Première lecture au Sénat (14 et 16 mars 2023)

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires.

Les amendements adoptés en séance publique ont notamment complété ce dispositif :

-  préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l' incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat ;

- inclure les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l’accueille ;

- prévoir une majoration de la surface minimale de développement communal pour les communes nouvelles ;

- ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;

- clarifier le statut des friches  de surfaces artificialisées ;

- faciliter le recours au droit de préemption "ZAN" afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;

- imputer sur la période 2011-2021 les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant la loi climat-résilience.

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (8 mars 2023)

Mercredi 8 mars 2023 , la commission spéciale composée de sénateurs membres de six commissions permanentes du Sénat, a examiné le rapport de Jean-Baptiste Blanc et établi son texte sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires.

Les amendements adoptés en commission, sur proposition du rapporteur, ont complété le texte, notamment sur 8 points :

- prévoir la possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en cas de difficulté liée au ZAN ;
- simplifier et préciser la "surface de développement communal" ;
- recentrer la compétence pour fixer la "part réservée au développement territorial" sur le schéma de cohérence territoriale ;
- clarifier la comptabilisation de la part réservée au développement territorial ;
- renforcer les modalités de justification pour qu’un projet puisse bénéficier de la part réservée au développement territorial ;
- préciser les finalités du droit de préemption "ZAN" en matière de continuités écologiques ;
- modifier la rédaction du dispositif de "sursis à statuer ZAN" ;
- imputer sur la période 2011-2021 des projets réalisés autorisés avant la loi climat-résilience.

• Le rapport de Jean-Baptiste Blanc fait au nom de la commission spéciale 
• L'Essentiel
• Le texte de la commission spéciale 

Dépôt du texte (14 décembre 2022)

Mercredi 14 décembre 2022, Jean-Baptiste Blanc, Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

La proposition de loi, issue des travaux unanimes de la mission sénatoriale conjointe de contrôle, vise à faciliter le déploiement des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) au sein des territoires.

Si l’objectif de sobriété foncière est nécessaire et légitime, le cadre juridique du ZAN est aujourd’hui largement perfectible.

Le texte propose notamment :

- un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre l’État et les collectivités territoriales ;

- des conditions adaptées pour permettre aux communes, en particulier rurales, de pouvoir conduire des projets essentiels à leur développement.

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