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Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

Dernière mise à jour le 6 juin 2018
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Mercredi 6 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées, à la demande du groupe Les Républicains.

 

    

  

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (6 juin 2018)

 

 

Mercredi 6 juin 2018, à l'issue des explications de vote, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées, à la demande du groupe Les Républicains.

 

 Examen en commission au Sénat, selon la procédure de législation en commission (30 mai 2018)

 

Mercredi 30 mai 2018, la commission des affaires sociales a adopté à l'unanimté, selon la procédure de législation en commission, le rapport de Catherine DEROCHE et a établi son texte sur la proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées, présentée par  Alain MILON et plusieurs de ses collègues.

À l’initiative de sa rapporteure, la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité un dispositif rigoureusement encadré, fondé sur le respect de deux principes cardinaux :

- la protection de la volonté et de la dignité de la personne décédée d’une part,
- et la garantie d’une prise en charge de qualité pour les familles, d’autre part.

Si, de son vivant, la personne décédée a exprimé son opposition à cet examen, il ne sera pas possible de le réaliser. L’examen devra être prescrit par un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique, à qui il reviendra d’apprécier si l’intérêt de la parentèle justifie bien le recours à l’examen.

 

Désignation d'un rapporteur (18 avril 2018)

Mercredi 18 avril 2018, la commission des affaires sociales a désigné Catherine DEROCHE, rapporteure sur la proposition de loi.

 

Dépôt du texte au Sénat (5 février 2018)

Lundi 5 février 2018, la proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée au Sénat par Alain MILON et plusieurs de ses collègues.

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain MILON et plusieurs de ses collègues, le 5 février 2018.

Les progrès de la génétique permettent d'analyser la transmission des caractères héréditaires prédisposant à la survenue de pathologies, notamment de cancers. Les médecins onco-généticiens essayent de préciser au mieux les risques d'un patient mais également des membres de sa famille pour préconiser la solution la plus adaptée : surveillance et/ou prévention. Parfois, il est nécessaire de remonter l'histoire familiale de cancers afin de conseiller les apparentés vivants, ce qui nécessite le recours à des analyses sur des personnes décédées afin d'obtenir des informations pouvant être utiles à la famille.

Depuis plusieurs années, les analyses sont faites par prise de sang chez des patients ayant un risque élevé d'être porteurs d'une anomalie prédisposante. Ces prélèvements sont conservés longtemps, même si le patient est décédé. Les techniques permettent d'analyser du tissu conservé en laboratoire et qui avait été prélevé plusieurs années auparavant. Les évolutions technologiques et les progrès scientifiques nécessitent une évolution législative afin de mettre en adéquation ces progrès et la réglementation.

La loi actuelle prévoit le consentement du patient ; or, en l'espèce, celui-ci est par définition impossible à obtenir. Cette proposition de loi prévoit de permettre à une personne décédée avant de connaitre le résultat du diagnostic génétique, ou en l'absence d'un tel diagnostic, de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce.

La Conférence des Présidents du Sénat a décidé que ce texte sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission

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Photo © CC0 Domaine public