modifié en première lecture le 10 novembre 1967sur le projet de loi d'orientation foncière.
n°51967-1968modifié en première lecture le 28 novembre 1967sur le projet de loi de finances pour 1968.
n°61967-1968adopté en première lecture le 30 novembre 1967sur le projet de loi relatif aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer.
n°71967-1968modifié en première lecture le 4 décembre 1967sur la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la Santé publique.
n°81967-1968rejeté le 6 décembre 1967sur le projet de loi de finances pour 1968.
n°91967-1968modifié en deuxième lecture le 6 décembre 1967sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs.
n°101967-1968adopté sans modification en première lecture le 6 décembre 1967sur le projet de loi modifiant la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises. (Texte définitif.).
n°111967-1968modifié en première lecture le 7 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention.
n°121967-1968adopté sans modification en première lecture le 7 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 22 juin 1964 prévu par l'article 8 ( 1 ) ( e ) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale. (Texte définitif.).
n°131967-1968adopté sans modification en première lecture le 7 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C. I. V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs, signée le 26 février 1966. (Texte définitif.).
n°141967-1968adopté sans modification en première lecture le 7 décembre 1967sur le projet de loi modifiant l'article 108 du Code minier. (Texte définitif.).
n°151967-1968adopté avec modification en deuxième lecture le 7 décembre 1967sur la proposition de loi autorisant l'Etat à exécuter les travaux d'infrastructure de drainage des terres humides.
n°161967-1968rejeté en nouvelle lecture le 8 décembre 1967sur le projet de loi de finances pour 1968.
n°171967-1968modifié en deuxième lecture le 12 décembre 1967sur le projet de loi d'orientation foncière.
n°18 rect.1967-1968adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1967sur le projet de loi relatif aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement. (Texte définitif.).
n°191967-1968adopté en première lecture le 12 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à permettre la réintégration dans la nationalité française.
n°201967-1968modifié en première lecture le 13 décembre 1967sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967.
n°211967-1968modifié en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1967sur le projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la Fonction publique.
n°221967-1968rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.
n°231967-1968adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1967sur le projet de loi réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière. (Texte définitif.).
n°241967-1968adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1967sur le projet de loi portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. (Texte définitif.).
n°251967-1968modifié en première lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1967sur le projet de loi relatif aux évaluations servant de base à certains impôts locaux directs.
n°261967-1968modifié en première lecture le 14 décembre 1967sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation des Comores.
n°271967-1968rejeté le 14 décembre 1967sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs.
n°281967-1968 le 14 décembre 1967sur la proposition de résolution tendant à la désignation d'une Commission de contrôle.
n°291967-1968adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression. (Texte définitif.).
n°301967-1968modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1967sur la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la Santé publique.
n°311967-1968modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention.
n°321967-1968modifié en première lecture le 15 décembre 1967sur le projet de loi de programme relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites.
n°331967-1968adopté le 15 décembre 1967sur le projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique. (Texte définitif.).
n°341967-1968adopté le 15 décembre 1967sur le projet de loi d'orientation foncière. (Texte définitif.).
n°351967-1968adopté le 19 décembre 1967sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967. (Texte définitif.).
n°361967-1968adopté le 19 décembre 1967sur le projet de loi relatif aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. (Texte définitif.).
n°371967-1968adopté le 19 décembre 1967sur la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du Code de la Santé publique. (Texte définitif.).
n°381967-1968adopté le 19 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention. (Texte définitif.).
n°391967-1968rejetée le 19 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.
n°401967-1968modifié en nouvelle lecture le 19 décembre 1967sur le projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs.
n°411967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi relatif à la succession du Maréchal de France Juin. (Texte définitif.).
n°421967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1965. (Texte définitif.).
n°431967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-monégasque du 9 décembre 1966 relatif à la situation des actionnaires de sociétés monégasques domiciliés en France. (Texte définitif.).
n°441967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, ensemble le Protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966. (Texte définitif.).
n°451967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961. (Texte définitif.).
n°461967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont­ Blanc. (Texte définitif.).
n°471967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris, le 22 juillet 1966. (Texte définitif.).
n°481967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-panaméen du 10 janvier 1967, concernant diverses exemptions fiscales. (Texte définitif.).
n°491967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-argentin du 3 octobre 1964, concernant diverses exemptions fiscales. (Texte définitif.).
n°501967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 28 juillet 1967. (Texte définitif.).
n°511967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, relatif au régime fiscal des brevets, signé à Paris le 14 mars 1967. (Texte définitif.).
n°521967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État. (Texte définitif.).
n°531967-1968adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à insérer dans le Code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux. (Texte définitif.).
n°541967-1968adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1967sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation des Comores. (Texte définitif.).
n°551967-1968rejeté en nouvelle lecture le 20 décembre 1967sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.
n°561967-1968rejeté en première lecture le 17 avril 1968sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 13 janvier 1939, relatif aux obligations des employeurs envers les concierges à l'occasion des congés annuels.
n°571967-1968modifié en première lecture le 25 avril 1968sur le projet de loi modifiant le statut de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
n°581967-1968adopté avec modification en deuxième lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements.
n°591967-1968adopté sans modification en première lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne du 30 novembre 1964 concernant la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition. (Texte définitif.).
n°601967-1968adopté sans modification en première lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République populaire de Pologne relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signée a Varsovie le 5 avril 1967. (Texte définitif.).
n°611967-1968modifié en première lecture le 9 mai 1968sur la proposition de loi tendant à régler la situation, sur le territoire français, des ressortissants italiens titulaires d'un bail à ferme ou à métayage.
n°621967-1968modifié en première lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi relatif à la répression des infractions à la réglementation en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.
n°631967-1968modifié en première lecture le 9 mai 1968sur le projet de loi sur la chasse maritime.
n°641967-1968adopté en première lecture le 14 mai 1968sur la proposition de loi tendant à modifier certains articles du Code électoral.
n°651967-1968adopté le 14 mai 1968sur la résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat.
n°661967-1968adopté sans modification en première lecture le 16 mai 1968sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense. (Texte définitif.).
n°671967-1968adopté sans modification en première lecture le 16 mai 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national. (Texte définitif.).
n°681967-1968modifié en première lecture le 21 mai 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968.
n°691967-1968adopté sans modification en première lecture le 22 mai 1968sur le projet de loi portant amnistie. (Texte définitif.).
n°701967-1968adopté sans modification en première lecture le 6 juin 1968sur le projet de loi modifiant et complétant les articles 93 et 552 du Code de procédure pénale. (Texte définitif.).
n°711967-1968adopté sans modification en première lecture le 6 juin 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne du 30 novembre 1964 pour la répression des infractions routières. (Texte définitif.).
n°721967-1968adopté en première lecture le 16 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais.
n°731967-1968adopté sans modification en première lecture le 16 juillet 1968sur le projet de loi relatif à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. (Texte définitif.).
n°741967-1968rejeté en première lecture le 16 juillet 1968sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du Code de la Sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments.
n°751967-1968modifié en première lecture le 17 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées.
n°761967-1968modifié en première lecture le 17 juillet 1968sur le projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes.
n°771967-1968modifié en première lecture le 18 juillet 1968sur la proposition de loi tendant à porter à quatre semaines la durée minimum des congés annuels et à prévoir les majorations applicables en raison de l'âge des travailleurs salariés ou de leur ancienneté dans l'entreprise.
n°781967-1968modifié en deuxième lecture le 19 juillet 1963sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du Code de la Sécurité sociale relatif au remboursement des frais pharmaceutiques.
n°791967-1968modifié en première lecture le 19 juillet 1968sur le projet de loi relatif à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
n°801967-1968adopté sans modification en première lecture le 19 juillet 1968sur le projet de loi relatif à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime. (Texte définitif.).
n°811967-1968modifié en deuxième lecture le 20 juillet 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968.
n°821967-1968modifié en première lecture le 20 juillet 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968.
n°831967-1968modifié en première lecture (urgence déclarée) le 20 juillet 1968sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°841967-1968adopté le 23 juillet 1968sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 266 du Code de la Sécurité sociale relatif au remboursement des frais pharmaceutiques. (Texte définitif.).
n°851967-1968rejeté en première lecture le 24 juillet 1968sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social.
n°861967-1968adopté sans modification en première lecture le 24 juillet 1968sur le projet de loi portant amnistie. (Texte définitif.).
n°871967-1968adopté avec modification en deuxième lecture le 24 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais.
n°881967-1968adopté sans modification en première lecture le 24 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du Ministère des Armées. (Texte définitif.).
n°891967-1968adopté sans modification en première lecture le 24 juillet 1968sur la proposition de loi définissant le régime de rengagement dans les armées. (Texte définitif.).
n°901967-1968adopté le 24 juillet 1968sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.).
n°911967-1968non adopté le 24 juillet 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968.
n°921967-1968adopté en première lecture le 25 juillet 1968sur le projet de loi relatif au port autonome de Paris.
n°931967-1968adopté avec modification en troisième lecture le 25 juillet 1968sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais.
n°941967-1968adopté sans modification en nouvelle lecture le 25 juillet 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968. (Texte définitif.).
n°951967-1968non adopté le 25 juillet 1968sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la Sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social.
n°961967-1968rejeté en nouvelle lecture le 25 juillet 1968sur le projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social.
n°971967-1968modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 septembre 1968sur le projet de loi sur l'aide à l'investissement.
n°981967-1968adopté sans modification en première lecture le 27 septembre 1968sur le projet de loi sur l'allégement de certaines charges fiscales des entreprises. (Texte définitif.).
n°991967-1968adopté le 1 octobre 1968sur le projet de loi sur l'aide à l'investissement. (Texte définitif.).
n°11968-1969adopté en première lecture le 17 octobre 1968sur la proposition de loi relative à l'extension à l'ensemble des avocats français exerçant ou ayant exercé à l'étranger de la faculté d'affiliation volontaire à la Caisse nationale des Barreaux français.
n°21968-1969modifié en première lecture le 17 octobre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.
n°31968-1969modifié en première lecture le 17 octobre 1968sur la proposition de loi tendant à faire bénéficier des dispositions du statut du fermage et du métayage les exploitants de nationalité étrangère dont les enfants sont de nationalité française.
n°41968-1969adopté sans modification en première lecture le 17 octobre 1968sur le projet de loi relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (Texte définitif.).
n°51968-1969adopté en première lecture le 17 octobre 1968sur le projet de loi portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.
n°61968-1969adopté en première lecture le 17 octobre 1968sur le projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du Livre Ier du Code rural dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
n°71968-1969adopté sans modification en première lecture le 24 octobre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée territoriale du Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.).
n°81968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 25 octobre 1968sur le projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur.
n°91968-1969modifié en première lecture le 7 novembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 54-781 du 2 août 1954 ainsi que diverses autres dispositions, en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants.
n°101968-1969adopté sans modification en première lecture le 7 novembre 1968sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1966. (Texte définitif.).
n°111968-1969adopté en première lecture le 7 novembre 1968sur le projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
n°121968-1969adopté le 7 novembre 1968sur le projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur. (Texte définitif.).
n°131968-1969modifié en deuxième lecture le 14 novembre 1968sur le projet de loi relatif à l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles.
n°141968-1969adopté sans modification en première lecture le 14 novembre 1968sur le projet de loi portant ratification du décret n° 68-705 du 31 juillet 1968 modifiant le décret n° 66-296 du 11 mai 1966 qui a fixé le régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie. (Texte définitif.).
n°151968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, relative à l'aide mutuelle judiciaire, en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements, en matière civile et commerciale, signée le 25 mai 1967. (Texte définitif.).
n°161968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 25 septembre 1967. (Texte définitif.).
n°171968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 14 avril 1967 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation africaine et malgache du café. (Texte définitif.).
n°181968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi modifiant les articles 2101 et 2104 du Code civil. (Texte définitif.).
n°191968-1969modifié en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°201968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi modifiant les articles 132, 133 et 136 du Code pénal. (Texte définitif.).
n°211968-1969modifié en deuxième lecture le 19 novembre 1968sur le projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes.
n°221968-1969adopté sans modification en première lecture le 28 novembre 1968sur le projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.).
n°231968-1969modifié en première lecture le 5 décembre 1968sur le projet de loi de finances pour 1969.
n°241968-1969adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1968sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. (Texte définitif.).
n°251968-1969modifié en première lecture le 11 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins.
n°261968-1969modifié en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des représentants du personnel engagés par un contrat de travail à durée déterminée.
n°271968-1969adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement. (Texte définitif.).
n°281968-1969modifié en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse et aux contrats de formation ou de perfectionnement professionnel par correspondance.
n°291968-1969modifié en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi relative au placement des artistes du spectacle.
n°301968-1969adopté en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi relative aux conditions d'affiliation volontaire au risque vieillesse et invalidité des personnes remplissant bénévolement auprès d'un membre infirme ou invalide de leur famille les fonctions de « tierce personne ».
n°311968-1969adopté en première lecture le 11 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
n°321968-1969non adopté le 12 décembre 1968sur le projet de loi de finances pour 1969.
n°331968-1969modifié en première lecture le 12 décembre 1968sur le projet de loi relatif aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale.
n°341968-1969modifié en première lecture le 12 décembre 1968sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral.
n°351968-1969modifié en première lecture le 12 décembre 1968sur le projet de loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.
n°361968-1969adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1968sur le projet de loi autorisant la codification des textes législatifs relatifs aux tribunaux administratifs. (Texte définitif.).
n°371968-1969adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1968sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968. (Texte définitif.).
n°381968-1969adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1968sur le projet de loi relatif aux gîtes d'eaux chaudes et de vapeurs d'eau souterraines dans les départements d'outre-mer. (Texte définitif.).
n°391968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1968sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole.
n°401968-1969rejeté en nouvelle lecture le 17 décembre 1968sur le projet de loi de finances pour 1969.
n°411968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1968sur le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
n°421968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1968sur le projet de loi portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
n°431968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1968sur le projet de loi modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie.
n°441968-1969rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
n°451968-1969adopté le 18 décembre 1968sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. (Texte définitif.).
n°461968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1968sur le projet de loi modifiant et complétant le Code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire.
n°471968-1969adopté en première lecture le 19 décembre 1968sur la proposition de loi organique tendant à confirmer la représentativité politique et la compétence législative du Sénat en élargissant son recrutement et en organisant sa collaboration avec le Conseil économique et social.
n°481968-1969adopté le 19 décembre 1968sur la résolution refusant la levée de l'immunité parlementaire en ce qui concerne M. Jacques Duclos.
n°491968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi portant réforme de l'expertise douanière et modifiant diverses dispositions du Code des douanes. (Texte définitif.).
n°501968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi replaçant le général d'armée Catroux dans la première section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et le maintenant sans limite d'âge dans cette position. (Texte définitif.).
n°511968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif au personnel enseignant de l'Ecole Polytechnique. (Texte définitif.).
n°521968-1969modifié en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
n°531968-1969adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. (Texte définitif.).
n°541968-1969modifié en première lecture le 19 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
n°551968-1969modifié en première lecture le 19 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil.
n°561968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. (Texte définitif.).
n°571968-1969adopté le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. (Texte définitif.).
n°581968-1969modifié en première lecture le 19 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
n°591968-1969adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 avril 1966. (Texte définitif.).
n°601968-1969adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Nouakchott le 15 novembre 1967. (Texte définitif.).
n°611968-1969modifié en première lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi sur les transports maritimes d'intérêt national.
n°621968-1969rejeté (urgence déclarée) le 20 décembre 1968sur le projet de loi portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
n°631968-1969modifié en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 20 décembre 1968sur le projet de loi modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie.
n°641968-1969rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 20 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la création et l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
n°651968-1969modifié en première lecture le 20 décembre 1968sur la proposition de loi relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité.
n°661968-1969adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à la protection des aires de production des vins d'appellation d'origine contrôlée. (Texte définitif.).
n°671968-1969modifié en deuxième lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°681968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1968sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 54-781 du 2 août 1954, la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que diverses autres dispositions en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants. (Texte définitif.).
n°691968-1969modifié en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 20 décembre 1968sur le projet de loi portant régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
n°701968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1968sur le projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. (Texte définitif.).
n°711968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi relatif aux changements d'arme ou de service d'officiers d'active du Génie et des Transmissions. (Texte définitif.).
n°721968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention franco-italienne relative à l'alimentation en eau de la commune de Menton et du Protocole annexe, signés à Paris le 28 septembre 1967. (Texte définitif.).
n°731968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de deux échanges de lettres du 28 septembre 1967 relatifs à une rectification du tracé de la frontière franco-italienne dans le secteur de Clavières et à la construction d'un bureau commun à contrôles nationaux juxtaposés. (Texte définitif.).
n°741968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'établissement et de navigation entre la France et l'Iran, signée à Téhéran le 24 juin 1964. (Texte définitif.).
n°751968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de Ia Convention consulaire et de son annexe, signées le 8 décembre 1966 entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques. (Texte définitif.).
n°761968-1969adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer. (Texte définitif.).
n°771968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 7 mai 1969sur la proposition de loi tendant à porter à quatre semaines la durée minimum des congés payés annuels. (Texte définitif.).
n°781968-1969adopté sans modification en première lecture le 7 mai 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. (Texte définitif.).
n°791968-1969adopté sans modification en deuxième lecture le 7 mai 1969sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral. (Texte définitif.).
n°801968-1969adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1969sur la proposition de loi relative à certaines dispositions concernant les sociétés. (Texte définitif.).
n°811968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1969sur le projet de loi portant amnistie.
n°821968-1969modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 septembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
n°831968-1969adopté le 20 septembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal. (Texte définitif.).
n°11969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Arrangement international sur les céréales de 1967, comprenant la Convention relative au commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire signées le 27 novembre 1967. (Texte définitif.).
n°21969-1970modifié en deuxième lecture le 16 octobre 1969sur la proposition de loi relative au placement des artistes du spectacle.
n°31969-1970modifié en deuxième lecture le 16 octobre 1969sur la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse et aux contrats de formation ou de perfectionnement professionnels par correspondance.
n°41969-1970modifié en deuxième lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi relatif à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins.
n°51969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville le 13 novembre 1967. (Texte définitif.).
n°61969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968. (Texte définitif.).
n°71969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968. (Texte définitif.).
n°81969-1970modifié en première lecture le 22 octobre 1969sur le projet de loi instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leur biens outre-mer.
n°91969-1970adopté sans modification en première lecture le 23 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives. (Texte définitif.).
n°101969-1970modifié en première lecture le 23 octobre 1969sur le projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers.
n°111969-1970modifié en deuxième lecture le 23 octobre 1969sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
n°121969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 octobre 1969sur le projet de loi concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle à caractère familial. (Texte définitif.).
n°131969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 30 octobre 1969sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des représentants du personnel engagés par un contrat de travail à durée déterminée. (Texte définitif.).
n°141969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 octobre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de quatre accords de sécurité sociale signés le 17 octobre 1967 entre la France et la Tchécoslovaquie. (Texte définitif.).
n°151969-1970adopté en première lecture le 30 octobre 1969sur la proposition de loi relative à l'étendue de l'action récursoire des caisses de Sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers.
n°161969-1970adopté sans modification en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations. (Texte définitif.).
n°171969-1970modifié en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi relatif à la rémunération et à l'avancement du personnel communal.
n°181969-1970modifié en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.
n°191969-1970adopté sans modification en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et la ratification de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963. (Texte définitif.).
n°201969-1970adopté sans modification en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée à Paris le 22 juillet 1968, entre la République française et la République populaire de Bulgarie. (Texte définitif.).
n°211969-1970adopté sans modification en première lecture le 6 novembre 1969sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1967. (Texte définitif.).
n°221969-1970adopté sans modification en première lecture le 13 novembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957. (Texte définitif.).
n°231969-1970modifié en première lecture le 13 novembre 1969sur la proposition de loi tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
n°241969-1970adopté sans modification en première lecture le 13 novembre 1969sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire. (Texte définitif.).
n°251969-1970adopté sans modification en première lecture le 13 novembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air. (Texte définitif.).
n°261969-1970modifié en première lecture le 13 novembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte.
n°271969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) signée à Paris le 1er juillet 1953 et au protocole financier annexé à cette Convention. (Texte définitif.).
n°281969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord franco-suisse concernant la station d'épuration des eaux usées des régions de Bâle et de Saint-Louis-Huningue. (Texte définitif.).
n°291969-1970modifié en première lecture le 20 novembre 1969sur la proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né, avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.
n°301969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches. (Texte définitif.).
n°311969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968. (Texte définitif.).
n°321969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Texte définitif.).
n°331969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 21 novembre 1969sur le projet de loi portant simplifications fiscales.
n°341969-1970modifié en première lecture le 9 décembre 1969sur le projet de loi de finances pour 1970.
n°351969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte. (Texte définitif.).
n°361969-1970modifié en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code minier.
n°371969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les Départements d'Outre-Mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du Code rural. (Texte définitif.).
n°381969-1970modifié en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code rural en vue de l'unification des procédures de recouvrement des cotisations des régimes de protection sociale agricole.
n°391969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi relatif à la rémunération et à l'avancement du personnel communal. (Texte définitif.).
n°401969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signée à Bruxelles le 29 février 1968. (Texte définitif.).
n°411969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi complétant l'article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans le Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.).
n°421969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et au Territoire français des Afars et des Issas les dispositions de l'article 445 du Code pénal. (Texte définitif.).
n°431969-1970modifié en deuxième lecture le 11 décembre 1969sur le projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers.
n°441969-1970adopté en première lecture le 11 décembre 1969sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 851 du Code rural relatif au versement de l'indemnité due au preneur sortant.
n°451969-1970adopté en première lecture le 11 décembre 1969sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 127 et 151 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°461969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur les revenus, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 26 mars 1969. (Texte définitif.).
n°471969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968. (Texte définitif.).
n°481969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 12 décembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°491969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. (Texte définitif.).
n°501969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. (Texte définitif.).
n°511969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions concernant la réassurance. (Texte définitif.).
n°521969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1969sur le projet de loi rendant applicables aux Départements et Territoires d'Outre-Mer, les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. (Texte définitif.).
n°531969-1970adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1969sur le projet de loi autorisant : 1° La ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ; 2° L'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. (Texte définitif.).
n°541969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
n°551969-1970adopté le 16 décembre 1969sur le projet de loi de finances pour 1970. (Texte définitif.).
n°561969-1970adopté sans modification en première lecture le 16 décembre 1969sur le projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux. (Texte définitif.).
n°571969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1969sur le projet de loi portant simplifications fiscales. (Texte définitif.).
n°581969-1970modifié en première lecture le 17 décembre 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969.
n°591969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1969sur le projet de loi portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés.
n°601969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1969sur le projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
n°611969-1970adopté le 18 décembre 1969sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.).
n°621969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé adoptés le 23 mai 1967. (Texte définitif.).
n°631969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la Convention du 28 décembre 1858, additionnelle au Traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968. (Texte définitif.).
n°641969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, signé à Genève le 13 février 1969. (Texte définitif.).
n°651969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une Association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha le 24 septembre 1969. (Texte définitif.).
n°661969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1969sur le projet de loi relatif à la Régie nationale des usines Renault.
n°671969-1970adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1969sur le projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967. (Texte définitif.).
n°681969-1970adopté le 18 décembre 1969sur la résolution tendant à la désignation d'une Commission de contrôle.
n°691969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (Texte définitif.).
n°701969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international. (Texte définitif.).
n°711969-1970adopté le 19 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Texte définitif.).
n°721969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1969sur la proposition de loi tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (Texte définitif.).
n°731969-1970modifié en première lecture le 19 décembre 1969sur la proposition de loi relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
n°741969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale.
n°751969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement. (Texte définitif.).
n°761969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils. (Texte définitif.).
n°771969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi relatif au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes. (Texte définitif.).
n°781969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des travaux maritimes. (Texte définitif.).
n°791969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur la proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant déclassement de l'enceinte de la place de Lille. (Texte définitif.).
n°801969-1970adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1969sur le projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. (Texte définitif.).
n°811969-1970adopté le 19 décembre 1969sur le projet de loi portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés. (Texte définitif.).
n°821969-1970adopté le 19 décembre 1969sur le projet de loi portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance. (Texte définitif.).
n°831969-1970adopté le 19 décembre 1969sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969. (Texte définitif.).
n°841969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1969sur le projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code minier. (Texte définitif.).
n°851969-1970adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1969sur la proposition de loi relative au statut des vins d'Alsace. (Texte définitif.).
n°861969-1970adopté le 20 décembre 1969sur le projet de loi relatif à la Régie Nationale des Usines Renault. (Texte définitif.).
n°871969-1970modifié en première lecture le 9 avril 1970sur le projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales.
n°88 rect.1969-1970modifié en troisième lecture le 16 avril 1970sur le projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers.
n°891969-1970adopté en première lecture le 16 avril 1970sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 27, alinéa premier, du Code de l'administration communale, et à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
n°901969-1970adopté en première lecture le 23 avril 1970sur le projet de loi relatif au statut civil de droit commun dans les Territoires d'Outre-Mer.
n°911969-1970modifié en première lecture le 29 avril 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine.
n°921969-1970modifié en première lecture le 13 mai 1970sur le projet de loi relatif à l'autorité parentale.
n°931969-1970adopté sans modification en première lecture le 14 mai 1970sur le projet de loi relatif à certains personnels du Service du déminage du Ministère de l'Intérieur. (Texte définitif.).
n°941969-1970modifié en première lecture le 14 mai 1970sur la proposition de loi tendant à réglementer la location du droit de pêche aux groupements de marins-pêcheurs professionnels dans certains étangs salés privés du littoral.
n°951969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 mai 1970sur le projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance.
n°961969-1970modifié en première lecture le 28 mai 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
n°971969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales. (Texte définitif.).
n°981969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie, destiné à éviter la double imposition des revenus provenant de la navigation aérienne, signé au Caire le 5 septembre 1968. (Texte définitif.).
n°991969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d'Australie en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969. (Texte définitif.).
n°1001969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Madrid le 9 avril 1969. (Texte définitif.).
n°1011969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative au service national des double-nationaux, signée à Madrid le 9 avril 1969. (Texte définitif.).
n°1021969-1970adopté sans modification en première lecture le 28 mai 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 25 avril 1969. (Texte définitif.).
n°1031969-1970adopté en première lecture le 2 juin 1970sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 6, alinéa 5, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement assemblées parlementaires.
n°1041969-1970adopté en première lecture le 2 juin 1970sur la proposition de loi tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour les élections aux conseils généraux et aux conseils municipaux.
n°1051969-1970adopté sans modification en première lecture le 4 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969. (Texte définitif.).
n°1061969-1970modifié en première lecture le 4 juin 1970sur la proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef.
n°1071969-1970adopté en première lecture le 4 juin 1970sur le projet de loi modifiant l'article 357-2 du Code pénal.
n°1081969-1970adopté sans modification en première lecture le 4 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969. (Texte définitif.).
n°1091969-1970adopté le 4 juin 1970sur le projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance. (Texte définitif.).
n°1101969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 10 juin 1970sur le projet de loi organique relative au statut des magistrats.
n°1111969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 10 juin 1970sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
n°1121969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 10 juin 1970sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958.
n°1131969-1970adopté sans modification en première lecture le 10 juin 1970sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1968. (Texte définitif.).
n°1141969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat. (Texte définitif.).
n°1151969-1970modifié en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
n°1161969-1970rejeté en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'Ecole polytechnique.
n°1171969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées. (Texte définitif.).
n°1181969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire signée le 18 mai 1968 entre la République française et la République socialiste de Roumanie. (Texte définitif.).
n°1191969-1970adopté sans modification en première lecture le 11 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967. (Texte définitif.).
n°1201969-1970adopté en première lecture le 11 juin 1970sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle.
n°1211969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 12 juin 1970sur le projet de loi tendant à modifier l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 relatif aux indexations.
n°1221969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 12 juin 1970sur le projet de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement.
n°1231969-1970adopté en première lecture (urgence déclarée) le 12 juin 1970sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
n°1241969-1970modifié en première lecture le 12 juin 1970sur le projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
n°1251969-1970adopté sans modification en première lecture le 12 juin 1970sur le projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.).
n°1261969-1970modifié en première lecture le 16 juin 1970sur le projet de loi relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants.
n°1271969-1970modifié en première lecture le 18 juin 1970sur le projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens.
n°1281969-1970modifié en première lecture le 22 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'agrément des entreprises de transports sanitaires.
n°1291969-1970adopté en première lecture le 22 juin 1970sur le projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs.
n°1301969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 juin 1970sur le projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
n°1311969-1970modifié en deuxième lecture le 22 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'Ecole polytechnique.
n°1321969-1970adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1970sur le projet de loi autorisant la communauté urbaine du Creusot- Montceau-les-Mines à recouvrer des impôts directs en 1970. (Texte définitif.).
n°1331969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1970sur le projet de loi relatif au service national.
n°1341969-1970adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1970sur le projet de loi portant réforme du régime des poudres et substances explosives. (Texte définitif.).
n°1351969-1970adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1970sur le projet de loi portant simplifications fiscales. (Texte définitif.).
n°1361969-1970modifié en première lecture le 24 juin 1970sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°1371969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 24 juin 1970sur le projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
n°1381969-1970adopté avec modification en première lecture le 26 juin 1970sur le projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan. (Texte définitif.).
n°1391969-1970modifié en deuxième lecture le 27 juin 1970sur le projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens.
n°1401969-1970modifié en deuxième lecture le 27 juin 1970sur le projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
n°1411969-1970modifié en deuxième lecture le 27 juin 1970sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°1421969-1970modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1970sur le projet de loi relatif à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche.
n°1431969-1970adopté le 27 juin 1970sur le projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. (Texte définitif.).
n°1441969-1970modifié en deuxième lecture le 27 juin 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine.
n°1451969-1970adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés. (Texte définitif.).
n°1461969-1970adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970. (Texte définitif.).
n°1471969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958. (Texte définitif.).
n°1481969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. (Texte définitif.).
n°1491969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi organique relative au statut des magistrats. (Texte définitif.).
n°1501969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi relatif au service national. (Texte définitif.).
n°1511969-1970rejeté en nouvelle lecture le 29 juin 1970sur le projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
n°1521969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. (Texte définitif.).
n°1531969-1970adopté le 29 juin 1970sur le projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré. (Texte définitif.).
n°1541969-1970adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. (Texte définitif.).
n°1551969-1970adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi relatif à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs. (Texte définitif.).
n°1561969-1970modifié en deuxième lecture le 30 juin 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
n°157 rect.1969-1970adopté le 30 juin 1970sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.).
n°1581969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969. (Texte définitif.).
n°1591969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi approuvant l'adhésion de la France à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement. (Texte définitif.).
n°1601969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969. (Texte définitif.).
n°1611969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 4 juillet 1969. (Texte définitif.).
n°1621969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 22 juillet 1969. (Texte définitif.).
n°1631969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi concernant certaines dispositions relatives à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, prévu par la Convention franco-allemande du 4 juillet 1969. (Texte définitif.).
n°1641969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, ouverte à la signature à Londres le 1 er juin 1967, signée par la France le 26 juillet 1967. (Texte définitif.).
n°1651969-1970adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique, en date du 20 mars 1970. (Texte définitif.).
n°1661969-1970adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1970sur la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. (Texte définitif.).
n°11970-1971adopté sans modification en première lecture le 8 octobre 1970sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. (Texte définitif.).
n°21970-1971adopté en première lecture le 8 octobre 1970sur le projet de loi remplaçant l'article 340 du Code d'administration communale relatif aux archives communales.
n°31970-1971modifié en première lecture le 8 octobre 1970sur le projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
n°41970-1971modifié en troisième lecture le 15 octobre 1970sur la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse et à la résiliation des contrats de formation ou de perfectionnement professionnels par correspondance.
n°51970-1971adopté sans modification en première lecture le 15 octobre 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire, signée le 22 janvier 1969, entre la République française et la République socialiste de Tchécoslovaquie. (Texte définitif.).
n°61970-1971adopté sans modification en première lecture le 15 octobre 1970sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, signée à Genève le 25 janvier 1965, et de ses deux protocoles annexes. (Texte définitif.).
n°71970-1971modifié en deuxième lecture le 15 octobre 1970sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 234, 235 et 307 du Code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps.
n°81970-1971adopté en première lecture le 15 octobre 1970sur la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision.
n°91970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 octobre 1970sur le projet de loi relatif au bail rural à long terme.
n°101970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 octobre 1970sur le projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles.
n°111970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 octobre 1970sur le projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du Code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.
n°121970-1971adopté en première lecture le 27 octobre 1970sur le projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international.
n°131970-1971modifié en première lecture le 29 octobre 1970sur la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement.
n°141970-1971modifié en première lecture le 29 octobre 1970sur le projet de loi relatif aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des Territoires d'Outre-Mer.
n°151970-1971adopté en première lecture le 29 octobre 1970sur le projet de loi relatif au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle.
n°161970-1971modifié en première lecture le 3 novembre 1970sur la proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses.
n°171970-1971adopté en première lecture le 4 novembre 1970sur le projet de loi portant réforme hospitalière.
n°181970-1971adopté sans modification en première lecture le 5 novembre 1970sur le projet de loi de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975. (Texte définitif.).
n°191970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 novembre 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970. (Texte définitif.).
n°201970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 novembre 1970sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au Protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le Président de l'Assemblée générale et par le Secrétaire général des Nations Unies. (Texte définitif.).
n°211970-1971adopté en première lecture le 17 novembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
n°221970-1971adopté en première lecture le 17 novembre 1970sur le projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs.
n°231970-1971modifié en première lecture le 3 décembre 1970sur le projet de loi de finances pour 1971.
n°241970-1971modifié en deuxième lecture le 9 décembre 1970sur le projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
n°251970-1971modifié en première lecture le 9 décembre 1970sur le projet de loi fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
n°261970-1971adopté en première lecture (urgence déclarée) le 9 décembre 1970sur le projet de loi relatif à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales.
n°271970-1971adopté en première lecture (urgence déclarée) le 9 décembre 1970sur le projet de loi sur la pêche maritime modifiant le décret du 9 janvier 1852.
n°281970-1971adopté le 9 décembre 1970sur le projet de loi de finances pour 1971. (Texte définitif.).
n°291970-1971adopté sans modification en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Centrafricaine et du Protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un Échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969. (Texte définitif.).
n°301970-1971modifié en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
n°311970-1971modifié en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux agents de l'Office de radiodiffusion-télévision française ayant la qualité de fonctionnaire.
n°321970-1971modifié en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi relatif au reclassement de certains fonctionnaires de l'administration des Postes et Télécommunications.
n°331970-1971adopté sans modification en première lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. (Texte définitif.).
n°341970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 10 décembre 1970sur le projet de loi remplaçant l'article 340 du Code de l'administration communale relatif aux archives communales. (Texte définitif.).
n°351970-1971adopté avec modification en deuxième lecture le 14 décembre 1970sur le projet de loi portant réforme hospitalière.
n°361970-1971adopté le 14 décembre 1970sur la résolution instituant une Commission d'enquête parlementaire sur les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris - La Villette.
n°371970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 16 décembre 1970sur le projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales.
n°381970-1971modifié en première lecture le 16 décembre 1970sur le projet de loi de finances rectificative pour 1970.
n°391970-1971modifié en deuxième lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
n°401970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi étendant les possibilités d'emprunt des groupements mutualistes. (Texte définitif.).
n°411970-1971modifié en deuxième lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses.
n°421970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé. (Texte définitif.).
n°431970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi tendant à compléter les articles 832, 832-1 et 832-2 du Code civil. (Texte définitif.).
n°441970-1971modifié en deuxième lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.
n°451970-1971adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage. (Texte définitif.).
n°461970-1971modifié en première lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi relative aux actes de disposition afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax.
n°471970-1971modifié en première lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi tendant à limiter la durée des clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament.
n°481970-1971rejeté en première lecture le 17 décembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°491970-1971rejeté en première lecture le 17 décembre 1970sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés.
n°501970-1971adopté le 17 décembre 1970sur le projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales. (Texte définitif.).
n°511970-1971adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi portant exonération des droits de mutation sur la succession du Général de Gaulle. (Texte définitif.).
n°521970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Texte définitif.).
n°531970-1971adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. (Texte définitif.).
n°541970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi relatif au bail rural à long terme. (Texte définitif.).
n°551970-1971modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles.
n°561970-1971modifié en première lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi relatif à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure.
n°571970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs. (Texte définitif.).
n°581970-1971adopté le 18 décembre 1970sur le projet de loi portant réforme hospitalière. (Texte définitif.).
n°591970-1971adopté le 18 décembre 1970sur le projet de loi de finances rectificative pour 1970. (Texte définitif.).
n°601970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur la proposition de loi tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité des conseillers municipaux et des conseillers généraux. (Texte définitif.).
n°611970-1971modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°621970-1971rejeté en deuxième lecture le 18 décembre 1970sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achats d'actions au bénéfice du personnel des sociétés.
n°631970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1970sur le projet de loi modifiant l'article 64 du Livre II du Code du travail et abrogeant les articles 64 c et 64 d du même livre. (Texte définitif.).
n°641970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1970sur le projet de loi sur la pêche maritime modifiant le décret du 9 janvier 1852. (Texte définitif.).
n°651970-1971adopté le 19 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. (Texte définitif.).
n°661970-1971adopté le 19 décembre 1970sur le projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles. (Texte définitif.).
n°671970-1971rejeté le 19 décembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°681970-1971adopté le 19 décembre 1970sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés. (Texte définitif.).
n°691970-1971rejeté en nouvelle lecture le 19 décembre 1970sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°701970-1971adopté sans modification en première lecture le 6 avril 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, signé à Moscou le 4 mars 1970. (Texte définitif.).
n°711970-1971adopté sans modification en première lecture le 6 avril 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol relatif aux exemptions fiscales accordées aux institutions culturelles des deux pays situées sur le territoire de l'autre, signé à Madrid le 7 février 1969. (Texte définitif.).
n°721970-1971modifié en première lecture le 15 avril 1971sur le projet de loi relatif à l'amélioration des essences forestières.
n°731970-1971modifié en première lecture le 15 avril 1971sur le projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières.
n°741970-1971adopté en première lecture le 22 avril 1971sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances.
n°751970-1971adopté sans modification en première lecture le 22 avril 1971sur le projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés. (Texte définitif.).
n°761970-1971adopté le 22 avril 1971sur la résolution tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du Règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84.
n°771970-1971adopté en première lecture le 29 avril 1971sur le projet de loi relatif à la carrière et à la formation du personnel communal.
n°781970-1971adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et deux Échanges de Lettres, signés à Paris le 29 mai 1970. (Texte définitif.).
n°791970-1971adopté sans modification en première lecture le 6 mai 1971sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1969. (Texte définitif.).
n°801970-1971modifié en première lecture le 6 mai 1971sur le projet de loi portant modification des articles 189 et 191 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
n°811970-1971modifié en première lecture le 6 mai 1971sur le projet de loi portant Code du service national.
n°821970-1971modifié en première lecture le 13 mai 1971sur la proposition de loi relative au délai de conservation des archives des juges, des personnes ayant représenté ou assisté les parties, des huissiers de justice ainsi que des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens.
n°831970-1971modifié en deuxième lecture le 13 mai 1971sur la proposition de loi relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament.
n°841970-1971modifié en quatrième lecture le 13 mai 1971sur le projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers.
n°851970-1971adopté en première lecture le 13 mai 1971sur le projet de loi relatif à la prescription en matière salariale.
n°861970-1971adopté sans modification en première lecture le 13 mai 1971sur la proposition de loi tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine Vouvray. (Texte définitif.).
n°871970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 13 mai 1971sur le projet de loi relatif à l'amélioration des essences forestières. (Texte définitif.).
n°881970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 13 mai 1971sur le projet de loi relatif à l'amélioration des structures forestières. (Texte définitif.).
n°891970-1971modifié en première lecture le 18 mai 1971sur le projet de loi modifiant et complétant les articles L. 504-1 et L. 504-2 du Code de la Santé publique.
n°901970-1971adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1971sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ouverte à la signature le 7 mars 1966. (Texte définitif.).
n°911970-1971modifié en première lecture le 18 mai 1971sur la proposition de loi tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, les gardiens d'immeubles à usage d'habitation et les travailleurs à domicile.
n°921970-1971modifié en première lecture le 18 mai 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne.
n°931970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 mai 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés. (Texte définitif.).
n°941970-1971adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970. (Texte définitif.).
n°951970-1971adopté avec modification en deuxième lecture le 25 mai 1971sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants.
n°961970-1971modifié en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés.
n°971970-1971modifié en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi modifiant l'article 44 du Livre premier du Code du travail relatif à la périodicité du paiement des salaires.
n°981970-1971adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi portant modification des dispositions du chapitre IV du Titre II du Livre II du Code du travail. (Texte définitif.).
n°991970-1971adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail, n° 122, concernant la politique de l'emploi, adoptée par l'Organisation internationale du travail le 9 juillet 1964. (Texte définitif.).
n°1001970-1971modifié en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière.
n°1011970-1971modifié en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
n°1021970-1971adopté sans modification en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. (Texte définitif.).
n°1031970-1971adopté en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
n°1041970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 27 mai 1971sur la proposition de loi organique de finances tendant à modifier l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances. (Texte définitif.).
n°1051970-1971modifié en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes.
n°1061970-1971adopté sans modification en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif. (Texte définitif.).
n°1071970-1971adopté en première lecture le 27 mai 1971sur le projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions.
n°1081970-1971adopté sans modification en première lecture le 3 juin 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970. (Texte définitif.).
n°1091970-1971adopté sans modification en première lecture le 3 juin 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la création de l'Union latine, signée à Madrid le 15 mai 1954. (Texte définitif.).
n°1101970-1971rejeté en première lecture le 3 juin 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires.
n°1111970-1971adopté sans modification en première lecture le 8 juin 1971sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 62 du Code pénal punissant la non-dénonciation de crimes et l'article 378 du même Code réprimant la violation du secret professionnel. (Texte définitif.).
n°1121970-1971adopté sans modification en première lecture le 8 juin 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970. (Texte définitif.).
n°1131970-1971modifié en première lecture le 8 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la Région parisienne.
n°1141970-1971adopté sans modification en première lecture le 8 juin 1971sur le projet de loi relatif à certains personnels de l'aviation civile. (Texte définitif.).
n°1151970-1971adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1971sur le projet de loi relatif au corps des vétérinaires biologistes des armées. (Texte définitif.).
n°1161970-1971adopté sans modification en première lecture le 9 juin 1971sur le projet de loi complétant le Code rural et relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires. (Texte définitif.).
n°1171970-1971modifié en première lecture le 9 juin 1971sur la proposition de loi tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs.
n°1181970-1971modifié en première lecture le 9 juin 1971sur la proposition de loi tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie moderne.
n°1191970-1971adopté sans modification en première lecture le 10 juin 1971sur le projet de loi approuvant la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores, ensemble le Protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970. (Texte définitif.).
n°1201970-1971adopté en première lecture le 10 juin 1971sur le projet de loi sur le travail temporaire.
n°1211970-1971modifié en deuxième lecture le 11 juin 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne.
n°1221970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 11 juin 1971sur le projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.
n°1231970-1971modifié en deuxième lecture le 14 juin 1971sur la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement.
n°1241970-1971modifié en première lecture le 16 juin 1971sur le projet de loi sur les fusions et regroupements de communes.
n°1251970-1971modifié en première lecture le 18 juin 1971sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique.
n°1261970-1971modifié en première lecture le 18 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'apprentissage.
n°1271970-1971modifié en première lecture le 18 juin 1971sur le projet de loi portant organisation de l'éducation professionnelle permanente.
n°1281970-1971modifié en première lecture le 18 juin 1971sur le projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.
n°1291970-1971adopté en première lecture le 19 juin 1971sur la proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats.
n°1301970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 juin 1971sur la proposition de loi relative aux experts judiciaires. (Texte définitif.).
n°1311970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 juin 1971sur la proposition de loi relative à l'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave. (Texte définitif.).
n°1321970-1971modifié en première lecture le 19 juin 1971sur le projet de loi relatif au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
n°1331970-1971adopté sans modification en première lecture le 19 juin 1971sur la proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 relatif à la preuve de la nationalité française des personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 et de leurs descendants. (Texte définitif.).
n°1341970-1971adopté en première lecture le 19 juin 1971sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française.
n°1351970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'allocation de logement.
n°1361970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 juin 1971sur la proposition de loi relative aux associations foncières urbaines.
n°1371970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 juin 1971sur le projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation.
n°1381970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 21 juin 1971sur la proposition de loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3° ) du Code civil.
n°1391970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 juin 1971sur le projet de loi relatif à diverses opérations de construction.
n°1401970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1971sur le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière.
n°1411970-1971adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1971sur le projet de loi portant réforme du régime fiscal des profits de construction. (Texte définitif.).
n°1421970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1971sur le projet de loi portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation.
n°1431970-1971adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 23 juin 1971sur le projet de loi modifiant la loi n° 52-332 du 2 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé. (Texte définitif.).
n°1441970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 23 juin 1971sur le projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. (Texte définitif.).
n°1451970-1971modifié en deuxième lecture le 23 juin 1971sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière.
n°1461970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1971sur le projet de loi relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.).
n°1471970-1971adopté en première lecture (urgence déclarée) le 25 juin 1971sur le projet de loi portant approbation du VIe Plan de développement économique et social.
n°1481970-1971modifié en deuxième lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi portant organisation de l'éducation professionnelle permanente.
n°1491970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. (Texte définitif.).
n°1501970-1971modifié en deuxième lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique.
n°1511970-1971modifié en deuxième lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'apprentissage.
n°1521970-1971non adopté le 28 juin 1971sur la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement.
n°1531970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1971sur le projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur.
n°1541970-1971adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1971sur la proposition de loi relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie. (Texte définitif.).
n°1551970-1971rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1971sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
n°1561970-1971modifié en première lecture le 28 juin 1971sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du Titre II du Livre premier du Code du travail, relatives aux conventions collectives de travail, ainsi que certaines dispositions du Titre II de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée, relatives à la procédure de médiation.
n°1571970-1971modifié en deuxième lecture le 29 juin 1971sur le projet de loi sur les fusions et regroupements de communes.
n°1581970-1971modifié en deuxième lecture le 29 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la Région parisienne.
n°1591970-1971adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1971sur le projet de loi relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs. (Texte définitif.).
n°1601970-1971modifié en première lecture le 29 juin 1971sur la proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
n°1611970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1971sur le projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés. (Texte définitif.).
n°1621970-1971modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1971sur le projet de loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif.
n°1631970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'allocation de logement. (Texte définitif.).
n°1641970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation. (Texte définitif.).
n°1651970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif à diverses opérations de construction. (Texte définitif.).
n°1661970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière. (Texte définitif.).
n°1671970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique. (Texte définitif.).
n°1681970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif à l'apprentissage. (Texte définitif.).
n°1691970-1971adopté sans modification en nouvelle lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. (Texte définitif.).
n°1701970-1971adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi tendant à hâter la réalisation du grand accélérateur de particules par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.). (Texte définitif.).
n°1711970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Texte définitif.).
n°1721970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi relatif à la prescription en matière salariale. (Texte définitif.).
n°1731970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats. (Texte définitif.).
n°1741970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil. (Texte définitif.).
n°1751970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur. (Texte définitif.).
n°1761970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière.
n°1771970-1971adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation. (Texte définitif.).
n°1781970-1971adopté sans modification en quatrième lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse. (Texte définitif.).
n°1791970-1971rejeté le 30 juin 1971sur le projet de loi sur les fusions et regroupements de communes.
n°1801970-1971adopté le 30 juin 1971sur le projet de loi portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. (Texte définitif.).
n°1811970-1971modifié en deuxième lecture le 30 juin 1971sur la proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
n°1821970-1971rejeté le 30 juin 1971sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
n°1831970-1971rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
n°1841970-1971rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1971sur le projet de loi sur les fusions et regroupements de communes.
n°11971-1972adopté en première lecture le 14 octobre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du Code rural relatives aux baux ruraux.
n°21971-1972modifié en deuxième lecture le 14 octobre 1971sur la proposition de loi tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs.
n°31971-1972modifié en première lecture le 14 octobre 1971sur le projet de loi modifiant les titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale et relatif au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale.
n°41971-1972adopté en première lecture le 21 octobre 1971sur le projet de loi relatif à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes.
n°51971-1972modifié en première lecture le 21 octobre 1971sur la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française.
n°61971-1972adopté en première lecture le 28 octobre 1971sur le projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
n°71971-1972adopté en première lecture le 28 octobre 1971sur le projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières.
n°8 rect.1971-1972adopté en première lecture le 4 novembre 1971sur le projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles.
n°9 rect.1971-1972rejeté en première lecture le 4 novembre 1971sur le projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
n°101971-1972modifié en première lecture le 9 novembre 1971sur le projet de loi sur la filiation.
n°111971-1972adopté sans modification en première lecture le 10 novembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la France et l'Etat d'Israël. (Texte définitif.).
n°121971-1972modifié en première lecture le 17 novembre 1971sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
n°131971-1972modifié en première lecture le 18 novembre 1971sur le projet de loi instituant l'aide judiciaire.
n°141971-1972modifié en première lecture le 8 décembre 1971sur le projet de loi de finances pour 1972.
n°151971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles. (Texte définitif.).
n°161971-1972modifié en première lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi tendant à compléter certaines dispositions du Livre VII du Code rural, relatives notamment aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé.
n°171971-1972adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptés le 21 octobre 1969 à Londres. (Texte définitif.).
n°181971-1972adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969. (Texte définitif.).
n°191971-1972adopté sans modification en première lecture le 9 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 6 juillet 1970. (Texte définitif.).
n°201971-1972adopté sans modification en première lecture le 10 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre, relatif au siège du Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 15 mai 1970. (Texte définitif.).
n°211971-1972adopté en première lecture le 10 décembre 1971sur le projet de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la Santé publique, instituant un titre VI du même Livre et modifiant l'article L. 404 du Code de la Sécurité sociale.
n°221971-1972adopté avec modification en deuxième lecture le 10 décembre 1971sur le projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions.
n°231971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1971sur le projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.
n°241971-1972adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1971sur le projet de loi relatif à l'emploi de chef de musique de la Garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la Garde républicaine de Paris. (Texte définitif.).
n°251971-1972adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1971sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de justice militaire. (Texte définitif.).
n°261971-1972modifié en première lecture le 14 décembre 1971sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971.
n°271971-1972adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la durée maximale du travail. (Texte définitif.).
n°281971-1972modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1971sur le projet de loi sur la filiation.
n°291971-1972modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1971sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
n°301971-1972modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1971sur le projet de loi instituant l'aide judiciaire.
n°311971-1972rejeté le 15 décembre 1971sur le projet de loi de finances pour 1972.
n°321971-1972modifié en deuxième lecture le 16 décembre 1971sur la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française.
n°331971-1972modifié en première lecture le 16 décembre 1971sur le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
n°341971-1972modifié en première lecture le 16 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
n°351971-1972adopté en première lecture le 16 décembre 1971sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et organisant la publicité de l'acceptation, par les parlementaires, en cours de mandat, de certaines fonctions.
n°361971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970. (Texte définitif.).
n°371971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant portant modification de la Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970. (Texte définitif.).
n°381971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République française et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au Protocole annexé à cette Convention et au Protocole final 24 décembre 1936, signé à Paris le 10 mars 1971. (Texte définitif.).
n°391971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971. (Texte définitif.).
n°401971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la délimitation des eaux territoriales françaises. (Texte définitif.).
n°411971-1972modifié en deuxième lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1971sur le projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.
n°421971-1972rejeté en nouvelle lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi de finances pour 1972.
n°431971-1972modifié en première lecture le 17 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde
n°441971-1972adopté avec modification en deuxième lecture le 17 décembre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du Code rural.
n°451971-1972rejeté le 17 décembre 1971sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971.
n°461971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1971sur le projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles.
n°471971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1971sur le projet de loi modifiant le Titre premier du Livre IV et le Livre V du Code de la santé publique. (Texte définitif.).
n°481971-1972modifié en première lecture le 18 décembre 1971sur le projet de loi relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance.
n°491971-1972adopté le 18 décembre 1971sur le projet de loi sur la filiation. (Texte définitif.).
n°501971-1972adopté le 18 décembre 1971sur le projet de loi instituant l'aide judiciaire. (Texte définitif.).
n°511971-1972modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
n°521971-1972modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1971sur le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
n°531971-1972adopté sans modification en nouvelle lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de Sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles. (Texte définitif.).
n°541971-1972adopté le 20 décembre 1971sur le projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles. (Texte définitif.).
n°551971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 511 du Code de la santé publique. (Texte définitif.).
n°561971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur la proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les Départements d'Outre-Mer. (Texte définitif.).
n°571971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi sur le travail temporaire. (Texte définitif.).
n°581971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à l'Accord du 12 septembre 1963, créant une Association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, du Protocole financier, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'Acte final avec des annexes, signés à Bruxelles le 23 novembre 1970. (Texte définitif.).
n°591971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation routière, ouverte à la signature à La Haye le 4 mai 1971, signée par la France à cette même date. (Texte définitif.).
n°601971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale franco-tunisienne sur la Sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 30 mai 1969. (Texte définitif.).
n°611971-1972adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-espagnol du 2 août 1968, relatif à la suppression du délai de six ans opposable aux travailleurs espagnols occupés en France, en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille et les soins de santé dont bénéficient leurs familles demeurées en Espagne. (Texte définitif.).
n°621971-1972adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 51 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. (Texte définitif.).
n°631971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières. (Texte définitif.).
n°641971-1972modifié en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la situation de différents personnels relevant du Ministre de l'Éducation nationale.
n°651971-1972modifié en première lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi modifiant le Code de la santé publique (Livre V ).
n°661971-1972adopté sans modification en troisième lecture le 20 décembre 1971sur la proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du Code rural. (Texte définitif.).
n°671971-1972adopté le 20 décembre 1971sur la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. (Texte définitif.).
n°681971-1972adopté le 20 décembre 1971sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (Texte définitif.).
n°691971-1972adopté le 20 décembre 1971sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (Texte définitif.).
n°701971-1972modifié en nouvelle lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971.
n°711971-1972modifié en troisième lecture le 20 décembre 1971sur le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
n°721971-1972modifié en première lecture le 27 avril 1972sur la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole.
n°731971-1972modifié en première lecture le 4 mai 1972sur la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
n°741971-1972adopté sans modification en première lecture le 10 mai 1972sur le projet de loi prorogeant les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (Texte définitif.).
n°751971-1972modifié en deuxième lecture le 10 mai 1972sur la proposition de loi relative aux associations foncières urbaines.
n°761971-1972modifié en première lecture le 10 mai 1972sur la proposition de loi relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires.
n°771971-1972adopté en première lecture le 10 mai 1972sur la proposition de loi tendant à modifier l'article premier de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes.
n°781971-1972modifié en première lecture le 18 mai 1972sur la proposition de loi relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique.
n°791971-1972adopté en première lecture le 18 mai 1972sur le projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure.
n°801971-1972adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1972sur le projet de loi relatif au contentieux des dommages de guerre. (Texte définitif.).
n°811971-1972adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1972sur le projet de loi portant modification des articles 144 du Code pénal et L. 28 du Code des postes et télécommunications. (Texte définitif.).
n°821971-1972adopté sans modification en première lecture le 18 mai 1972sur le projet de loi portant modification du Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer en ce qui concerne le régime des congés payés. (Texte définitif.).
n°831971-1972adopté en première lecture le 23 mai 1972sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés.
n°841971-1972modifié en première lecture le 23 mai 1972sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°851971-1972adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi relatif à l'état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.).
n°861971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des Cours d'assises dans la Région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du Code de procédure pénale.
n°871971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal.
n°881971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations Unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
n°891971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à La Haye le 16 décembre 1970.
n°901971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code de l'Aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci.
n°911971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur le projet de loi complétant l'article 462 du Code pénal.
n°921971-1972adopté en première lecture le 25 mai 1972sur la proposition de loi tendant à l'amnistie de certaines infractions.
n°931971-1972modifié en première lecture le 1 juin 1972sur le projet de loi portant création et organisation des régions.
n°941971-1972adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1972sur le projet de loi interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines. (Texte définitif.).
n°951971-1972modifié en première lecture le 2 juin 1972sur le projet de loi portant statut général des militaires.
n°961971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 6 juin 1972sur le projet de loi relatif au travail clandestin.
n°971971-1972adopté en première lecture (urgence déclarée) le 6 juin 1972sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
n°981971-1972adopté en première lecture (urgence déclarée) le 6 juin 1972sur la proposition de loi relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants.
n°991971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 7 juin 1972sur le projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
n°1001971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 8 juin 1972sur le projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
n°1011971-1972adopté sans modification en première lecture le 13 juin 1972sur le projet de loi modifiant la condition d'âge pour être électeur aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel. (Texte définitif.).
n°1021971-1972modifié en première lecture le 13 juin 1972sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°1031971-1972adopté en première lecture (urgence déclarée) le 13 juin 1972sur le projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
n°1041971-1972modifié en première lecture le 13 juin 1972sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance.
n°1051971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 14 juin 1972sur la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole. (Texte définitif.).
n°1061971-1972modifié en première lecture le 14 juin 1972sur la proposition de loi portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
n°1071971-1972adopté sans modification en première lecture le 15 juin 1972sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.).
n°1081971-1972adopté sans modification en première lecture le 15 juin 1972sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.).
n°1091971-1972adopté avec modification en deuxième lecture le 15 juin 1972sur le projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal.
n°1101971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 20 juin 1972sur le projet de loi relatif aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail.
n°1111971-1972modifié en première lecture le 20 juin 1972sur le projet de loi sur la garantie de ressources des travailleurs âgés de soixante ans au moins et privés d'emploi.
n°1121971-1972adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 20 juin 1972sur le projet de loi relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel. (Texte définitif.).
n°1131971-1972adopté sans modification en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1970. (Texte définitif.).
n°1141971-1972modifié en deuxième lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°1151971-1972adopté sans modification en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971. (Texte définitif.).
n°1161971-1972adopté sans modification en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970. (Texte définitif.).
n°1171971-1972adopté sans modification en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Echange de lettres franco-suisse, signé à Paris les 7 et 21 octobre 1971, concernant l'application de la Convention du 16 novembre 1962 relative à la protection des eaux du lac Léman contre la pollution. (Texte définitif.).
n°1181971-1972modifié en première lecture le 21 juin 1972sur le projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
n°1191971-1972adopté le 21 juin 1972sur la résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat.
n°1201971-1972adopté sans modification en première lecture le 22 juin 1972sur la proposition de loi relative à la lutte contre le racisme. (Texte définitif.).
n°1211971-1972modifié en première lecture le 22 juin 1972sur la proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile.
n°1221971-1972adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1972sur le projet de loi relatif au recrutement spécial temporaire d'inspecteurs du travail. (Texte définitif.).
n°1231971-1972rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1972sur le projet de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française.
n°1241971-1972adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer au large du département de la Guyane. (Texte définitif.).
n°1251971-1972modifié en première lecture le 28 juin 1972sur la proposition de loi portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue.
n°1261971-1972modifié en deuxième lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi portant création et organisation des régions.
n°1271971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1972sur la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
n°1281971-1972modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1972sur la proposition de loi modifiant le titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L. 404 du Code de la Sécurité sociale, et relative à l'organisation des professions médicales.
n°1291971-1972modifié en deuxième lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi portant statut général des militaires.
n°1301971-1972adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi portant intégration de certains fonctionnaires dans un corps du Ministère de la Défense nationale. (Texte définitif.).
n°1311971-1972modifié en deuxième lecture le 28 juin 1972sur le projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
n°1321971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi relatif au travail clandestin. (Texte définitif.).
n°1331971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux sépultures de guerre, signée à Paris le 2 décembre 1970. (Texte définitif.).
n°1341971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification des Conventions internationales concernant le transport par chemin de fer des marchandises (C. I. M.) et des voyageurs et des bagages (C. I. V.), du Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des transports internationaux par chemin de fer, du Protocole additionnel et de l'Acte final, ouverts à la signature à Berne le 7 février 1970. (Texte définitif.).
n°1351971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, ensemble le Protocole joint, signés à Vienne le 28 mai 1971. (Texte définitif.).
n°1361971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971. (Texte définitif.).
n°1371971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de Droit international privé concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, signée par la France le 29 novembre 1961. (Texte définitif.).
n°1381971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. (Texte définitif.).
n°1391971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du Protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972. (Texte définitif.).
n°1401971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'Accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971. (Texte définitif.).
n°1411971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-Mer portant sur les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970. (Texte définitif.).
n°1421971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 14 décembre 1944, l'un signé à New York le 12 mars 1971 modifiant l'article 50 a, l'autre signé à Vienne le 7 juillet 1971 modifiant l'article 56. (Texte définitif.).
n°1431971-1972adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord international sur le blé de 1971 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire signées à Washington le 3 mai 1971. (Texte définitif.).
n°1441971-1972modifié en première lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile.
n°1451971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal. (Texte définitif.).
n°1461971-1972adopté avec modification en deuxième lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1972sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants.
n°1471971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1972sur la proposition de loi relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Texte définitif.).
n°1481971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1972sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance. (Texte définitif.).
n°1491971-1972adopté le 29 juin 1972sur le projet de loi portant création et organisation des régions. (Texte définitif.).
n°1501971-1972rejeté en nouvelle lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1972sur le projet de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française.
n°1511971-1972modifié en deuxième lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile.
n°1521971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique. (Texte définitif.).
n°1531971-1972adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) afin de proroger au 31 décembre 1973 le délai de constitution des associations syndicales susceptibles de bénéficier de subventions de l'État pour l'aménagement des lotissements défectueux. (Texte définitif.).
n°1541971-1972adopté le 30 juin 1972sur le projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. (Texte définitif.).
n°1551971-1972modifié en première lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi tendant à autoriser les adolescents âgés de quatorze et quinze ans à exercer de manière exceptionnelle une activité rémunérée.
n°1561971-1972adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 175 du Code de la famille et de l'aide sociale en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés. (Texte définitif.).
n°157 rect.1971-1972adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace ». (Texte définitif.).
n°1581971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1972sur la proposition de loi tendant à compléter les articles 849 et 851 du Code rural, relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur sortant. (Texte définitif.).
n°1591971-1972adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (Texte définitif.).
n°1601971-1972adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.).
n°1611971-1972rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°1621971-1972adopté le 30 juin 1972sur le projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. (Texte définitif.).
n°1631971-1972adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants. (Texte définitif.).
n°1641971-1972adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile. (Texte définitif.).
n°1651971-1972modifié en nouvelle lecture le 30 juin 1972sur le projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal.
n°1661971-1972modifié en nouvelle lecture le 1 juillet 1972sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°1671971-1972adopté le 1 juillet 1972sur la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. (Texte définitif.).
n°1681971-1972adopté le 1 juillet 1972sur la proposition de loi modifiant le Titre premier du Livre IV du Code de la santé publique, l'article L. 404 du Code de la Sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales. (Texte définitif.).
n°1691971-1972modifié en deuxième lecture le 1 juillet 1972sur le projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
n°1701971-1972adopté sans modification en première lecture le 1 juillet 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis. (Texte définitif.).
n°1711971-1972modifié en deuxième lecture le 1 juillet 1972sur le projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
n°11972-1973adopté en première lecture le 5 octobre 1972sur le projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution.
n°21972-1973adopté sans modification en première lecture le 12 octobre 1972sur le projet de loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers. (Texte définitif.).
n°31972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 12 octobre 1972sur le projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française. (Texte définitif.).
n°41972-1973adopté en première lecture le 19 octobre 1972sur le projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
n°51972-1973adopté en première lecture le 26 octobre 1972sur le projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité.
n°61972-1973modifié en première lecture le 26 octobre 1972sur le projet de loi portant amnistie de certaines infractions.
n°71972-1973adopté en première lecture le 2 novembre 1972sur le projet de loi sur la Banque de France.
n°81972-1973adopté sans modification en première lecture le 2 novembre 1972sur le projet de loi relatif à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection. (Texte définitif.).
n°91972-1973modifié en première lecture le 2 novembre 1972sur le projet de loi étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.
n°101972-1973adopté sans modification en première lecture le 2 novembre 1972sur le projet de loi portant abrogation de la loi du 15 juillet 1921 prohibant les importations de plants et boutures de vigne. (Texte définitif.).
n°111972-1973adopté sans modification en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi complétant la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. (Texte définitif.).
n°121972-1973adopté en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre la France et le Portugal sur la Sécurité sociale, signée à Lisbonne le 29 juillet 1971, complétée par un Protocole général.
n°131972-1973adopté sans modification en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960. (Texte définitif.).
n°141972-1973modifié en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi modifiant le Code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce Code et portant extension dudit Code aux Territoires d'Outre-Mer.
n°151972-1973rejeté en première lecture le 9 novembre 1972sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire.
n°161972-1973adopté en première lecture le 14 novembre 1972sur le projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteurs.
n°171972-1973adopté en première lecture le 14 novembre 1972sur le projet de loi portant aménagement du monopole des allumettes.
n°181972-1973adopté en première lecture le 15 novembre 1972sur le projet de loi relatif aux élections cantonales.
n°191972-1973modifié en première lecture le 15 novembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier les articles L. 12 et L. 13 du Code électoral en vue de faciliter l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
n°201972-1973adopté en première lecture le 16 novembre 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume de Belgique, signée à Bruxelles le 24 février 1972.
n°211972-1973adopté en première lecture le 16 novembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, signée à Paris le 20 janvier 1972, complétée par un Protocole annexe.
n°221972-1973adopté en première lecture le 16 novembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'Accord signé le 13 septembre 1965.
n°231972-1973modifié en première lecture le 16 novembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
n°241972-1973adopté avec modification en deuxième lecture le 16 novembre 1972sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française.
n°251972-1973modifié en deuxième lecture le 16 novembre 1972sur la proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile.
n°261972-1973adopté en première lecture le 16 novembre 1972sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 363 du Code civil relatif à l'adoption.
n°271972-1973modifié en deuxième lecture le 16 novembre 1972sur la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
n°281972-1973modifié en première lecture le 10 décembre 1972sur le projet de loi de finances pour 1973.
n°291972-1973adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1972sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à la profession d'aide-orthoptiste. (Texte définitif.).
n°301972-1973modifié en première lecture le 12 décembre 1972sur le projet de loi garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
n°311972-1973modifié en première lecture le 12 décembre 1972sur le projet de loi portant création de la prime de mobilité des jeunes.
n°321972-1973modifié en première lecture le 12 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence.
n°331972-1973adopté le 12 décembre 1972sur la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarcharge et de vente à domicile. (Texte définitif.).
n°34 rect.1972-1973adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. (Texte définitif.).
n°351972-1973modifié en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise.
n°361972-1973adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à la lutte contre la brucellose. (Texte définitif.).
n°371972-1973adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants. (Texte définitif.).
n°381972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. (Texte définitif.).
n°391972-1973modifié en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à la police des aérodromes, modifiant et complétant le Code de l'aviation civile première partie (législative).
n°401972-1973adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1972sur le projet de loi relatif à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes. (Texte définitif.).
n°411972-1973adopté en première lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du Protocole, signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un Échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971.
n°421972-1973adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi relatif aux remisiers et gérants de portefeuille. (Texte définitif.).
n°431972-1973adopté avec modification en deuxième lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi sur la Banque de France.
n°441972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi portant amnistie de certaines infractions. (Texte définitif.).
n°451972-1973adopté avec modification en deuxième lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution.
n°461972-1973adopté en première lecture le 14 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à accorder un nouveau délai aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital.
n°471972-1973rejeté en première lecture le 14 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances.
n°481972-1973adopté le 15 décembre 1972sur le projet de loi de finances pour 1973. (Texte définitif.).
n°491972-1973modifié en première lecture le 15 décembre 1972sur le projet de loi de finances rectificative pour 1972.
n°501972-1973rejeté en deuxième lecture le 15 décembre 1972sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire.
n°511972-1973modifié en première lecture le 15 décembre 1972sur le projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire.
n°521972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. (Texte définitif.).
n°531972-1973adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 29 septembre 1962, signé à Tananarive le 8 février 1972. (Texte définitif.).
n°541972-1973adopté en première lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972.
n°551972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. (Texte définitif.).
n°561972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence. (Texte définitif.).
n°571972-1973adopté sans modification en troisième lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi sur la Banque de France. (Texte définitif.).
n°581972-1973rejeté en deuxième lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances.
n°591972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (Texte définitif.).
n°601972-1973adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1972sur le projet de loi modifiant l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. (Texte définitif.).
n°611972-1973rejeté en première lecture le 18 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
n°621972-1973modifié en première lecture (urgence déclarée) le 19 décembre 1972sur le projet de loi instituant un Médiateur.
n°631972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice. (Texte définitif.).
n°641972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi complétant la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3°, du Code civil. (Texte définitif.).
n°651972-1973adopté en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale.
n°661972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi visant à étendre le régime de l'allocation d'assurance chômage prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 aux salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les Chambres de commerce et d'industrie. (Texte définitif.).
n°671972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi relatif au Code du travail. (Texte définitif.).
n°681972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 50 et à modifier les articles 51 et 56 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. (Texte définitif.).
n°691972-1973rejeté en nouvelle lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances.
n°701972-1973rejeté en deuxième lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
n°711972-1973modifié en première lecture (urgence déclarée) le 19 décembre 1972sur le projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques.
n°721972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à instituer des commissions de contrôle des opérations de vote et à modifier certaines dispositions du Code électoral spéciales aux Départements d'Outre-Mer. (Texte définitif.).
n°731972-1973adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 19 décembre 1972sur le projet de loi modifiant les articles L. 71 (3° ) et L. 80 (1° ) du Code électoral. (Texte définitif.).
n°741972-1973adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. (Texte définitif.).
n°751972-1973rejeté le 19 décembre 1972sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française.
n°761972-1973adopté sans modification en troisième lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution. (Texte définitif.).
n°771972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1972sur le projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire. (Texte définitif.).
n°781972-1973adopté le 19 décembre 1972sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire. (Texte définitif.).
n°791972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B. E. A. C. ) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972. (Texte définitif.).
n°801972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l'Europe. (Texte définitif.).
n°811972-1973rejeté en première lecture le 20 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
n°821972-1973adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 20 décembre 1972sur le projet de loi portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. (Texte définitif.).
n°831972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi modifiant l'article 26 du Code de la mutualité. (Texte définitif.).
n°841972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à prolonger l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire. (Texte définitif.).
n°851972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de fa République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol). (Texte définitif.).
n°861972-1973adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires signée à Bruxelles le 17 décembre 1971. (Texte définitif.).
n°871972-1973rejeté en nouvelle lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
n°881972-1973adopté le 20 décembre 1972sur le projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques. (Texte définitif.).
n°891972-1973rejeté en première lecture le 20 décembre 1972sur la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975.
n°901972-1973adopté avec modification en nouvelle lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française. (Texte définitif.).
n°911972-1973rejeté le 20 décembre 1972sur le projet de loi instituant un Médiateur.
n°921972-1973modifié en nouvelle lecture le 20 décembre 1972sur le projet de loi instituant un Médiateur.
n°931972-1973adopté en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, avec un Protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972.
n°941972-1973adopté en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires et Protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972.
n°951972-1973adopté sans modification en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi portant extension et adaptation aux Territoires d'Outre-Mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. (Texte définitif.).
n°961972-1973modifié en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
n°971972-1973adopté sans modification en première lecture le 12 avril 1973sur le projet de loi étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au Territoire français des Afars et des Issas, les articles premier à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier. (Texte définitif.).
n°981972-1973adopté le 25 avril 1973sur la résolution tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72, 78 et 82 du Règlement du Sénat.
n°991972-1973modifié en première lecture le 26 avril 1973sur la proposition de loi tendant à préciser la situation des sous-agents d'assurances et des mandataires non patentés des sociétés d'assurances au regard de la Sécurité sociale.
n°1001972-1973adopté en première lecture le 26 avril 1973sur le projet de loi relatif à l'hébergement collectif.
n°1011972-1973adopté sans modification en première lecture le 26 avril 1973sur la proposition de loi précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers. (Texte définitif.).
n°1021972-1973adopté sans modification en première lecture le 3 mai 1973sur le projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (Texte définitif.).
n°1031972-1973adopté en première lecture le 10 mai 1973sur le projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels.
n°1041972-1973modifié en première lecture le 10 mai 1973sur le projet de loi modifiant le titre neuvième du Livre troisième du Code civil.
n°1051972-1973adopté en première lecture le 17 mai 1973sur le projet de loi relatif à la défense contre les eaux.
n°1061972-1973adopté en première lecture le 17 mai 1973sur le projet de loi relatif aux unions d'associations syndicales.
n°1071972-1973adopté sans modification en première lecture le 24 mai 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972. (Texte définitif.).
n°1081972-1973adopté sans modification en première lecture le 24 mai 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire entre la République française et la République tunisienne, signée à Paris le 28 juin 1972. (Texte définitif.).
n°1091972-1973modifié en première lecture le 24 mai 1973sur le projet de loi modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer.
n°1101972-1973adopté en première lecture le 5 juin 1973sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale.
n°1111972-1973adopté en première lecture le 7 juin 1973sur le projet de loi sur l'architecture.
n°1121972-1973adopté sans modification en première lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971. (Texte définitif.).
n°1131972-1973adopté en première lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article premier de la loi n° 69-1169 du 26 décembre 1969 relative à l'application de certains traités internationaux.
n°1141972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi relatif à l'hébergement collectif. (Texte définitif.).
n°1151972-1973adopté en première lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi organique pris en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de Médiateur.
n°1161972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 14 juin 1973sur le projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels. (Texte définitif.).
n°1171972-1973modifié en première lecture le 20 juin 1973sur le projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles.
n°1181972-1973modifié en première lecture le 20 juin 1973sur le projet de loi modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
n°1191972-1973adopté avec modification en deuxième lecture le 21 juin 1973sur le projet de loi relatif à la défense contre les eaux.
n°1201972-1973adopté sans modification en deuxième lecture le 21 juin 1973sur le projet de loi relatif aux unions d'associations syndicales. (Texte définitif.).
n°1211972-1973modifié en deuxième lecture le 21 juin 1973sur la proposition de loi tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
n°1221972-1973adopté en première lecture le 21 juin 1973sur la proposition de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité.
n°1231972-1973adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, de l'Acte final joint et du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972. (Texte définitif.).
n°1241972-1973adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1973sur le projet de loi relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre. (Texte définitif.).
n°1251972-1973adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1973sur le projet de loi modifiant et simplifiant les conditions et la procédure d'attribution de l'allocation des mineurs handicapés et de l'allocation aux handicapés adultes. (Texte définitif.).
n°1261972-1973adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1973sur le projet de loi de finances approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.).
n°1271972-1973modifié en deuxième lecture le 28 juin 1973sur le projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles.
n°1281972-1973modifié en deuxième lecture le 28 juin 1973sur le projet de loi modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
n°1291972-1973modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1973sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du service national.
n°1301972-1973modifié en première lecture le 28 juin 1973sur le projet de loi autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun.
n°1311972-1973adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1973sur le projet de loi modifiant la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au Code du travail. (Texte définitif.).
n°1321972-1973adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1973sur la proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation. (Texte définitif.).
n°1331972-1973adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1973sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à proroger la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes au détail de viandes de boeuf. (Texte définitif.).
n°1341972-1973adopté le 29 juin 1973sur la résolution tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques.
n°1351972-1973adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord international de 1972 sur le cacao. (Texte définitif.).
n°1361972-1973modifié en deuxième lecture le 30 juin 1973sur la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975.
n°1371972-1973adopté le 30 juin 1973sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du service national. (Texte définitif.).
n°1381972-1973adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1973sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement. (Texte définitif.).
n°1391972-1973adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1973sur le projet de loi modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée. (Texte définitif.).
n°1401972-1973modifié en troisième lecture le 29 juin 1973sur la proposition de loi tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
n°1411972-1973modifié en nouvelle lecture le 30 juin 1973sur le projet de loi modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
n°1421972-1973modifié en nouvelle lecture le 30 juin 1973sur le projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles.
n°11973-1974adopté en première lecture le 9 octobre 1973sur le projet de loi avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés et autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant de certains avantages fiscaux.
n°21973-1974adopté en première lecture le 11 octobre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, ensemble le Protocole et l'Echange de lettres joints, signés à Paris le 22 septembre 1972.
n°3 rect.1973-1974modifié en première lecture le 11 octobre 1973sur le projet de loi relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du Code rural et à la retraite de réversion des conjoints survivants des membres de la famille des chefs d'exploitations agricoles.
n°41973-1974adopté sans modification en première lecture le 11 octobre 1973sur le projet de loi relatif à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles. (Texte définitif.).
n°51973-1974adopté sans modification en première lecture le 18 octobre 1973sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution.
n°61973-1974adopté en première lecture le 25 octobre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant, du 31 janvier 1973, à la Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la Sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les Avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969.
n°71973-1974adopté en première lecture le 25 octobre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie, signé à Paris le 3 novembre 1972.
n°81973-1974adopté en première lecture le 25 octobre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972.
n°91973-1974modifié en deuxième lecture le 25 octobre 1973sur la proposition de loi tendant à réglementer la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral.
n°101973-1974adopté sans modification en première lecture le 25 octobre 1973sur la proposition de loi tendant à rendre applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets. (Texte définitif.).
n°111973-1974adopté en première lecture le 25 octobre 1973sur le projet de loi modifiant la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages.
n°121973-1974adopté en première lecture le 25 octobre 1973sur le projet de loi relatif aux appellations d'origine en matière viticole.
n°131973-1974adopté en première lecture le 30 octobre 1973sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5.
n°141973-1974adopté en première lecture le 8 novembre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne pour éviter la double imposition des revenus provenant des transports internationaux aériens, signé à Paris le 29 janvier 1973.
n°151973-1974adopté sans modification en première lecture le 8 novembre 1973sur la proposition de loi tendant à permettre aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans. (Texte définitif.).
n°161973-1974adopté en première lecture le 20 novembre 1973sur la proposition de loi tendant à interdire la vente des produits de la pêche effectuée par les pêcheurs de plaisance ou les pêcheurs amateurs, dans la zone des eaux mixtes du domaine fluvial.
n°171973-1974modifié en première lecture le 21 novembre 1973sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat.
n°181973-1974modifié en première lecture le 11 décembre 1973sur le projet de loi de finances pour 1974.
n°191973-1974rejeté le 12 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975.
n°201973-1974modifié en première lecture (urgence déclarée) le 12 décembre 1973sur le projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail.
n°211973-1974modifié en première lecture (urgence déclarée) le 12 décembre 1973sur le projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés.
n°221973-1974modifié en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1973sur le projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail.
n°231973-1974adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 751-8 du Code du travail sur la rémunération des voyageurs, représentants et placiers en cas de cessation de service. (Texte définitif.).
n°241973-1974modifié en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1973sur le projet de loi portant modifications de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 modifiée tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et de l'ordonnance n ° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise.
n°25 rect.1973-1974modifié en première lecture le 14 décembre 1973sur le projet de loi de finances rectificative pour 1973.
n°261973-1974adopté sans modification en première lecture le 14 décembre 1973sur le projet de loi modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.).
n°271973-1974modifié en deuxième lecture le 14 décembre 1973sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat.
n°281973-1974modifié en première lecture (urgence déclarée) le 17 décembre 1973sur le projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale.
n°291973-1974adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1973sur le projet de loi relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du Code rural et à la retraite de réversion des conjoints survivants des membres de la famille des chefs d'exploitations agricoles. (Texte définitif.).
n°301973-1974modifié en deuxième lecture le 18 décembre 1973sur le projet de loi tendant à modifier diverses dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ et aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles.
n°311973-1974adopté le 18 décembre 1973sur le projet de loi de finances pour 1974. (Texte définitif.).
n°321973-1974adopté sans modification en deuxième lecture le 18 décembre 1973sur le projet de loi de finances rectificative pour 1973. (Texte définitif.).
n°331973-1974modifié en nouvelle lecture le 19 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975.
n°341973-1974adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. (Texte définitif.).
n°351973-1974adopté en première lecture le 19 décembre 1973sur la proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
n°361973-1974rejeté en première lecture le 19 décembre 1973sur le projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime.
n°371973-1974adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l'honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints. (Texte définitif.).
n°381973-1974adopté en première lecture le 19 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 312 du Code de l'administration communale.
n°391973-1974adopté en première lecture le 19 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 69 de la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux.
n°401973-1974adopté le 19 décembre 1973sur le projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail. (Texte définitif.).
n°411973-1974adopté le 19 décembre 1973sur le projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail. (Texte définitif.).
n°421973-1974adopté le 19 décembre 1973sur le projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés. (Texte définitif.).
n°431973-1974rejeté le 19 décembre 1973sur le projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale.
n°441973-1974adopté le 19 décembre 1973sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. (Texte définitif.).
n°451973-1974adopté en première lecture le 20 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à modifier le décret-loi du 17 juin 1938 sur la délimitation de l'aire d'appellation de la « Noix de Grenoble ».
n°461973-1974adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1973sur la proposition de loi tendant à conférer l'appellation « Saint-Émilion » à des crus ayant actuellement l'appellation « Sables Saint-Émilion ». (Texte définitif.).
n°471973-1974adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973. (Texte définitif.).
n°481973-1974adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements, signée le 5 octobre 1972. (Texte définitif.).
n°491973-1974adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice sur la protection des investissements, signée à Port-Louis le 22 mars 1973. (Texte définitif.).
n°501973-1974adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, avec une Annexe et un Echange de lettres du 30 août 1972. (Texte définitif.).
n°511973-1974adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane, fait à Neuilly-sur-Seine le 21 septembre 1973. (Texte définitif.).
n°521973-1974adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi sur l'aménagement du monopole des scories Thomas. (Texte définitif.).
n°531973-1974modifié en première lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi relatif à certains corps de fonctionnaires.
n°541973-1974modifié en nouvelle lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale.
n°551973-1974adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1973sur la proposition de loi relative à l'étendue de l'action récursoire des Caisses de Sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers. (Texte définitif.).
n°561973-1974adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1973sur le projet de loi relatif à certains corps de fonctionnaires. (Texte définitif.).
n°571973-1974adopté sans modification en deuxième lecture le 11 juin 1974sur la proposition de loi tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. (Texte définitif.).
n°581973-1974modifié en première lecture le 11 juin 1974sur le projet de loi modifiant les articles L. 792 et L. 893 du Code de la Santé publique.
n°591973-1974adopté en première lecture le 11 juin 1974sur le projet de loi relatif à la profession d'opticien-lunetier et à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact (titre IV du livre IV du Code de la Santé publique).
n°601973-1974adopté en première lecture le 18 juin 1974sur le projet de loi étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale, du Code du travail ainsi que l'article 51 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
n°611973-1974adopté en première lecture le 20 juin 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de Sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973 et complétée par trois Protocoles.
n°621973-1974adopté en première lecture le 20 juin 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et l'Espagne relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière, signé a Madrid le 8 février 1973.
n°631973-1974adopté en première lecture le 20 juin 1974sur le projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés.
n°641973-1974adopté en première lecture le 25 juin 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire, signé à Genève le 10 mai 1973.
n°651973-1974adopté en première lecture le 25 juin 1974sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les substances psychotropes, signée à Vienne le 21 février 1971.
n°661973-1974adopté en première lecture le 25 juin 1974sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 34 et 55 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés le 22 mai 1973.
n°671973-1974adopté en première lecture le 26 juin 1974sur la proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. 0. 274 et L. 0. 345 du Code électoral relatifs à l'élection des Sénateurs dans les départements de la Métropole et dans les Départements d'Outre-Mer.
n°681973-1974adopté en première lecture le 26 juin 1974sur la proposition de loi tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. 0. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de Sénateurs entre les séries.
n°691973-1974adopté en première lecture le 26 juin 1974sur la proposition de loi tendant à abroger les articles L. 279 et L. 346 du Code électoral, ainsi que le tableau annexé, fixant le nombre de Sénateurs représentant les départements.
n°701973-1974adopté en première lecture le 27 juin 1974sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et l'Etat espagnol, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 27 juin 1973.
n°711973-1974adopté en première lecture le 27 juin 1974sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973.
n°721973-1974adopté sans modification en première lecture le 27 juin 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, conclu le 4 décembre 1973. (Texte définitif.).
n°731973-1974adopté en première lecture le 27 juin 1974sur le projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur.
n°741973-1974adopté en première lecture le 27 juin 1974sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
n°751973-1974adopté en première lecture le 27 juin 1974sur le projet de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
n°761973-1974adopté en première lecture le 27 juin 1974sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort.
n°771973-1974adopté en première lecture le 27 juin 1974sur la proposition de loi tendant à fixer au 1er janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans.
n°781973-1974adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1974sur le projet de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité. (Texte définitif.).
n°79 rect.1973-1974adopté en première lecture le 28 juin 1974sur la proposition de loi relative à la mise en cause pénale des maires et tendant à modifier les articles 681 et suivants du Code de procédure pénale.
n°801973-1974modifié en première lecture le 28 juin 1974sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux Groupements fonciers agricoles.
n°811973-1974adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1974sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Acte additionnel portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. (Texte définitif.).
n°821973-1974adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1974sur le projet de loi autorisant des nominations dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du Ministère des Armées au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972. (Texte définitif.).
n°831973-1974adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1974sur le projet de loi autorisant des nominations dans le corps des contrôleurs divisionnaires des transmissions du Ministère des Armées au titre des années 1968, 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973. (Texte définitif.).
n°841973-1974adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1974sur le projet de loi portant intégration de certains fonctionnaires titulaires de l'Ecole Polytechnique dans des corps de fonctionnaires du Ministère de la Défense. (Texte définitif.).
n°851973-1974adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1974sur la proposition de loi modifiant et complétant l'article L. 761-2 du Code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut des journalistes professionnels. (Texte définitif.).
n°861973-1974modifié en première lecture (urgence déclarée) le 2 juillet 1974sur le projet de loi portant amnistie.
n°871973-1974adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1974sur le projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Texte définitif.).
n°881973-1974adopté sans modification en première lecture le 4 juillet 1974sur le projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle laitière. (Texte définitif.).
n°891973-1974adopté sans modification en première lecture le 9 juillet 1974sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1972. (Texte définitif.).
n°901973-1974modifié en première lecture le 9 juillet 1974sur le projet de loi sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales.
n°911973-1974modifié en première lecture le 10 juillet 1974sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974.
n°921973-1974adopté le 10 juillet 1974sur le projet de loi portant amnistie. (Texte définitif.).
n°931973-1974adopté avec modification en deuxième lecture le 10 juillet 1974sur la proposition de loi relative à la mise en cause pénale des maires et tendant à modifier les articles 681 et suivants du Code de procédure pénale.
n°941973-1974adopté le 11 juillet 1974sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974. (Texte définitif.).
n°951973-1974modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 juillet 1974sur le projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision.
n°961973-1974adopté le 28 juillet 1971sur le projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision. (Texte définitif.).
n°11974-1975adopté en première lecture le 8 octobre 1974sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 19-I de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
n°21974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 10 octobre 1974sur le projet de loi modifiant les articles L. 792 et L. 893 du Code de la Santé publique. (Texte définitif.)
n°31974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 10 octobre 1974sur le projet de loi relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des exploitants agricoles.
n°41974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 15 octobre 1974sur le projet de loi relatif aux économies d'énergie.
n°51974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 16 octobre 1974sur la proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. O. 274 et L. O. 345 du Code électoral relatifs à Sélection des Sénateurs dans les départements de la Métropole et dans les Départements d'Outre-Mer.
n°61974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 16 octobre 1974sur la proposition de loi tendant à abroger les articles L. 279 et L. 346 du Code électoral ainsi que le tableau annexé, fixant le nombre de Sénateurs représentant les départements.
n°71974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 16 octobre 1974sur la proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de Sénateurs entre les séries.
n°81974-1975modifié en première lecture le 16 octobre 1974sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution.
n°91974-1975modifié en première lecture le 16 octobre 1974sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution.
n°101974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 17 octobre 1974sur le projet de loi relatif à la profession d'opticien-lunetier détaillant et à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact (titre IV du Livre IV du Code de la Santé publique).
n°111974-1975modifié en première lecture le 17 octobre 1974sur le projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
n°121974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 17 octobre 1974sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution.
n°131974-1975modifié en deuxième lecture le 17 octobre 1974sur le projet de loi constitutionnelle portant revision de l'article 25 de la Constitution.
n°141974-1975adopté le 17 octobre 1974sur le projet de loi relatif aux économies d'énergie. (Texte définitif.)
n°151974-1975adopté sans modification en troisième lecture le 17 octobre 1974sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution.
n°161974-1975adopté en première lecture le 24 octobre 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale de Sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé le 13 décembre 1973.
n°171974-1975adopté en première lecture le 24 octobre 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Echange de lettres relatif à l'exportation des prestations pour soins de santé signé le 13 décembre 1973 et complétant la Convention générale de Sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
n°181974-1975adopté en première lecture le 24 octobre 1974sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972.
n°191974-1975adopté en première lecture le 24 octobre 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection des phoques dans l'Antarctique, faite à Londres et ouverte à la signature le 1er juin 1972, signée par la France le 19 décembre 1972.
n°201974-1975adopté sans modification en première lecture le 24 octobre 1974sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Paris le 10 juillet 1973. (Texte définitif.)
n°211974-1975adopté sans modification en première lecture le 24 octobre 1974sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la légitimation par mariage, ouverte à la signature à Rome le 10 septembre 1970, signée par la France à cette même date. (Texte définitif.)
n°221974-1975adopté en première lecture le 24 octobre 1974sur le projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
n°231974-1975adopté en première lecture le 24 octobre 1974sur la proposition de loi relative aux pouvoirs du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
n°241974-1975adopté en première lecture (urgence déclarée) le 30 octobre 1974sur le projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel.
n°251974-1975modifié en première lecture le 6 novembre 1974sur le projet de loi organisant une consultation de la population des Comores.
n°261974-1975adopté en première lecture le 6 novembre 1974sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les Départements d'Outre-Mer.
n°271974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 7 novembre 1974sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort.
n°281974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 7 novembre 1974sur le projet de loi étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l'aide sociale, du Code du travail ainsi que l'article 51 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. (Texte définitif.)
n°291974-1975adopté en première lecture le 7 novembre 1974sur le projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales.
n°301974-1975modifié en première lecture le 7 novembre 1974sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances.
n°311974-1975adopté en première lecture le 12 novembre 1974sur le projet de loi relatif au Crédit maritime mutuel.
n°321974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 14 novembre 1974sur le projet de loi organisant une consultation des populations des Comores. (Texte définitif.)
n°331974-1975modifié en première lecture le 14 novembre 1974sur le projet de loi relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de Sécurité sociale obligatoires.
n°341974-1975adopté en première lecture le 19 novembre 1974sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation d'un Tunnel ferroviaire sous la Manche, signé à Chequers le 17 novembre 1973 et donnant les autorisations nécessaires à son exécution.
n°351974-1975adopté en première lecture le 19 novembre 1974sur le projet de loi portant création de l'établissement public national du Tunnel sous la Manche.
n°361974-1975adopté en première lecture le 20 novembre 1974sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
n°371974-1975modifié en première lecture le 20 novembre 1974sur la proposition de loi tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile.
n°381974-1975modifié en première lecture le 20 novembre 1974sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
n°391974-1975adopté en première lecture le 20 novembre 1974sur le projet de loi relatif aux opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des Etats membres de la Communauté économique européenne et tendant à simplifier la législation des assurances.
n°401974-1975adopté sans modification en première lecture le 20 novembre 1974sur la proposition de loi tendant à valider les opérations d'un concours administratif. (Texte définitif.)
n°411974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 21 novembre 1974sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
n°421974-1975adopté en première lecture le 21 novembre 1974sur le projet de loi relatif à la lutte contre la rage.
n°431974-1975adopté en première lecture le 21 novembre 1974sur la proposition de loi tendant à autoriser les délégations de vote dans les conseils généraux.
n°441974-1975modifié en première lecture le 21 novembre 1974sur le projet de loi modifiant le Livre V du Code de la Santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire.
n°451974-1975modifié en première lecture le 11 décembre 1974sur le projet de loi de finances pour 1975.
n°461974-1975adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, ensemble les deux annexes, signées à Paris le 4 juin 1973. (Texte définitif.)
n°471974-1975adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention concernant les affaires judiciaires entre la République française et la République malgache, ensemble ses trois annexes, signées à Paris le 4 juin 1973. (Texte définitif.)
n°481974-1975adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ensemble le Protocole joint, signés à Tunis le 28 mai 1973. (Texte définitif.)
n°491974-1975adopté sans modification en première lecture le 12 décembre 1974sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973. (Texte définitif.)
n°501974-1975modifié en première lecture le 12 décembre 1974sur le projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
n°511974-1975adopté en première lecture le 12 décembre 1974sur le projet de loi portant création du Conservatoire de l'Espace littoral.
n°521974-1975modifié en première lecture le 14 décembre 1974sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.
n°531974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 16 décembre 1974sur le projet de loi portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées.
n°541974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 16 décembre 1974sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille.
n°551974-1975adopté en première lecture le 16 décembre 1974sur la proposition de loi fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou de membre de comité d'entreprise et pour être désigné en qualité de délégué syndical.
n°561974-1975modifié en première lecture le 16 décembre 1974sur la proposition de loi relative à la durée du travail et au repos hebdomadaire en agriculture ainsi qu'au versement des allocations d'assurance aux salariés agricoles privés d'emploi.
n°571974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 17 décembre 1974sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les Départements d'Outre-Mer.
n°581974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 17 décembre 1974sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. (Texte définitif.)
n°591974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 17 décembre 1974sur le projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
n°601974-1975modifié en première lecture le 18 décembre 1974sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974.
n°611974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1974sur le projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil.
n°621974-1975modifié en première lecture le 18 décembre 1974sur le projet de loi relatif aux dispositions transitoires applicables aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme.
n°631974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1974sur le projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique.
n°641974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 19 décembre 1974sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais.
n°651974-1975adopté en première lecture le 19 décembre 1974sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
n°661974-1975adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1974sur le projet de loi étendant certaines dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Texte définitif.)
n°671974-1975adopté le 19 décembre 1974sur le projet de loi de finances pour 1975. (Texte définitif.)
n°681974-1975adopté le 19 décembre 1974sur le projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel. (Texte définitif.)
n°691974-1975adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1974sur le projet de loi relatif à la validation des diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement et de certaines dispositions réglementaires relatives à l'enseignement de l'architecture. (Texte définitif.)
n°701974-1975modifié en deuxième lecture le 19 décembre 1974sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.
n°711974-1975modifié en deuxième lecture le 20 décembre 1974sur le projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
n°721974-1975adopté le 20 décembre 1974sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. (Texte définitif.)
n°731974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1974sur le projet de loi relatif à la lutte contre la rage. (Texte définitif.)
n°741974-1975adopté le 20 décembre 1974sur le projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique. (Texte définitif.)
n°751974-1975adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1974sur la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. (Texte définitif.)
n°761974-1975adopté le 20 décembre 1974sur le projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais. (Texte définitif.)
n°771974-1975adopté le 20 décembre 1974sur le projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (Texte définitif.)
n°781974-1975adopté le 20 décembre 1974sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974. (Texte définitif.)
n°791974-1975adopté le 20 décembre 1974sur le projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil. (Texte définitif.)
n°801974-1975adopté le 20 décembre 1974sur le projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. (Texte définitif.)
n°811974-1975adopté en première lecture le 2 avril 1975sur le projet de loi portant suppression de la carte professionnelle d'importateur des produits de la pêche maritime.
n°821974-1975adopté en première lecture le 2 avril 1975sur le projet de loi complétant l'article 14 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 relatif à l'amélioration des structures forestières et concernant la tutelle des groupements syndicaux forestiers.
n°831974-1975adopté en première lecture le 3 avril 1975sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
n°841974-1975adopté en première lecture le 8 avril 1975sur le projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
n°851974-1975adopté en première lecture (urgence déclarée) le 16 avril 1975sur le projet de loi relatif au permis de chasser.
n°861974-1975modifié en première lecture le 16 avril 1975sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées.
n°871974-1975adopté en première lecture le 17 avril 1975sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code.
n°881974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 17 avril 1975sur le projet de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. (Texte définitif.)
n°891974-1975adopté sans modification en première lecture le 17 avril 1975sur le projet de loi abrogeant les articles 68 et 155 du Code pénal et modifiant l'article 18 du Code de procédure pénale. (Texte définitif.)
n°901974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 28 mars 1974.
n°911974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République Unie du Cameroun (ensemble un échange de lettres), signé à Yaoundé le 21 février 1974.
n°921974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signée à Yaoundé le 21 février 1974.
n°931974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 21 février 1974.
n°941974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 21 février 1974.
n°951974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974.
n°961974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération technique en matière de formation de cadres et d'équipement de l'Armée populaire nationale conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974.
n°971974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signée à Brazza­ ville le 1er janvier 1974.
n°981974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de Marine Marchande entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974.
n°991974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ensemble le protocole qui y est annexé, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973.
n°1001974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session.
n°1011974-1975adopté en première lecture le 24 avril 1975sur le projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours.
n°1021974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 avril 1975sur le projet de loi portant réorganisation de la Corse. (Texte définitif.)
n°1031974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 avril 1975sur le projet de loi organique modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale. (Texte définitif.).
n°1041974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 avril 1975sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à Assemblée Nationale. (Texte définitif.)
n°1051974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 avril 1975sur le projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des sénateurs. (Texte définitif.)
n°1061974-1975adopté le 30 avril 1975sur le projet de loi relatif au permis de chasser. (Texte définitif.)
n°1071974-1975modifié en première lecture le 7 mai 1975sur le projet de loi portant modification de l'Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°1081974-1975adopté sans modification en première lecture le 7 mai 1975sur le projet de loi portant modification de l'article 36 du Code de la famille et de l'aide sociale. (Texte définitif.)
n°1091974-1975adopté en première lecture le 7 mai 1975sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
n°1101974-1975adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 7 mai 1975sur le projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État à un emprunt groupé émis par des établissements de crédit. (Texte définitif.)
n°1111974-1975adopté en première lecture le 15 mai 1975sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 508-7 du Code de l'administration communale.
n°1121974-1975adopté en première lecture le 15 mai 1975sur le projet de loi portant modification des articles premier à 16 du Code de la famille et de l'aide sociale.
n°1131974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 15 mai 1975sur le projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire. (Texte définitif.)
n°1141974-1975adopté sans modification en première lecture le 15 mai 1975sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 10-1 du Code de la santé publique afin de faire supporter par l'Etat la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire et à insérer un article L. 10-2 dans ce même Code. (Texte définitif.)
n°1151974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 15 mai 1975sur le projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales.
n°1161974-1975adopté en première lecture le 22 mai 1975sur le projet de loi modifiant les conditions de nationalité exigées pour l'exercice de la profession bancaire et de certaines professions financières, et relatif au fonctionnement des banques étrangères.
n°1171974-1975adopté sans modification en première lecture le 22 mai 1975sur le projet de loi approuvant une convention conclue entre Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.)
n°1181974-1975modifié en première lecture le 22 mai 1975sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975.
n°1191974-1975modifié en première lecture le 22 mai 1975sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Livre premier du Code rural relatives au remembrement des exploitations rurales.
n°1201974-1975modifié en première lecture le 23 mai 1975sur le projet de loi portant modification du statut du fermage.
n°1211974-1975adopté le 29 mai 1975sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975. (Texte définitif.)
n°1221974-1975adopté en première lecture le 29 mai 1975sur le projet de loi complétant et modifiant le Code minier.
n°1231974-1975adopté en première lecture le 3 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation du Protocole multilatéral sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral, fait à Paris le 12 juillet 1974.
n°1241974-1975adopté sans modification en première lecture le 3 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974. (Texte définitif.)
n°1251974-1975adopté en première lecture le 3 juin 1975sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, signée à Paris le 5 novembre 1974.
n°1261974-1975adopté en première lecture le 3 juin 1975sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974.
n°1271974-1975adopté sans modification en première lecture le 3 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation des Protocoles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative a l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971, signés a Londres le 22 février 1974. (Texte définitif.)
n°1281974-1975adopté en première lecture le 3 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guatemala, signé à Paris, le 17 décembre 1974.
n°1291974-1975modifié en deuxième lecture le 4 juin 1975sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées.
n°1301974-1975modifié en première lecture le 4 juin 1975sur le projet de loi tendant à la généralisation de la Sécurité sociale.
n°1311974-1975modifié en première lecture le 4 juin 1975sur le projet de loi modifiant et complétant le Code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du Code de la Sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du Code pénal.
n°1321974-1975adopté en première lecture (urgence déclarée) le 5 juin 1975sur le projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport.
n°1331974-1975modifié en première lecture le 6 juin 1975sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale.
n°1341974-1975adopté en première lecture le 6 juin 1975sur la proposition de loi relative à la création d'une carte d'auto-stoppeur.
n°1351974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 11 juin 1975sur le projet de loi portant création du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
n°1361974-1975adopté en première lecture (urgence déclarée) le 11 juin 1975sur le projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole.
n°1371974-1975modifié en première lecture le 11 juin 1975sur le projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
n°1381974-1975adopté en première lecture le 11 juin 1975sur le projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
n°1391974-1975adopté le 17 juin 1975sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. (Texte définitif.)
n°1401974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 17 juin 1975sur le projet de loi relatif au Crédit maritime mutuel.
n°1411974-1975modifié en première lecture le 17 juin 1975sur le projet de loi portant extension de l'allocation de logement aux Départements d'Outre-Mer.
n°1421974-1975modifié en première lecture le 17 juin 1975sur le projet de loi relatif à la nationalisation de l'électricité dans les Départements d'Outre-Mer.
n°1431974-1975modifié en première lecture le 18 juin 1975sur le projet de loi portant réforme du divorce.
n°1441974-1975modifié en deuxième lecture le 18 juin 1975sur le projet de loi portant modification de l'Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°1451974-1975modifié en première lecture le 18 juin 1975sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal.
n°1461974-1975modifié en première lecture le 18 juin 1975sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du Code civil sur la clause pénale.
n°1471974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 18 juin 1975sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. (Texte définitif.)
n°1481974-1975modifié en première lecture le 18 juin 1975sur la proposition de loi organique relative au statut de la magistrature.
n°1491974-1975adopté en première lecture le 18 juin 1975sur le projet de loi relatif aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers.
n°1501974-1975adopté en première lecture le 18 juin 1975sur la proposition de loi relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
n°1511974-1975adopté sans modification en première lecture le 18 juin 1975sur le projet de loi relatif à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité. (Texte définitif.)
n°1521974-1975adopté en première lecture le 20 juin 1975sur le projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VIIe Plan.
n°1531974-1975modifié en première lecture le 23 juin 1975sur le projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux.
n°1541974-1975modifié en première lecture le 24 juin 1975sur le projet de loi relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du Code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain.
n°1551974-1975adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1975sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1973. (Texte définitif.)
n°1561974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 24 juin 1975sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
n°1571974-1975adopté sans modification en première lecture le 24 juin 1975sur le projet de loi relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973. (Texte définitif.)
n°1581974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 24 juin 1975sur le projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours.
n°1591974-1975modifié en première lecture le 25 juin 1975sur le projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs- adjoints.
n°1601974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 26 juin 1975sur le projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle.
n°1611974-1975adopté sans modification en première lecture le 26 juin 1975sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975. (Texte définitif.)
n°1621974-1975modifié en première lecture le 26 juin 1975sur le projet de loi relatif au recouvrement public des pensions alimentaires.
n°1631974-1975modifié en deuxième lecture le 27 juin 1975sur le projet de loi portant modification du statut du fermage.
n°1641974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 27 juin 1975sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Livre premier du Code rural relatives au remembrement des exploitations rurales. (Texte définitif.)
n°1651974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1975sur le projet de loi relatif à l'éducation.
n°1661974-1975adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1975sur la proposition de loi tendant à réserver l'emploi du mot « Crémant » aux vins mousseux et vins pétillants d'appellation d'origine. (Texte définitif.)
n°1671974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 28 juin 1975sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale. (Texte définitif.)
n°1681974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 28 juin 1975sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal. (Texte définitif.)
n°1691974-1975modifié en deuxième lecture le 28 juin 1975sur le projet de loi portant réforme du divorce.
n°1701974-1975modifié en première lecture le 28 juin 1975sur la proposition de loi relative au taux de l'intérêt légal.
n°1711974-1975modifié en deuxième lecture le 29 juin 1975sur le projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs- adjoints.
n°1721974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1975sur le projet de loi portant modification des articles premier à 16 du Code de la famille et de l'aide sociale. (Texte définitif.)
n°1731974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1975sur le projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle. (Texte définitif.)
n°1741974-1975modifié en deuxième lecture le 29 juin 1975sur le projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux.
n°1751974-1975adopté avec modification en deuxième lecture le 29 juin 1975sur la proposition de loi fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise.
n°1761974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1975sur le projet de loi modifiant et complétant le Code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du Code de la Sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du Code pénal. (Texte définitif.)
n°1771974-1975modifié en première lecture le 29 juin 1975sur le projet de loi modifiant le Code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs étrangers.
n°1781974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi portant modification des articles 14 et 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur. (Texte définitif.)
n°1791974-1975modifié en première lecture (urgence déclarée) le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores.
n°1801974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle. (Texte définitif.)
n°1811974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif au recouvrement public des pensions alimentaires. (Texte définitif.)
n°1821974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif à l'Education. (Texte définitif.)
n°1831974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif à la validation des résultats du concours de l'agrégation des lettres de 1968. (Texte définitif.)
n°1841974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'Accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn, le 2 février 1973. (Texte définitif.)
n°1851974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974. (Texte définitif.)
n°1861974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974. (Texte définitif.)
n°1871974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. (Texte définitif.)
n°1881974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention entre les Etats-Unis et le Costa-Rica pour l'établissement d'une Commission interaméricaine du thon tropical, signée à Washington le 31 mai 1949. (Texte définitif.)
n°1891974-1975adopté en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi autorisant la ratification de l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un Règlement d'exécution) et du Protocole à l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, faits à Vienne le 12 juin 1973.
n°1901974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte sur l'encouragement et lu protection réciproques des investissements, signée au Caire le 22 décembre 1974, complétée par deux échanges de lettres. (Texte définitif.)
n°1911974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi portant réforme du divorce. (Texte définitif.)
n°1921974-1975adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1975sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du Code civil sur la clause pénale. (Texte définitif.)
n°1931974-1975adopté sans modification en première lecture le 30 juin 1975sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile. (Texte définitif.)
n°1941974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi portant modification du statut du fermage. (Texte définitif.)
n°1951974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole. (Texte définitif.)
n°1961974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. (Texte définitif.)
n°1971974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et a leurs directeurs et directeurs- adjoints. (Texte définitif.)
n°1981974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.)
n°1991974-1975adopté le 30 juin 1975sur le projet de loi relatif a l'indépendance du territoire des Comores. (Texte définitif.)
n°2001974-1975modifié en première lecture le 11 septembre 1975sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975.
n°2011974-1975adopté le 12 septembre 1975sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975. (Texte définitif.)
n°01975-1976 le 14 juin 1976sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution.
n°11975-1976adopté en première lecture le 2 octobre 1975sur la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.
n°21975-1976adopté en première lecture le 7 octobre 1975sur le projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
n°31975-1976adopté en première lecture le 9 octobre 1975sur le projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
n°41975-1976adopté sans modification en première lecture le 9 octobre 1975sur la proposition de loi tendant à étendre au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal le bénéfice des dispositions de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950. (Texte définitif.)
n°51975-1976modifié en première lecture le 9 octobre 1975sur la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatif à la pharmacie.
n°61975-1976modifié en première lecture le 9 octobre 1975sur la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 359 du Code de la santé publique en ce qui concerne l'exercice de l'art dentaire par les étudiants ayant satisfait à l'examen de 5e année et l'article L. 438 en ce qui concerne les membres avec voix consultative des Conseils régionaux de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes.
n°71975-1976adopté le 16 octobre 1975sur le projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport. (Texte définitif.)
n°81975-1976adopté sans modification en première lecture le 16 octobre 1975sur le projet de loi rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. (Texte définitif.)
n°91975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 16 octobre 1975sur la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision.
n°101975-1976modifié en première lecture le 16 octobre 1975sur la proposition de loi complétant et modifiant le Code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage.
n°111975-1976adopté en première lecture le 23 octobre 1975sur le projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé.
n°121975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 23 octobre 1975sur le projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des disposi­ tions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat. (Texte définitif.)
n°131975-1976adopté en première lecture le 23 octobre 1975sur le projet de loi portant modification des titres II et V du Livre IX du Code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue.
n°141975-1976modifié en première lecture le 23 octobre 1975sur la proposition de loi relative à l'emploi de la langue française.
n°151975-1976adopté en première lecture le 30 octobre 1975sur le projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
n°161975-1976adopté en première lecture le 30 octobre 1975sur le projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances.
n°171975-1976adopté en première lecture le 30 octobre 1975sur la proposition de loi constitutionnelle portant révision des articles 28 et 48 de la Constitution.
n°181975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 24 mai 1974.
n°191975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant modifiant la Convention générale sur la Sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974.
n°201975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la Sécurité sociale, ensemble le Protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974.
n°211975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise, ensemble son Annexe et son Protocole annexe, signés le 12 février 1974 à Paris.
n°221975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de douane, signée à Paris le 12 février 1974.
n°231975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968.
n°241975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972.
n°251975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de République française à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971.
n°261975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de financement collectif des stations océaniques de l'Atlantique Nord (ensemble trois Annexes et un Acte final), signé à Genève le 15 novembre 1974.
n°271975-1976adopté en première lecture le 4 novembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974.
n°281975-1976modifié en première lecture le 18 novembre 1975sur le projet de loi portant réforme de la politique foncière.
n°291975-1976adopté en première lecture le 19 novembre 1975sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci.
n°301975-1976adopté en première lecture le 19 novembre 1975sur le projet de loi complétant l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
n°311975-1976adopté en première lecture le 19 novembre 1975sur le projet de loi relatif à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975.
n°321975-1976adopté en première lecture le 19 novembre 1975sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°331975-1976adopté en première lecture le 19 novembre 1975sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents connexes), signée à Lomé le 28 février 1975 et l'approbation de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention de Lomé entre les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne et de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, faits à Bruxelles le 11 juillet 1975.
n°341975-1976adopté en première lecture (urgence déclarée) le 20 novembre 1975sur le projet de loi relatif au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
n°351975-1976adopté en première lecture le 20 novembre 1975sur le projet de loi portant modification de l'article 95 du Code de la famille et de l'aide sociale.
n°361975-1976adopté en première lecture le 20 novembre 1975sur le projet de loi portant validation de l'arrêté du 4 décembre 1972 portant réglementation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
n°371975-1976modifié en première lecture le 10 décembre 1975sur le projet de loi de finances pour 1976.
n°381975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 11 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la Protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
n°391975-1976modifié en deuxième lecture le 11 décembre 1975sur le projet de loi portant réforme de la politique foncière.
n°401975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 12 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat.
n°411975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 12 décembre 1975sur le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.
n°421975-1976adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 13 décembre 1975sur le projet de loi relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores. (Texte définitif.)
n°431975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de Sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974 et complétée par cinq Protocoles. (Texte définitif.)
n°441975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974. (Texte définitif.)
n°451975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974. (Texte définitif.)
n°461975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974. (Texte définitif.)
n°471975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974. (Texte définitif.)
n°481975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation : - de l'Accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble deux annexes), signé à Paris le 29 mars 1974 ; - de la Convention sur l'évolution de la Direction des constructions et armes navales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signée à Paris le 29 mars 1974 ; - du Protocole sur les missions et les modalités d'intervention des formations de la gendarmerie nationale française au Sénégal, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe ), signé à Paris le 29 mars 1974 ; - du Protocole de financement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernenement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 mars 1974. (Texte définitif.)
n°491975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble ses annexes, signés à Paris le 29 mars 1974. (Texte définitif.)
n°501975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, ensemble ses annexes et un Protocole d'application, signés à Paris le 29 mars 1974. (Texte définitif.)
n°511975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974. (Texte définitif.)
n°521975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1975sur le projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris.
n°531975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1975sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille.
n°541975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1975sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et du Code de l'administration communale.
n°551975-1976adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1975sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à procéder en 1976, par ordonnances, à certains aménagements portant sur les acomptes d'impôts directs. (Texte définitif.)
n°561975-1976adopté le 17 décembre 1975sur le projet de loi de finances pour 1976. (Texte définitif.)
n°571975-1976adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation l'Accord portant création d'un Fonds de soutien financier de l'Organisation de coopération et de développement économiques, signé à Paris le 9 avril 1975. (Texte définitif.)
n°581975-1976modifié en première lecture le 17 décembre 1975sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975.
n°591975-1976modifié en première lecture le 18 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la Sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques.
n°601975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1975sur le projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels.
n°611975-1976adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la réduction de la durée maximale du travail. (Texte définitif.)
n°621975-1976modifié en première lecture le 18 décembre 1975sur le projet de loi étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emplois et modifiant l'article L. 351-4 du Code du travail.
n°631975-1976modifié en première lecture le 18 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse.
n°641975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 18 décembre 1975sur le projet de loi portant modification des titres II et V du Livre IX du Code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue.
n°651975-1976modifié en première lecture le 18 décembre 1975sur la proposition de loi relative à la sous-traitance.
n°661975-1976modifié en première lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les Départements d'Outre-Mer.
n°671975-1976adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi organique modifiant le Code électoral. (Texte définitif.)
n°681975-1976adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi portant dérogation, en ce qui concerne la Cour d'Appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire. (Texte définitif.)
n°691975-1976adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un Centre international d'enregistrement des publications en séries, ensemble deux Annexes, signé à Paris le 14 novembre 1974. (Texte définitif.)
n°701975-1976adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration faite à Mexico le 27 septembre 1970 par laquelle le représentant de la France à l'assemblée générale de l'Union internationale des organismes officiels du tourisme (U.I.O.O.T.) a adopté les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, ensemble de règles de financement jointes, adoptés à Mexico le 27 septembre 1970. (Texte définitif.)
n°711975-1976rejeté en première lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes.
n°721975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 19 décembre 1975sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du Livre premier du Code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
n°731975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
n°741975-1976adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1975sur la proposition de loi relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Texte définitif.)
n°751975-1976adopté sans modification en première lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés. (Texte définitif.)
n°761975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1975sur la proposition de loi complétant et modifiant le Code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage. (Texte définitif.)
n°771975-1976adopté le 19 décembre 1975sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975. (Texte définitif.)
n°781975-1976adopté le 19 décembre 1975sur le projet de loi portant réforme de la politique foncière. (Texte définitif.)
n°791975-1976adopté le 19 décembre 1975sur le projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris. (Texte définitif.)
n°801975-1976adopté le 19 décembre 1975sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral. (Texte définitif.)
n°811975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 19 décembre 1975sur le projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (Texte définitif.)
n°821975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la Sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques. (Texte définitif.)
n°831975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1975sur le projet de loi portant validation de certaines dispositions administratives. (Texte définitif.)
n°841975-1976adopté le 20 décembre 1975sur le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature. (Texte définitif.)
n°851975-1976adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1975sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 552 du Code de procédure pénale, relatif au délai de citation devant le tribunal correctionnel ou de police. (Texte définitif.)
n°861975-1976adopté le 20 décembre 1975sur le projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels. (Texte définitif.)
n°871975-1976adopté le 20 décembre 1975sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du Livre premier du Code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. (Texte définitif.)
n°881975-1976adopté le 20 décembre 1975sur le projet de loi portant modification des titres I, II et V du Livre IX du Code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue. (Texte définitif.)
n°891975-1976adopté le 20 décembre 1975sur le projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et éventuellement des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. (Texte définitif.)
n°901975-1976modifié en deuxième lecture le 20 décembre 1975sur la proposition de loi relative à la sous-traitance.
n°911975-1976rejeté le 20 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État.
n°921975-1976adopté le 20 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. (Texte définitif.)
n°931975-1976adopté le 20 décembre 1975sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes. (Texte définitif.)
n°941975-1976adopté le 20 décembre 1975sur la proposition de loi relative à la sous-traitance. (Texte définitif.)
n°951975-1976adopté sans modification en nouvelle lecture le 20 décembre 1975sur le projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires l'État. (Texte définitif.)
n°961975-1976adopté en première lecture le 2 avril 1976sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la République française et la Répu­ blique d'Autriche, signée à Paris le 9 juillet 1975.
n°971975-1976adopté en première lecture le 2 avril 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie sur la garantie des investissements, signé à Paris le 24 avril 1975.
n°981975-1976adopté en première lecture le 2 avril 1976sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux, signée à Paris le 10 septembre 1974.
n°991975-1976adopté en première lecture le 2 avril 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse, ensemble deux protocoles, signés à Berne le 3 juillet 1975.
n°1001975-1976adopté en première lecture le 2 avril 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neu­burgweier, signée à Bonn le 16 juillet 1975.
n°1011975-1976adopté en première lecture le 2 avril 1976sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française aux Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971.
n°1021975-1976adopté en première lecture le 6 avril 1976sur le projet de loi relatif aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière d'assurance.
n°1031975-1976modifié en première lecture le 8 avril 1976sur le projet de loi portant création et organisation de la région Ile-de-France.
n°1041975-1976adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 14 avril 1976sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables. (Texte définitif.)
n°1051975-1976adopté en première lecture le 14 avril 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un Protocole, signés à Paris le 24 avril 1975.
n°1061975-1976adopté en première lecture le 14 avril 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975.
n°1071975-1976adopté en première lecture le 14 juin 1975sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un Protocole, signés à Varsovie le 20 juin 1975.
n°1081975-1976adopté en première lecture le 14 avril 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
n°1091975-1976adopté avec modification en troisième lecture le 15 avril 1976sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'article L. O. 274 du Code électoral relatif à l'élection des Sénateurs dans les départements.
n°1101975-1976adopté avec modification en troisième lecture le 15 avril 1976sur la proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du Code électoral fixant le nombre des Sénateurs représentant les départements.
n°1111975-1976adopté avec modification en troisième lecture le 15 avril 1976sur la proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de Sénateurs entre les séries.
n°1121975-1976adopté en première lecture le 15 avril 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la nationalité française.
n°1131975-1976adopté en première lecture le 15 avril 1976sur le projet de loi organique modifiant l'article L. O. 128 du Code électoral.
n°1141975-1976adopté en première lecture le 15 avril 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral.
n°1151975-1976adopté en première lecture le 15 avril 1976sur le projet de loi organique portant modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
n°1161975-1976adopté en première lecture le 15 avril 1976sur le projet de loi relatif à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
n°1171975-1976modifié en première lecture le 15 avril 1976sur la proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.
n°1181975-1976adopté en première lecture le 15 avril 1976sur le projet de loi relatif à la responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur.
n°1191975-1976adopté sans modification en première lecture le 22 avril 1976sur le projet de loi relatif aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire. (Texte définitif.)
n°1201975-1976modifié en première lecture le 22 avril 1976sur la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national et à permettre à certains volontaires de prolonger dans la Marine la durée de leur service militaire.
n°1211975-1976adopté en première lecture le 22 avril 1976sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille.
n°1221975-1976adopté en première lecture le 22 avril 1976sur le projet de loi relatif aux assistantes maternelles.
n°1231975-1976adopté en première lecture le 22 avril 1976sur le projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
n°1241975-1976modifié en deuxième lecture le 27 avril 1976sur le projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.
n°1251975-1976adopté en première lecture le 29 avril 1976sur le projet de loi relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports.
n°1261975-1976adopté en première lecture le 29 avril 1976sur le projet de loi portant abrogation des articles 295, 296, 336 et 337, alinéa 2, du Code rural.
n°1271975-1976adopté le 29 avril 1976sur le projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. (Texte définitif.)
n°1281975-1976adopté le 29 avril 1975sur la résolution tendant à modifier les articles 9, 11, 21, 24, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 42, 45, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat et à le compléter par des articles 56 bis, 60 bis et 89 bis. (Texte soumis au Conseil constitutionnel.)
n°1291975-1976adopté en première lecture le 29 avril 1976sur le projet de loi relatif à la déclaration aux instituts d'émission des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale dans les Territoires d'Outre-Mer.
n°1301975-1976adopté en première lecture le 29 avril 1976sur le projet de loi relatif à la validation des brevets d'État de moniteur et de professeur de ski nordique de fond.
n°1311975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 5 mai 1976sur le projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
n°1321975-1976adopté en première lecture le 5 mai 1976sur le projet de loi portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture.
n°1331975-1976modifié en première lecture le 5 mai 1976sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 13 bis et 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
n°1341975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 6 mai 1976sur la proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
n°1351975-1976modifié en première lecture le 12 mai 1976sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution.
n°1361975-1976modifié en première lecture le 13 mai 1976sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
n°1371975-1976modifié en première lecture le 13 mai 1976sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération.
n°1381975-1976adopté sans modification en première lecture le 13 mai 1976sur le projet de loi portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés. (Texte définitif.)
n°1391975-1976modifié en première lecture le 18 mai 1976sur le projet de loi relatif à la protection de la nature.
n°1401975-1976modifié en première lecture le 21 mai 1976sur le projet de loi portant réforme de l'urbanisme.
n°1411975-1976modifié en première lecture le 25 mai 1976sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976.
n°1421975-1976adopté sans modification en première lecture le 25 mai 1976sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1974. (Texte définitif.)
n°1431975-1976modifié en première lecture le 26 mai 1976sur le projet de loi complétant la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
n°1441975-1976modifié en première lecture le 26 mai 1976sur le projet de loi tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'oeuvre étrangère.
n°1451975-1976modifié en première lecture le 26 mai 1976sur la proposition de loi relative à la création et à la protection des jardins familiaux.
n°1461975-1976modifié en deuxième lecture le 2 juin 1976sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution.
n°1471975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 2 juin 1976sur le projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances. (Texte définitif.)
n°1481975-1976adopté en première lecture le 2 juin 1976sur le projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
n°1491975-1976adopté sans modification en première lecture le 2 juin 1976sur le projet de loi modifiant l'article 4 de la loi n° 72-2 du 3 janvier 1972 relative à la situation de différents personnels relevant du Ministre de l'Éducation. (Texte définitif.)
n°1501975-1976adopté sans modification en première lecture le 3 juin 1976sur le projet de loi modifiant la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires. (Texte définitif.)
n°1511975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 3 juin 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code. (Texte définitif.)
n°1521975-1976adopté sans modification en première lecture le 3 juin 1976sur le projet de loi relatif aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction. (Texte définitif.)
n°1531975-1976adopté en première lecture le 3 juin 1976sur la proposition de loi tendant à valider les décrets des 10 mai 1969 et 9 mars 1972 relatifs au Comité consultatif des universités.
n°1541975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 3 juin 1976sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
n°1551975-1976adopté sans modification en première lecture le 8 juin 1976sur le projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982. (Texte définitif.)
n°1561975-1976modifié en première lecture le 9 juin 1976sur le projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail.
n°1571975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 10 juin 1976sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille.
n°1581975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 10 juin 1976sur le projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant un article 17-1. (Texte définitif.)
n°1591975-1976modifié en première lecture le 10 juin 1976sur la proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise ».
n°1601975-1976adopté en première lecture le 10 juin 1976sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
n°1611975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 17 juin 1976sur le projet de loi relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports.
n°1621975-1976adopté avec modification en deuxième lecture le 17 juin 1976sur le projet de loi relatif à la validation des brevets d'État de moniteur et de professeur de ski nordique de fond.
n°1631975-1976modifié en deuxième lecture le 17 juin 1976sur le projet de loi relatif à la protection de la nature.
n°1641975-1976adopté le 17 juin 1976sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976. (Texte définitif.)
n°1651975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 22 juin 1976sur le projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme.
n°1661975-1976adopté en première lecture le 22 juin 1976sur la proposition de loi tendant à permettre aux Régions dans les Départements d'Outre-Mer de s'assurer un complément de ressources au titre de leur participation à leur propre développement.
n°1671975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1976sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle. (Texte définitif.)
n°1681975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 24 juin 1976sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération. (Texte définitif.)
n°1691975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1976sur le projet de loi complétant la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. (Texte définitif.)
n°1701975-1976adopté en première lecture le 29 juin 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encouragement et la protection des investissements, ensemble trois Échanges de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1975.
n°1711975-1976adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux Échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975. (Texte définitif.)
n°1721975-1976adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant au Traité des Limites du 28 mars 1820, signé le 14 janvier 1974 entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge. (Texte définitif.)
n°1731975-1976adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant au Traité des Limites du 28 mars 1820, signé le 11 mai 1973 entre le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois. (Texte définitif.)
n°1741975-1976adopté le 29 juin 1976sur le projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme. (Texte définitif.)
n°1751975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1976sur le projet de loi modifiant l'article L. 950-2 du Code du travail, relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi. (Texte définitif.)
n°1761975-1976adopté avec modification en troisième lecture le 29 juin 1976sur le projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
n°1771975-1976adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1976sur le projet de loi modifiant l'article L. 119-3 du Code du travail relatif à la prorogation des mesures provisoires d'adaptation des dispositions concernant l'apprentissage. (Texte définitif.)
n°1781975-1976adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1976sur la proposition de loi tendant à valider certaines décisions, propositions et avis émis par le Comité consultatif des Universités. (Texte définitif.)
n°1791975-1976adopté sans modification en troisième lecture le 30 juin 1976sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (Texte définitif.)
n°1801975-1976adopté le 30 juin 1976sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille. (Texte définitif.)
n°1811975-1976adopté en première lecture le 1 juillet 1976sur le projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social.
n°1821975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 5 juillet 1976sur le projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre et Miquelon.
n°1831975-1976adopté sans modification en première lecture le 5 juillet 1976sur le projet de loi relatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République. (Texte définitif.)
n°1841975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 8 juillet 1976sur le projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
n°1851975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 9 juillet 1976sur le projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
n°1861975-1976modifié en première lecture (urgence déclarée) le 9 juillet 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et du Code de l'administration communale.
n°1871975-1976adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 9 juillet 1976sur le projet de loi relatif à la nationalité française dans le Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.)
n°1881975-1976adopté le 9 juillet 1976sur le projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Texte définitif.)
n°1891975-1976adopté le 10 juillet 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et du Code de l'administration communale. (Texte définitif.)
n°1901975-1976adopté le 10 juillet 1976sur le projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. (Texte définitif.)
n°1911975-1976adopté le 10 juillet 1976sur le projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (Texte définitif.)
n°11976-1977modifié en deuxième lecture le 7 octobre 1976sur le projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail.
n°21976-1977adopté en première lecture le 12 octobre 1976sur le projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit.
n°31976-1977adopté en première lecture le 14 octobre 1976sur le projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France.
n°41976-1977adopté en première lecture le 19 octobre 1976sur le projet de loi relatif à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.
n°51976-1977adopté en première lecture le 19 octobre 1976sur le projet de loi portant dérogations en ce qui concerne certains marins des Départements d'Outre-Mer et du Territoire d'Outre-Mer de la Polynésie française à diverses dispositions du Code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938.
n°61976-1977modifié en première lecture le 22 octobre 1976sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976.
n°71976-1977adopté le 26 octobre 1976sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976. (Texte définitif.)
n°81976-1977adopté le 28 octobre 1976sur le projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail. (Texte définitif.)
n°91976-1977adopté en première lecture le 28 octobre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975.
n°101976-1977adopté sans modification en première lecture le 28 octobre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974. (Texte définitif.)
n°111976-1977adopté en première lecture le 28 octobre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant n° 2 à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975.
n°121976-1977adopté en première lecture le 28 octobre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord complémentaire à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
n°131976-1977adopté en première lecture le 28 octobre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant n° 2 à la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la Sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976.
n°141976-1977adopté en première lecture le 28 octobre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres signé à Paris le 31 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'organisation hydrographique internationale.
n°151976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 28 octobre 1976sur la proposition de loi relative à la création et à la protection des jardins familiaux. (Texte définitif.)
n°161976-1977modifié en deuxième lecture le 4 novembre 1976sur le projet de loi modifiant le titre neuvième du Livre troisième du Code civil.
n°171976-1977adopté sans modification en première lecture le 4 novembre 1976sur la proposition de loi complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation. (Texte définitif.)
n°181976-1977adopté en première lecture le 16 novembre 1976sur le projet de loi relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pension de retraite des militaires de statut civil de droit local, originaires des îles de la Grande Comore, Anjouan et Mohéli.
n°191976-1977adopté en première lecture le 16 novembre 1976sur le projet de loi instituant dans les Territoires d'Outre-Mer un système de perception différée d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
n°201976-1977adopté en première lecture le 16 novembre 1976sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un Règlement d'exécution et quatre Protocoles) faite à Munich le 5 octobre 1973.
n°211976-1977adopté en première lecture le 16 novembre 1976sur le projet de loi relatif à l'application de la Convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973.
n°221976-1977adopté en première lecture le 16 novembre 1976sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de brevets, ensemble un Règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970.
n°231976-1977adopté en première lecture le 16 novembre 1976sur le projet de loi relatif à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970.
n°241976-1977adopté en première lecture (urgence déclarée) le 16 novembre 1976sur le projet de loi sur l'architecture.
n°251976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 novembre 1976sur la proposition de loi tendant à interdire l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire. (Texte définitif.)
n°261976-1977adopté en première lecture (urgence déclarée) le 18 novembre 1976sur le projet de loi portant réforme de l'aide au logement.
n°271976-1977adopté en première lecture le 18 novembre 1976sur la proposition de loi relative aux greffes d'organes.
n°281976-1977adopté en première lecture le 19 novembre 1976sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 342 et 342-6 du Code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides.
n°291976-1977modifié en première lecture le 12 décembre 1976sur le projet de loi de finances pour 1977.
n°301976-1977modifié en deuxième lecture le 13 décembre 1976sur le projet de loi portant réforme de l'urbanisme.
n°311976-1977adopté en première lecture le 14 décembre 1976sur le projet de loi portant validation des listes de classement d'étudiants admis en deuxième année du premier cycle des études médicales et odontologiques, dans certaines universités, pour les années 1971-1972 et 1972-1973.
n°321976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1976sur le projet de loi relatif au régime fiscal de la presse.
n°331976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 14 décembre 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales.
n°341976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 14 décembre 1976sur la proposition de loi relative aux prélèvements d'organes. (Texte définitif.)
n°351976-1977rejeté en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1976sur le projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales.
n°361976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1976sur le projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents.
n°371976-1977modifié en première lecture le 15 décembre 1976sur le projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
n°381976-1977adopté en première lecture le 15 décembre 1976sur le projet de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature.
n°391976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 15 décembre 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption. (Texte définitif.)
n°401976-1977adopté avec modification en deuxième lecture le 15 décembre 1976sur la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.
n°411976-1977modifié en première lecture le 15 décembre 1976sur le projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
n°421976-1977adopté sans modification en première lecture le 15 décembre 1976sur le projet de loi organisant une consultation de la population du territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.)
n°431976-1977adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 15 décembre 1976sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas. (Texte définitif.)
n°441976-1977modifié en deuxième lecture le 15 décembre 1976sur la proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise ».
n°451976-1977adopté en première lecture le 15 décembre 1976sur le projet de loi modifiant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
n°461976-1977adopté en première lecture le 15 décembre 1976sur le projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
n°471976-1977adopté en première lecture le 15 décembre 1976sur la proposition de loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
n°481976-1977adopté le 16 décembre 1976sur le projet de loi de finances pour 1977. (Texte définitif.)
n°491976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 16 décembre 1976sur le projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger. (Texte définitif.)
n°501976-1977adopté le 16 décembre 1976sur la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision. (Texte définitif.)
n°511976-1977modifié en première lecture le 16 décembre 1976sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976.
n°521976-1977adopté en première lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, signé à Monaco le 10 mai 1976.
n°531976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant l'immersion de déchets, ensemble trois Annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973. (Texte définitif.)
n°541976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975. (Texte définitif.)
n°551976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de navigation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ensemble un Échange de lettres, signé à Pékin le 28 septembre 1975. (Texte définitif.)
n°561976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire entre la République française et la République populaire de Pologne, signée à Paris le 20 février 1976. (Texte définitif.)
n°571976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions financières des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. (Texte définitif.)
n°581976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement, signé à Washington le 8 avril 1959. (Texte définitif.)
n°591976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble un Échange de lettres, signée à Dakar le 16 septembre 1974. (Texte définitif.)
n°601976-1977adopté avec modification en deuxième lecture le 17 décembre 1976sur le projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France.
n°611976-1977adopté le 17 décembre 1976sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976. (Texte définitif.)
n°621976-1977adopté le 17 décembre 1976sur le projet de loi relatif au régime fiscal de la presse. (Texte définitif.)
n°631976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1976sur le projet de loi relatif à l'organisation de Mayotte.
n°641976-1977adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1976sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Texte définitif.)
n°651976-1977adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1976sur le projet de loi organique relatif à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Texte définitif.)
n°661976-1977adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1976sur le projet de loi relatif à la représentation à l'Assemblée Nationale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Texte définitif.)
n°671976-1977adopté sans modification en première lecture le 18 décembre 1976sur le projet de loi relatif à la représentation au Sénat de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Texte définitif.)
n°681976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 18 décembre 1976sur le projet de loi relatif l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
n°691976-1977adopté le 18 décembre 1976sur le projet de loi portant réforme de l'urbanisme. (Texte définitif.)
n°701976-1977adopté le 18 décembre 1976sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales. (Texte définitif.)
n°711976-1977adopté sans modification en première lecture le 20 décembre 1976sur la proposition de loi tendant à faire bénéficier les métayers assurés sociaux du régime de retraite complémentaire des salariés agricoles. (Texte définitif.)
n°721976-1977adopté le 20 décembre 1976sur le projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France. (Texte définitif.)
n°731976-1977modifié en deuxième lecture le 20 décembre 1976sur le projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
n°741976-1977rejeté en nouvelle lecture le 20 décembre 1976sur le projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales.
n°751976-1977adopté le 20 décembre 1976sur le projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents. (Texte définitif.)
n°761976-1977adopté le 20 décembre 1976sur le projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. (Texte définitif.)
n°771976-1977adopté le 20 décembre 1976sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (Texte définitif.)
n°781976-1977adopté le 20 décembre 1976sur le projet de loi portant réforme de l'aide au logement. (Texte définitif.)
n°791976-1977adopté le 20 décembre 1976sur le projet de loi sur l'architecture. (Texte définitif.)
n°801976-1977adopté le 20 décembre 1976sur le projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (Texte définitif.)
n°811976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 20 décembre 1976sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale. (Texte définitif.)
n°821976-1977adopté sans modification en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974. (Texte définitif.)
n°831976-1977adopté sans modification en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le Laboratoire européen de biologie moléculaire relatif aux privilèges et immunités dudit laboratoire en France, signé à Paris le 3 mars 1976. (Texte définitif.)
n°841976-1977adopté sans modification en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973. (Texte définitif.)
n°851976-1977adopté sans modification en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973. (Texte définitif.)
n°861976-1977adopté sans modification en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye le 2 octobre 1973. (Texte définitif.)
n°871976-1977adopté sans modification en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 28 novembre 1974. (Texte définitif.)
n°881976-1977adopté en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole portant amendement à l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale du 7 décembre 1944, signé à Montréal le 16 octobre 1974.
n°891976-1977adopté en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961).
n°901976-1977adopté en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant l'adhésion du gouvernement de la République française aux protocoles portant troisième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971.
n°911976-1977adopté en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant le gouvernement de la République française à approuver l'Accord international de 1975 sur le cacao, ensemble six annexes, fait à Genève le 20 octobre 1975.
n°921976-1977adopté en première lecture le 7 avril 1977sur le projet de loi autorisant le gouvernement de la République française à approuver l'Accord international de 1976 sur le café, ensemble deux annexes, fait à Londres le 3 décembre 1976.
n°931976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 14 avril 1977sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°941976-1977adopté en première lecture le 14 avril 1977sur le projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés.
n°951976-1977modifié en première lecture le 19 avril 1977sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'éco nomie montagnarde.
n°961976-1977adopté avec modification en deuxième lecture le 19 avril 1977sur le projet de loi relatif aux assistantes maternelles.
n°971976-1977modifié en première lecture le 21 avril 1977sur le projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
n°981976-1977adopté en première lecture le 21 avril 1977sur le projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations.
n°991976-1977modifié en première lecture le 26 avril 1977sur le projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime en ce qui concerne la résiliation du contrat liant le marin à l'armateur.
n°1001976-1977adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 26 avril 1977sur le projet de loi relatif au prochain renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française. (Texte définitif.)
n°1011976-1977adopté avec modification en deuxième lecture le 28 avril 1977sur le projet de loi complétant et modifiant le Code minier.
n°1021976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 28 avril 1977sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. (Texte définitif.)
n°1031976-1977modifié en première lecture le 10 mai 1977sur le projet de loi relatif aux bois et forêts du département de la Réunion.
n°1041976-1977adopté en première lecture le 10 mai 1977sur la proposition de loi relative à l'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie collective des maladies des animaux.
n°1051976-1977adopté en première lecture le 10 mai 1977sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants.
n°1061976-1977adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 12 mai 1977sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux. (Texte définitif.)
n°1071976-1977modifié en première lecture le 12 mai 1977sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine.
n°1081976-1977adopté en première lecture le 12 mai 1977sur le projet de loi portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.
n°1091976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 12 mai 1977sur le projet de loi relatif à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydro­ carbures. (Texte définitif.)
n°1101976-1977adopté en première lecture le 12 mai 1977sur le projet de loi instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires.
n°1111976-1977adopté sans modification en première lecture le 17 mai 1977sur la proposition de loi relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée. (Texte définitif.)
n°1121976-1977modifié en deuxième lecture le 17 mai 1977sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
n°1131976-1977modifié en première lecture le 17 mai 1977sur le projet de loi permettant aux magistrats participant à des sessions de formation d'assister aux délibérés et aux greffiers en chef admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire.
n°1141976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble cinq Protocoles annexes, signés à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1151976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1161976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble deux Échanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1171976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1181976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble un Échange de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1191976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention en matière de pêche maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1201976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1211976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1221976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1231976-1977adopté sans modification en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975. (Texte définitif.)
n°1241976-1977adopté en première lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative.
n°1251976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 26 mai 1977sur le projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. (Texte définitif.)
n°1261976-1977adopté en première lecture le 31 mai 1977sur le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
n°1271976-1977modifié en première lecture le 31 mai 1977sur le projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises.
n°1281976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 1 juin 1977sur le projet de loi aménageant la taxe professionnelle.
n°1291976-1977adopté le 2 juin 1977sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Texte définitif.)
n°1301976-1977adopté en première lecture le 2 juin 1977sur la proposition de loi relative à la durée du mandat des délégués des conseils municipaux.
n°1311976-1977adopté sans modification en première lecture le 7 juin 1977sur le projet de loi modifiant le quatrième alinéa de l'article 175 du Code pénal. (Texte définitif.)
n°1321976-1977adopté le 7 juin 1977sur le projet de loi complétant et modifiant le Code minier. (Texte définitif.)
n°1331976-1977modifié en première lecture le 7 juin 1977sur le projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise.
n°1341976-1977adopté sans modification en première lecture le 8 juin 1977sur le projet de loi de finances rectificative pour 1977. (Texte définitif.)
n°1351976-1977adopté le 9 juin 1977sur le projet de loi aménageant la taxe professionnelle. (Texte définitif.)
n°1361976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 9 juin 1977sur le projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale.
n°1371976-1977adopté en première lecture le 14 juin 1977sur la proposition de loi organique tendant à compléter les articles L.O. 319 et L.O. 320 du Code électoral.
n°1381976-1977adopté sans modification en première lecture le 14 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'indépendance du Territoire français des Afars et des lssas. (Texte définitif.)
n°1391976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 14 juin 1977sur le projet de loi relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pension de retraite des militaires originaires du Territoire français des Afars et des Issas ainsi qu'au paiement des pensions dues aux retraités de nationalité française de la société du chemin de fer franco-éthiopien.
n°1401976-1977modifié en première lecture le 14 juin 1977sur le projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
n°1411976-1977adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 15 juin 1977sur le projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités. (Texte définitif.)
n°1421976-1977modifié en première lecture le 16 juin 1977sur le projet de loi instituant le complément familial.
n°1431976-1977adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1977sur le projet de loi portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage. (Texte définitif.)
n°1441976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 16 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970. (Texte définitif.)
n°1451976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 16 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'application de la Convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973. (Texte définitif.)
n°1461976-1977adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1977sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), ensemble un Règlement d'exécution, faite à Luxembourg le 15 décembre 1975. (Texte définitif.)
n°1471976-1977adopté sans modification en première lecture le 16 juin 1977sur le projet de loi concernant l'application de la Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire) faite à Luxembourg le 15 décembre 1975. (Texte définitif.)
n°1481976-1977adopté en première lecture (urgence déclarée) le 16 juin 1977sur le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
n°1491976-1977modifié en première lecture le 21 juin 1977sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975.
n°1501976-1977adopté en première lecture le 21 juin 1977sur le projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs.
n°1511976-1977adopté en première lecture le 21 juin 1977sur le projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France.
n°1521976-1977modifié en première lecture le 22 juin 1977sur la proposition de loi tendant à compléter les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale.
n°1531976-1977rejeté en première lecture le 22 juin 1977sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
n°1541976-1977modifié en première lecture le 22 juin 1977sur le projet de loi sur le contrôle des produits chimiques.
n°1551976-1977adopté le 22 juin 1977sur le projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale. (Texte définitif.)
n°1561976-1977adopté avec modification en deuxième lecture le 22 juin 1977sur la proposition de loi tendant, à modifier l'article 6 de l'Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle.
n°1571976-1977adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1977sur la proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.O. 176 du Code électoral. (Texte définitif.)
n°1581976-1977adopté sans modification en première lecture le 23 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct. (Texte définitif.)
n°1591976-1977adopté en première lecture (urgence déclarée) le 24 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française.
n°1601976-1977modifié en deuxième lecture le 27 juin 1977sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine.
n°1611976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants.
n°1621976-1977modifié en première lecture le 27 juin 1977sur la proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de Sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans.
n°1631976-1977adopté en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1977sur le projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de Finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961).
n°1641976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 27 juin 1977sur le projet de loi instituant un congé parental d'éducation.
n°1651976-1977adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord portant création du Fond de solidarité africain, ensemble une Annexe, signé à Paris le 21 décembre 1976. (Texte définitif.)
n°1661976-1977adopté en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, ensemble deux annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972.
n°1671976-1977adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976. (Texte définitif.)
n°1681976-1977adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975. (Texte définitif.)
n°1691976-1977adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord international de 1975 sur l'étain, ensemble six Annexes, fait à Genève le 21 juin 1975. (Texte définitif.)
n°1701976-1977adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976. (Texte définitif.)
n°1711976-1977adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun relative à la circulation des personnes, signée à Yaoundé le 26 juin 1976. (Texte définitif.)
n°1721976-1977adopté en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ensemble deux Protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976.
n°1731976-1977adopté sans modification en première lecture le 28 juin 1977sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Protocole), signé à La Valette le 11 août 1976. (Texte définitif.)
n°1741976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 28 juin 1977sur le projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante.
n°1751976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1977sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du Livre premier du Code du travail relatives au contrat d'apprentissage.
n°1761976-1977modifié en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes.
n°1771976-1977adopté sans modification en première lecture (urgence déclarée) le 29 juin 1977sur le projet de loi modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (Texte définitif.)
n°1781976-1977adopté sans modification en première lecture le 29 juin 1977sur le projet de loi relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière. (Texte définitif.)
n°1791976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 29 juin 1977sur le projet de loi instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires. (Texte définitif.)
n°1801976-1977adopté en première lecture le 29 juin 1977sur la proposition de loi relative à la responsabilité des communes et des départements.
n°1811976-1977modifié en deuxième lecture le 29 juin 1977sur le projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise.
n°1821976-1977adopté le 29 juin 1977sur la résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges DARDEL, sénateur des Hauts-deSeine.
n°1831976-1977adopté le 30 juin 1977sur la résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (Texte soumis au Conseil constitutionnel.)
n°1841976-1977adopté avec modification en deuxième lecture le 30 juin 1977sur le projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France.
n°1851976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1977sur la proposition de loi organique tendant à compléter l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (Texte définitif.)
n°1861976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1977sur le projet de loi relatif aux stations radio-électriques privées et aux appareils radio-électriques constituant ces stations. (Texte définitif.)
n°1871976-1977rejeté en deuxième lecture le 30 juin 1977sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
n°1881976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1977sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants. (Texte définitif.)
n°1891976-1977adopté avec modification en deuxième lecture le 30 juin 1977sur la proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
n°1901976-1977adopté avec modification en troisième lecture le 30 juin 1977sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle.
n°1911976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante. (Texte définitif.)
n°1921976-1977modifié en première lecture le 30 juin 1977sur la proposition de loi tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés.
n°1931976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relatif aux économies d'énergie. (Texte définitif.)
n°1941976-1977adopté avec modification en deuxième lecture (urgence déclarée) le 30 juin 1977sur le projet de loi de finances rectificative modifiant l'article 4 de la loi de Finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961). (Texte définitif.)
n°1951976-1977adopté sans modification en deuxième lecture le 30 juin 1977sur le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 modifiée, relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Texte définitif.)
n°1961976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine. (Texte définitif.)
n°1971976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants. (Texte définitif.)
n°1981976-1977rejeté en nouvelle lecture le 30 juin 1977sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975.
n°1991976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi instituant un congé parental d'éducation. (Texte définitif.)
n°2001976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise. (Texte définitif.)
n°2011976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du Livre premier du Code du travail relatives au contrat d'apprentissage. (Texte définitif.)
n°2021976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. (Texte définitif.)
n°2031976-1977adopté le 30 juin 1977sur le projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française. (Texte définitif.)
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