Mercredi 1er février 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022.
Ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2023, pour deuxième lecture.
Pourquoi ce texte ?
Déposée par plusieurs députés le 7 octobre 2022, cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre. Elle reprend le dispositif de la proposition de loi sénatoriale portant le même nom déposée par Mélanie Vogel le 2 septembre 2022
Selon les auteurs de la proposition de loi, la remise en cause du droit à l’avortement dans certains pays rend nécessaire de le garantir en l’inscrivant dans la Constitution.
La proposition de loi prévoit ainsi l’insertion dans la Constitution d’un nouvel article selon lequel :
- il ne peut être porté atteinte aux droits à l’IVG et à la contraception ;
- la loi garantit l’accès libre et effectif à ces droits.
Lors de son examen à l’Assemblée nationale, la proposition de loi constitutionnelle a été modifiée pour inclure uniquement le droit à l’IVG.
Les apports du Sénat
La commission des lois a rejeté le 25 janvier 2023 la proposition de loi constitutionnelle, considérant que la constitutionnalisation de l'IVG n'était pas de nature à garantir son effectivité, qui requiert d'abord des mesures concrètes et opérationnelles.
En séance, le Sénat a finalement adopté un amendement de Philippe Bas qui réécrit le texte initial de la proposition de loi constitutionnelle. Aux termes de cette nouvelle rédaction qui est devenue l'article unique de la proposition de loi modifiant l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".