Jeudi 3 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-309 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Elle est parue au Journal officiel n° 53 du 4 mars 2022.
Suivre les étapes de la discussion
Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (3 mars 2022)
Jeudi 3 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-309 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Elle est parue au Journal officiel n° 53 du 4 mars 2022.
Deuxième lecture au Sénat (24 février 2022)
Jeudi 24 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public (demande du groupe Union Centriste).
Examen en commission au Sénat (16 février 2022)
Mercredi 16 février 2022, la commission des affaires économiques a examiné en deuxième lecture le rapport d'Anne-Catherine LOISIER et établi son texte sur la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, déposée par Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues.
Première lecture à l'Assemblée nationale (26 novembre 2021)
Vendredi 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, présentée par Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues.
Première lecture au Sénat (22 octobre 2020)
Jeudi 22 octobre 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, présentée par Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste.
Examen en commission au Sénat (13 octobre 2020)
Mardi 13 octobre 2020, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d'Anne-Catherine LOISIER et élaboré son texte sur la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, déposée par Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues.
- Le rapport d'Anne-Catherine LOISIER fait au nom de la commission des affaires économiques
- La synthèse du rapport
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 7 octobre 2020, la commission des affaires économiques a désigné Anne-Catherine LOISIER rapporteure sur ce texte.
Dépôt du texte
Mercredi 15 juillet 2020, Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
Comprendre les enjeux
La cybersécurité est un enjeu majeur de notre souveraineté numérique.
Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence en choisissant, dans l’urgence urgence, les plus utilisés ou les plus simples, avant de se rendre compte que les données échangées y étaient vulnérables.
S'assurer de la cybersécurité nécessite notamment l'accès de chacun à une information claire des risques encourus par l'utilisation d'une plateforme numérique. Tel est le sens de cette proposition de loi.
L'article 1er complète le code de la consommation en y ajoutant une obligation pour les opérateurs de plateforme numérique de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par l'opérateur lui-même, ou l'un de ses prestataires, de "cloud" notamment.
La commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique a par ailleurs montré l'importance d'adopter une réelle stratégie de maîtrise et de protection des données publiques, face aux attaques quotidiennes contre leurs systèmes d’information qui menacent la continuité du service public et la sécurité des données de nos concitoyens.
L'article 2 rend cette préoccupation incontournable lors des procédures d'appel d'offre pour les marchés publics. Un diagnostic de cybersécurité satisfaisant en fonction des enjeux du marché public pourra notamment être l'un des critères de choix.
En savoir plus :
- Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Dailymotion et LinkedIn
Photo © Pxhere - CCO Domaine Public